Date (A-M-J) : 2022-03-24
Ce bulletin remplace le Bulletin de la sécurité des navires no 07/2018
Objet
Ce bulletin décrit les exigences de l’article 24 du Règlement sur l’eau de ballast (REB) : qui traite de la façon dont le capitaine d’un bâtiment à destination d’un port, d’un terminal extracôtier ou d’une zone de mouillage au Canada doit soumettre le formulaire de déclaration d’eau de ballast (FDEB) dûment rempli et les documents pertinents à Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC).
Portée
Le présent bulletin s’applique aux capitaines de tout bâtiment qui est assujetti au Règlement sur l’eau de ballast (le Règlement), et qui se dirige vers un port, un terminal extracôtier ou une zone de mouillage au Canada.
Contexte
Le Règlement entérine les obligations internationales du Canada en vertu de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, 2004 (la Convention), qui est entrée en vigueur en septembre 2017; protège davantage les eaux sous juridiction canadienne contre l’introduction et la propagation d’organismes d’espèces aquatiques envahissantes et d’agents pathogènes par les bâtiments canadiens et étrangers; et maintient les exigences fondamentales de l’ancien règlement qui peuvent encore être appliquées au régime modifié, comme les exigences en matière de rapports.
Toutes les eaux de ballast doivent être gérées conformément à la réglementation.
Le fait de signaler comment les bâtiments gèrent leurs eaux de ballast contribue à protéger l’environnement.
Ce que vous devez savoir
Vous devez soumettre un FDEB pour toutes les citernes d’eau de ballast, quel que soit l’état de la citerne d’eau de ballast, et même si vous ne prévoyez pas rejeter l’eau de ballast pendant que vous êtes dans des eaux sous juridiction canadienne.
Avant de soumettre votre formulaire
La soumission du FDEB dépendra du moment où le bâtiment entre dans les eaux canadiennes.
Quand soumettre votre formulaire
Le FDEB et les documents doivent être soumis comme suit :
- si la durée du segment du voyage avant d’entrer dans les eaux sous juridiction canadienne est inférieure à 24 heures, dès que possible avant l’entrée dans les eaux sous juridiction canadienne, mais au plus tard au moment du départ du dernier port d’escale;
- si la durée du segment du voyage avant d’entrer dans les eaux sous juridiction canadienne est inférieure à 96 heures, mais supérieure à 24 heures, au moins 24 heures avant l’entrée dans les eaux sous juridiction canadiennes; ou
- au moins 96 heures avant d’entrer dans les eaux sous juridiction canadienne.
Dans des circonstances exceptionnelles, si vous ne pouvez pas envoyer le formulaire et les documents par courrier électronique, veuillez communiquer avec votre agent maritime pour obtenir de l’aide et communiquer avec SSMTC.
Comment soumettre votre formulaire
SSMTC n’accepte que la dernière version du formulaire.
Vous devez télécharger la dernière version du formulaire de déclaration d’eau de ballast à l’aide des liens suivants :
- 85-0512-AF (PDF, 374 Ko) (20 citernes)
- 85-0512-BF (PDF, 424 Ko) (30 citernes)
- 85-0512-CF (PDF, 526 Ko) (50 citernes)
Les directives de travail pour remplir le FDEB sont disponibles dans le document intitulé Remplir le formulaire de déclaration d’eau de ballast canadien au lien suivant.
En raison des modifications apportées au formulaire de déclaration d’eau de ballast et aux directives qui l’accompagnent, nous vous demandons de toujours vous référer aux directives de travail actuelles pour remplir le FDEB.
Le FDEB dûment rempli et les documents requis doivent être soumis par voie électronique à l’adresse appropriée indiquée ci-dessous et doivent inclure le nom du bâtiment, le numéro OMI du bâtiment, le nom du premier port d’escale et la date/heure d’arrivée prévue dans la ligne objet.
Veuillez vous assurer que votre soumission comprend ce qui suit :
- Copie de toutes les pages du certificat international de gestion des eaux de ballast, ou d’un document équivalent (conformément à l’article 23 du Règlement);
- Copie de toutes les pages du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou du certificat provisoire et suppléments;
- Autres documents/certificats pertinents qui pourraient être demandés par SSMTC.
Où envoyer votre formulaire rempli par courriel ou par télécopie :
|
Si le bâtiment se dirige vers |
Envoyez votre formulaire par courriel à |
Ou envoyez votre formulaire par télécopieur à |
|---|---|---|
|
Côte Est du Canada, bassin des Grands Lacs, région du Québec ou de l’Ontario |
902-426-6657 |
|
|
L’Arctique canadien (au nord du 60e parallèle), baie d’Hudson, baie d’Ungava ou baie James |
902-426-6657 |
|
|
Côte Ouest du Canada, y compris l’Arctique occidental |
604-666-9177 |
Non-conformité
Il incombe au capitaine du bâtiment de s’assurer que tous les renseignements du FDEB et documents requis fournis à SSMTC sont exhaustifs et exacts. Les capitaines des bâtiments assujettis au Règlement qui omettent de soumettre, ou qui soumettent des renseignements partiels ou inexacts, risquent de soumettre leur bâtiment à des mesures administratives et de contrôle telles que, sans toutefois s’y limiter : des pénalités monétaires administratives, un examen, une détention, un réacheminement ou une expulsion des eaux canadiennes. En outre, le capitaine peut recevoir une amende en vertu du régime de pénalité monétaire administrative.
Après avoir soumis votre formulaire
Vous recevrez un message électronique automatique confirmant que SSMTC a bien reçu votre FDEB. Si vous devez mettre à jour votre formulaire ou vos documents connexes après les avoir soumis ou y apporter un changement, signalez le changement conformément aux directives de travail énoncées dans le document intitulé Remplir le formulaire de déclaration d’eau de ballast canadien au lien suivant.
Toutes les mesures raisonnables doivent être prises par le capitaine d’un bâtiment à chaque fois qu’un changement se produit dans les renseignements du FDEB et des documents fournis à SSMTC, pour s’assurer que :
- le changement est signalé conformément aux directives de travail énoncées dans le document intitulé Remplir le formulaire de déclaration d’eau de ballast canadien au lien suivant : et
- dans le cas où un changement surviendrait après l’entrée du bâtiment dans les eaux canadiennes, que le changement est signalé avant la première interaction du bâtiment avec un port, un terminal extracôtier ou une zone de mouillage.
Conservation des formulaires
Le capitaine ou l’exploitant doit conserver à bord une copie de chaque FDEB pendant au moins 24 mois après sa soumission.
Des questions?
Si vous avez des questions concernant ce Bulletin de la Sécurité des Bâtiments, veuillez envoyer un courriel au groupe de protection de l’environnement à l’adresse suivante : PollPrevCanada-PrevPollCanada@tc.gc.ca.
Mots clés :
1. Règlement sur l’eau de ballast
2. Eaux de ballast
3. Formulaire de déclaration d’eau de ballast
4. Certificat international de gestion des eaux de ballast
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
AMSE
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).
