Bulletins de la sécurité des navires (BSN)
No
SGDDI
: 8514274
Date (
A-M-J
) : 2013-11-21
Nous fournissons les bulletins de la sécurité des navires à la communauté maritime. Visitez notre site Web à l’adresse www.tc.gc.ca/bsn-ssb pour voir les bulletins existants et aussi vous inscrire pour recevoir par courriel les nouveaux bulletins.
But
Le présent bulletin explique aux représentants autorisés de bâtiments canadiens les directives, émises par Transport Canada, pour obtenir une déclaration de conformité du travail maritime (DCTM), un certificat de travail maritime ou d’un certificat de travail maritime provisoire.
Contexte
Lors de la 94e session (maritime) de la Conférence internationale du Travail (Genève, février 2006), les membres ont adopté la Convention du travail maritime, 2006 (CTM, 2006). Ce nouvel accord international regroupe presque entièrement les 70 instruments de travail maritime du Bureau international du Travail (BIT) en un seul instrument juridique moderne applicable à l’échelle mondiale. La CTM, 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013.
La CTM, 2006 établit les conditions et exigences de travail à bord des bâtiments, notamment les conditions d’emploi, la durée du travail ou du repos, le logement, les loisirs, l’alimentation, le service de table, la protection de la santé, les soins médicaux, le bien-être et la protection en matière de sécurité sociale. Elle combine les droits et les principes à des normes précises et des directives détaillées sur la façon de mettre en œuvre ces normes à l’échelle nationale. Ces exigences sont conformes à la partie 3 du Règlement sur le personnel maritime, intitulée « Normes du travail maritime », et au Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime.
La CTM 2006, requiert que les bâtiments d’une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant un voyage international, autre qu’un voyage en eaux intérieures (tel que décrit dans le Règlement sur le personnel maritime, conservent à bord une déclaration de conformité du travail maritime certifiant que les conditions de travail et de vie à bord de leurs navires sont conformes à ce que prévoit la CTM 2006.
Demande de déclaration de conformité du travail maritime et de certificat de travail maritime
Le représentant autorisé (RA) d’un bâtiment canadien est tenu de :
- remplir une « Demande de déclaration de conformité du travail maritime » (formulaire de TC no 82-0717); et
- compléter une « Déclaration de conformité du travail maritime partie II » (formulaire de TC no 82-0691).
Lorsqu’il remplit le formulaire DCTM partie II, le RA doit indiquer de quelle façon il respecte chacune des exigences de la CTM 2006.
Un exemplaire valide et à jour du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime parie II (formulaire de TC no 82-0691), et leur traduction en anglais lorsque l’original n’est pas dans cette langue, doit être conservé à bord et une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer.
Une fois la trousse de demande terminée, de même que les documents à l’appui, elle doit être acheminée au bureau régional de la sécurité et sûreté de Transports Canada (SSMTC).
| Région | Adresses de courriel |
| Atlantique | MOHS-ATL-SSTMM@tc.gc.ca |
| Québec | Quebec-CTM-MLC-2006@tc.gc.ca |
| Ontario | Ontmarinesafety-Ontsecuritemaritime@tc.gc.ca |
| RPN | PNRMarine-Administration-MaritimePNR@tc.gc.ca. |
| Pacifique | pacific-pacifique@tc.gc.ca |
Inspection à bord des bâtiments
La Déclaration de conformité du travail maritime(DCMT) est un formulaire unique en deux parties.
- La partie I de la DCTM est préparée par la SSMTC et renvoie les points de conformité obligatoires et pertinents de la CTM 2006 aux lois et règlements canadiens en vigueur.
- La partie II de la DCTM est un document préparé par le RA qui énonce les mesures prises pour veiller à l’amélioration et à la conformité continues.
Transports Canada émettra un certificat de travail maritime et une DCTM aux bâtiments qui ont démontré leur conformité.
Le certificat de travail maritime est valide pour une période de cinq ans et est subordonné à la réalisation d’une inspection intermédiaire entre le deuxième et le troisième anniversaire de la date d’établissement du certificat. Transport Canada apposera les mentions appropriées au certificat. Il est recommandé que la date d’expiration des certificats délivrés pour la première fois corresponde à celle du certificat d’inspection en vigueur et/ou des certificats de classe.
Un certificat de travail maritime provisoire peut être délivré au RA d’un bâtiment canadien pour une durée n’excédant pas six mois. Un certificat de travail maritime provisoire peut être délivré aux nouveaux bâtiments, à la livraison, ou
- lorsqu’un bâtiment change de pavillon; ou
- lorsqu’un représentant autorisé prend à son compte l’exploitation d’un bâtiment qui est nouveau pour ce représentant autorisé.
En plus des 14 éléments de la DCTM, des mesures doivent être prises pour tenir compte des exigences précises de la CTM 2006, comme le droit à un congé, l’accès à des installations de bien-être à terre et le rapatriement.
Questions
Toutes questions doivent être acheminées à:
Normes du personnel maritime et pilotage (AMSP)
Sûreté et sécurité maritimes
Transports Canada
330, rue Sparks, 8ème étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Courriel: MLC-CTM-2006@tc.gc.ca
Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :
Déclaration de conformité du travail maritime et certificat de travail maritime (114 KB )
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2. Déclaration de conformité du travail maritime (DCTM)
3. Certificat de travail maritime
Bruno Duguay
613-998-0695
Sécurité maritimes
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 8ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).