Volet III - Directives de travail – Remplir le formulaire de déclaration d’eau de ballast canadien

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• Objet
• Autorité
• Mesures à prendre
  • Renseignements généraux
  • Remplir le formulaire
    • Section 1 – Information sur le bâtiment
    • Section 2 – Informations sur le voyage
    • Section 3 - Utilisation et capacité de l’eau de ballast
    • Section 4 – Gestion de l’eau de ballast
    • Section 5 – Historique de l’eau de ballast
    • Section 6 - Nom du capitaine/Courriel/Numéro de téléphone
• Documents connexes
• Référence du SGDDI
• Mots-clés
• Annexe I : Informations complémentaires pour remplir le FDEB

1 Objet

1.1 Ces directives de travail complètent le Bulletin de la sécurité des navires n^o 07/2022 - Directives pour la soumission du formulaire de déclaration d’eau de ballast canadien.

1.2 La présente directive de travail a pour objet d’établir une compréhension commune et d’assurer l’harmonisation du formulaire de déclaration d’eau de ballast (FDEB), qui doit être rempli par le capitaine d’un bâtiment à destination d’un port, d’un terminal extracôtier ou d’une zone de mouillage au Canada et soumis à Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC), conformément au Règlement sur l’eau de ballast (le Règlement).

2 Autorité

2.1 La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

2.2 Le Règlement sur l’eau de ballast

2.3 Ces directives de travail nationales relèvent de l’autorité administrative générale du directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux (AMSE), qui a approuvé cette procédure pour une application générale.

3 Mesures à prendre

Renseignements généraux

3.1 SSMTC demande à tous les bâtiments de soumettre un FDEB, en signalant toutes les citernes, quelles que soient leurs intentions en matière de ballastage ou de déballastage, afin que Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMC P) puisse donner des conseils opportuns au bâtiment pour qu’il se conforme au Règlement s’il doit rejeter ou absorber de l’eau de ballast plus tard au cours du voyage.

3.2 Les eaux de ballast, telles que définies dans la section des définitions du Règlement sur l’eau de ballast, désignent l’eau et ses matières en suspension prises à bord d’un bâtiment pour contrôler l’assiette, la gîte, le tirant d’eau, la stabilité ou les contraintes du bâtiment.

3.3 Le FDEB est disponible en trois (3) configurations : pour un bâtiment de 20, 30 et 50 citernes. Veuillez utiliser le formulaire le plus court qui permet d’indiquer le nombre total de citernes et de cales figurant dans le plan de gestion des eaux de ballast (PGEB) du bâtiment.

3.4 SSMTC n’acceptera plus les versions expirées ou obsolètes du formulaire. Pour se conformer pleinement à toutes les exigences en matière de déclaration, le capitaine du bâtiment doit utiliser la version actuelle du FDEB canadien disponible au moment de la soumission.

3.5 Vous pouvez enregistrer les données saisies dans ce formulaire sur votre ordinateur pour vos archives. Le FDEB doit être envoyé sous la forme d’un PDF « actif » en utilisant les options de fichier « enregistrer » ou « enregistrer sous » pour permettre au logiciel de saisie des données de fonctionner.

3.6 Les formulaires qui ont été « numérisés », puis joints, ne seront PAS acceptés.

3.7 Les formulaires « imprimés en PDF » ne seront PAS acceptés.

3.8 Seules les données contenues dans les « champs à remplir » sont acceptées. Les formulaires « non modifiables » ne peuvent être acceptés par SSMTC et le bâtiment devra donc les soumettre à nouveau en tant que PDF « actif ».

3.9 Toutes les entrées doivent suivre les indications fournies dans ces directives.

3.10 Tous les champs doivent être remplis, même si les valeurs sont nulles ou sans objet.

3.11 Les dates et les sources de TOUTES les citernes de ballast doivent être consignées, qu’elles soient vides, avec des résidus ou lestées.

3.12 Une fois le FDEB rempli par le capitaine, une copie électronique doit être transmise à SSMTC de la manière décrite dans le Bulletin de la sécurité des navires n^o 07/2022 Directives pour la soumission du formulaire de déclaration d’eau de ballast canadien

Remplir le formulaire

3.13 Date de soumission : Saisissez la date en utilisant le calendrier déroulant, ce qui est préférable pour limiter les saisies manuelles et éviter les erreurs. Toutes les dates doivent être saisies au format aaaa-mm-jj (en séparant l’année, le mois et la date par un « - »).

3.14 Heure de soumission (UTC) : Entrez l’heure à laquelle le rapport sera envoyé (UTC) en utilisant le format d’horloge de 24 heures.

3.15 Formulaire modifié : Cochez « Oui » s’il s’agit d’un formulaire de déclaration modifié ou « Non » si ce n’est pas le cas. Les formulaires modifiés doivent être soumis en cas de modification du formulaire original de déclaration d’eau de ballast. Il peut s’agir de modifications de la « date d’arrivée », du « port d’arrivée » ou des décharges de ballast prévues. Un formulaire modifié doit être soumis si le rejet réel de ballast est différent du rejet initialement déclaré.

Section 1 – Information sur le bâtiment

3.16 Nom du bâtiment : Entrez le nom du bâtiment. En cas d’utilisation d’un remorqueur et d’une barge (tirée, poussée, latérale ou articulée), veuillez indiquer les deux noms de bâtiments, séparés par un trait d’union (-). N’ajoutez pas d’extension supplémentaire telle que « M/V » (navire à moteur), « M/S » (navire à moteur) ou « T/S » (navire-citerne/grand voilier).

3.17 Numéro ISMM : Entrez le numéro d’identité du service mobile maritime (ISMM ) du bâtiment.

3.18 Numéro OMI : Entrez le numéro OMI du bâtiment tel qu’il est établi dans le cadre du système de numéro OMI d’identification des navires.

3.19 Lettres ou neméros distinctifs/Indicatif d’appel : Indiquer le numéro officiel du bâtiment ou l’indicatif d’appel ou tout autre numéro d’identification si aucun numéro officiel n’existe pour le navire. Pour les combinaisons de remorqueurs et de barges, veuillez indiquer plusieurs numéros de bâtiments séparés par un trait d’union (-).

3.20 Jauge brute : Indiquer la jauge brute du bâtiment tel qu’il est établi en vertu de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ou de toute convention qui lui succède. Pas de décimales. En cas de combinaison d’un remorqueur et d’une barge, indiquer la jauge brute de registre (JBR) des deux bâtiments séparés par un trait d’union (-).

3.21 Date de construction : Entrez la date de construction telle que définie dans la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, 2004 ci-après (la Convention), règle A-1, en utilisant le calendrier déroulant de préférence pour limiter les saisies manuelles et éviter les erreurs. Toutes les dates doivent être saisies au format aaaa-mm-jj (en séparant l’année, le mois et la date par un « - »).

3.22 Largeur maximale : Entrez la largeur maximale du bâtiment ou les combinaisons de remorqueur et de barge.

3.23 Longueur hors tout : Indiquez la longueur hors tout du bâtiment ou des combinaisons remorqueur-barge.

3.24 Type : Entrez le type de bâtiment spécifique selon le document du certificat d’immatriculation en utilisant le menu déroulant avec la liste suivante. Indiquez tout autre type de navire non précisé par ailleurs, en sélectionnant un autre navire que le type :

• Vraquier (tel que défini dans la règle IX/1 de la convention SOLAS, à l’exclusion du transporteur de vrac mixte)
• Transporteur de produits chimiques (comprend tous les types)
• Vraquier combine (comprend minerai/pétrole et minerai/vrac/pétrole)
• Porte-conteneurs (à appliquer uniquement aux navires spécialement construits ou adaptés pour transporter des conteneurs)
• Batiment-usine
• Batiment de pêche.
• Batiment transporteurs de gaz (comprend tous les types)
• Cargo tout usage /navire polyvalent (à utiliser pour les autres navires de charge lorsqu’aucun autre code de type de navire n’est applicable)
• Transporteur de charges lourdes
•  Cargo haute vitesse (comprend tous les navires construits sous le code DSC ou HSC)
• Batiment à passagers à grande haute vitesse (comprend tous les navires construits sous le code DSC ou HSC)
• Transporteur de bétail
• MODU et FPSO (unité mobile de forage en mer et unité flottante de production, stockage et déchargement en mer)
• Bateau Citerne SLN (uniquement pour les substances liquides nocives [SLN] auxquelles le code international des produits chimiques en vrac [code IBC] ne s’applique pas)
• Barge non autopropulsé
•  Batiment de service au large (comprend des types tels que les navires de ravitaillement extracôtier, les navires de manutention d’ancres, les navires de sauvetage/de réserve)
• Transporteur de minerai en vrac de pétrole (OBO)
• Pétrolier (à appliquer aux bâtiments uniquement certifiés pour le transport d’huile minérale)
• Batiment à passagers (ne doit pas être utilisé pour les navires construits sous le code DSC ou HSC)
• Cargo réfrigeré
• Batiment roulier à cargaison
• Navire roulier à passagers (ne doit pas être utilisé pour les navires construits sous le code DSC ou HSC)
• Barge automotrice
• Batiment à usage spécial (à utiliser uniquement lorsque le code des navires à usage spécial [code SPS] est applicable)
•  Embarcation assistée applicable (code DSC) ou code d’engin à grande vitesse (code ISC)
• Remorqueur
• Transporteur de véhicules
• Transporteur de copeaux
• Autres types de bâtiments (non précisé autrement)

3.25 Pavillon : Indiquer le nom complet de l’État ou du territoire dont le bâtiment bat le pavillon au moment de la soumission du FDEB. Aucune abréviation ne sera acceptée.

3.26 Propriétaire : Entrez le nom des propriétaires enregistrés du bâtiment. Si vous êtes sous affréteur, indiquez le nom de l’exploitant.

3.27 Nom et numéro de la société ISM : Indiquer le nom de la société tel qu’il est défini dans le chapitre IX-1 de la convention SOLAS et dans le Code international de gestion de la sécurité, ainsi que son numéro d’identification, qui est conforme au système de numéro unique d’identification des sociétés et des propriétaires enregistrés adopté par l’OMI.

« Société : le propriétaire du bâtiment ou tout autre organisme ou personne, tel que le gestionnaire ou l’affréteur coque nue, qui a assumé la responsabilité de l’exploitation du bâtiment auprès du propriétaire du bâtiment et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté d’assumer toutes les obligations et responsabilités imposées par le code international de gestion de la sécurité ».

Section 2 – Informations sur le voyage

3.28 Tous les champs « port » doivent contenir uniquement le nom du port et non celui du pays.

Aucune abréviation ne doit être utilisée.

3.29 Port d’arrivée : Si le port est saisi, l’UN/LOCODE approprié au lien suivant doit être utilisé de préférence à des fins de standardisation et pour éviter les erreurs : UN/LOCODE Code List by Country and Territory (en anglais seulement).

Si l’UN/LOCODE n’est pas disponible, ou si un terminal ou une zone de mouillage en mer est saisi, aucune abréviation ne doit être utilisée.

3.30 État/Province : Sélectionnez le nom de la province ou du territoire canadien ou de l’État américain (situé dans les Grands Lacs) pour le port d’arrivée à l’aide du menu déroulant.

Les abréviations à utiliser sont les suivantes :

• Colombie-Britannique – BC;
• Illinois – IL;
• Indiana – IN;
• Michigan – MI;
• Minnesota – MI;
• Nouveau-Brunswick – NB;
• New York – NY;
• Terre-Neuve-et-Labrador – NL.
• Territoires du Nord-Ouest –NT;
• Nouvelle-Écosse – NS;
• Nunavut – NU;
• Ohio – OH;
• Ontario – ON;
• Pennsylvanie – PA;
• Île-du-Prince-Édouard – PE,
• Québec –QC;
• Washington – WA
• Wisconsin – WI;
• Yukon – YT.

3.31 Pays : Sélectionnez le nom complet du pays du port d’arrivée, du terminal extracôtier ou de la zone de mouillage où le bâtiment fera escale en utilisant le menu déroulant.

3.32 Date d’arrivée : Saisissez la date d’arrivée prévue au port, au terminal extracôtier ou à la zone de mouillage susmentionnés en utilisant le calendrier déroulant, ce qui est la meilleure approche pour limiter les saisies manuelles et éviter les erreurs. Toutes les dates doivent être saisies au format aaaa-mm-jj (en séparant l’année, le mois et la date par un « - »).

3.33 Agent : Entrez le nom de l’agent maritime désigné pour le « port d’arrivée ».

3.34 Dernier port : Si le port est saisi, l’UN/LOCODE approprié au lien suivant doit être utilisé de préférence à des fins de standardisation et pour éviter les erreurs : UN/LOCODE Code List by Country and Territory (en anglais seulement). Si l’UN/LOCODE n’est pas disponible, ou si un terminal ou une zone de mouillage en mer est saisi, aucune abréviation ne doit être utilisée.

3.35 Pays du dernier port : Si le port est saisi, l’UN/LOCODE approprié au lien suivant doit être utilisé de préférence à des fins de standardisation et pour éviter les erreurs : UN/LOCODE Code List by Country and Territory (en anglais seulement). Si l’UN/LOCODE n’est pas disponible, aucune abréviation ne doit être utilisée.

3.36 Prochain port : Si le prochain port est saisi, l’UN/LOCODE approprié au lien suivant doit être utilisé de préférence à des fins de standardisation et pour éviter les erreurs : UN/LOCODE Code List by Country and Territory (en anglais seulement). Si l’UN/LOCODE n’est pas disponible, ou si un terminal ou une zone de mouillage en mer est saisi, aucune abréviation ne doit être utilisée.

3.37 Pays du prochain port : Si le pays du prochain port est saisi, l’UN/LOCODE approprié au lien suivant doit être utilisé de préférence à des fins de standardisation et pour éviter les erreurs : UN/LOCODE Code List by Country and Territory (en anglais seulement). Si l’UN/LOCODE n’est pas disponible, aucune abréviation ne doit être utilisée.

3.38 Prochain port (2) : Si le prochain port (2) est saisi, l’UN/LOCODE approprié au lien suivant doit être utilisé de préférence à des fins de standardisation et pour éviter les erreurs : UN/LOCODE Code List by Country and Territory (en anglais seulement). Si l’UN/LOCODE n’est pas disponible, ou si un terminal ou une zone de mouillage en mer est saisi, aucune abréviation ne doit être utilisée. Si le « Prochain port (2) » est inconnu, entrez « Inconnu ».

3.39 Pays du prochain port (2) : Si le pays du prochain port (2) est saisi, l’UN/LOCODE approprié au lien suivant doit être utilisé de préférence à des fins de standardisation et pour éviter les erreurs : UN/LOCODE Code List by Country and Territory (en anglais seulement). Si l’UN/LOCODE n’est pas disponible, aucune abréviation ne doit être utilisée.

3.40 Prochain port (3) : Si le prochain port (3) est saisi, l’UN/LOCODE approprié au lien suivant doit être utilisé de préférence à des fins de standardisation et pour éviter les erreurs : UN/LOCODE Code List by Country and Territory (en anglais seulement). Si l’UN/LOCODE n’est pas disponible, ou si un terminal ou une zone de mouillage en mer est saisi, aucune abréviation ne doit être utilisée. Si le « Prochain port (2) » est inconnu, entrez « Inconnu ».

3.41 Pays du prochain port (3) : Si le pays du prochain port (3) est saisi, l’UN/LOCODE approprié au lien suivant doit être utilisé de préférence à des fins de standardisation et pour éviter les erreurs : UN/LOCODE Code List by Country and Territory (en anglais seulement). Si l’UN/LOCODE n’est pas disponible, aucune abréviation ne doit être utilisée.

Section 3 - Utilisation et capacité de l’eau de ballast

Eau de ballast totale à bord :

3.42 Volume : Indiquez le volume total d’eau de ballast à bord, à l’arrivée au « port d’arrivée », au terminal extracôtier ou à la zone de mouillage énumérés à la section 2. Le volume à enregistrer doit être exprimé en mètres cubes (m³) uniquement.

3.43 Nombre de citernes à ballast : Indiquez le nombre de citernes à ballast contenant de l’eau de ballast à l’arrivée au « port d’arrivée », au terminal extracôtier ou à la zone de mouillage » énumérés à la section 2. Ne pas inclure les citernes à ballast transportant uniquement de l’eau de ballast résiduelle ou des sédiments. S’il n’y a pas de citernes à ballast, veuillez entrer « 0 ».

Quantités résiduelles tel que défini dans le Règlement sur l’eau de ballast désigne la quantité d’eau de ballast qui ne peut être retirée d’une citerne de ballast au moyen de l’équipement prévu à cette fin qui est installé sur le bâtiment et Sédiments désigne les matières provenant de l’eau de ballast qui se sont déposées à l’intérieur d’un bâtiment.

3.44 Nombre de cales à ballast : Indiquez le nombre de cales à ballast contenant de l’eau de ballast à l’arrivée au « port d’arrivée », au terminal extracôtier ou à la zone de mouillage » énumérés à la section 2. Ne pas inclure les cales à marchandises transportant uniquement de l’eau de ballast résiduelle ou des sédiments. Si les cales à marchandises de votre bâtiment ne sont pas lestées, ou si votre bâtiment n’a pas de cales conçues pour être lestées, entrez « 0 ».

Capacité totale de l’eau de ballast selon le plan de gestion des eaux de ballast du bâtiment.

3.45 Volume : Entrez le volume maximal d’eau de ballast qui peut être transporté, tel que consigné dans le FDEB du bâtiment approuvé. Le volume à enregistrer doit être exprimé en mètres cubes (m³) uniquement.

3.46 Nombre total de citernes : Indiquez le nombre de citernes conçues pour transporter de l’eau de ballast, comme indiqué dans le FDEB du bâtiment approuvé.

Comptez toutes les citernes séparément (par exemple, les citernes bâbord et tribord doivent être comptées séparément).

3.47 Nombre total de cales : Indiquez le nombre de cales conçues pour transporter de l’eau de ballast, comme indiqué dans le FDEB du bâtiment approuvé.

Section 4 – Gestion de l’eau de ballast :

3.48 Remplissez tous les champs – en veillant notamment à remplir le champ avec la « Date requise pour respecter règlement D-2 » comme établi par la Convention ou le Règlement, selon le cas.

3.49 Combien de citernes/cales ont fait l’objet d’une méthode de gestion par : Indiquez le nombre de citernes et de cales qui ont été renouvelées uniquement par échange pour satisfaire à la norme d’échange des eaux de ballast (D-1); en utilisant uniquement un système de gestion des eaux de ballast (SGEL) approuvé par l’OMI pour satisfaire à la norme de performance des eaux de ballast (D-2). Si le bâtiment se dirige vers des ports d’eau douce canadiens, utiliser les deux méthodes (D-1 +D-2) conformément au Règlement et TP 13617. Si vous utilisez une autre méthode, veuillez décrire l’autre méthode approuvée par l’OMI conformément à l’annexe de la Convention, règle B-3.7/Règlement, paragraphe 13 (a) ou le rejet d’eau potable conformément au Règlement, paragraphe 13 (b) dans la gestion des eaux de ballast.

3.50 Combien de citernes/cales n’ont pas fait l’objet d’une méthode de gestion: Indiquez le nombre de citernes d’eau de ballast et de cales à marchandises contenant du ballast qui n’a pas été renouvelé conformément à la norme de renouvellement des eaux de ballast (D-1), à la norme de qualité des eaux de ballast (D-2) ou aux deux (D-1+D-2) pour satisfaire au Règlement.

3.51 Si aucune gestion d’eau de ballast n’a été utilisée, indiquer la raison : Cela s’applique à toutes les citernes et cales à marchandises qui n’ont pas été échangées ou traitées à l’aide d’un système de gestion des eaux de ballast approuvé par l’OMI et qui sont destinées à être déversées dans des eaux sous juridiction canadienne ou dans une installation de réception approuvée ou un autre bâtiment. (Entrez la raison en utilisant le menu déroulant, si d’autres conditions extraordinaires se produisent, veuillez les décrire.

3.52 Nombre total de citernes d’eau de ballast/cales à vider : Entrez le nombre de citernes et de cales à marchandises contenant de l’eau de ballast qui seront déchargées dans des eaux sous juridiction canadienne ou dans une installation de réception approuvée ou un autre bâtiment. Comptez séparément toutes les citernes et les cales à marchandises (par exemple, les citernes bâbord et tribord doivent être comptées séparément). Inclure toutes les citernes et cales à marchandises conçues pour transporter de l’eau de ballast.

3.53 Veuillez spécifier le système de gestion de l’eau de ballast utilisé, le cas échéant (Fabricant, Modèle) : Dans le cas où le bâtiment est équipé d’un système de gestion des eaux de ballast approuvé par l’OMI, indiquer le nom du fabricant et le modèle du système. Dans le cas où le SGEB n’est pas un type approuvé par l’OMI, veuillez préciser en vertu de quelles normes le système a été approuvé et par quelle autorité.

3.54 Le système de gestion des eaux de ballast était-il pleinement opérationnel pendant la gestion D2 de toutes les citernes/cales énumérées ci-dessus? : Dans le cas où au moins une citerne/cale à marchandises a été gérée à l’aide d’un SGEB, indiquer si ce système était pleinement opérationnel conformément aux spécifications du fabricant, au certificat d’approbation de type et au SGEB approuvé, lorsqu’il était utilisé selon son système de surveillance (par exemple, aucune alarme indiquant un dosage insuffisant du traitement). Cochez « Oui » si le système était pleinement opérationnel. Cochez « Non » s’il y avait un problème connu avec le traitement de l’eau de ballast actuellement à bord et décrivez le problème. Cochez « S/O » si aucune citerne/cale à cargaison n’a été gérée conformément aux exigences de la norme D-2.

3.55 Plan de gestion de l’eau de ballast approuvé à bord? : Y a-t-il à bord un document écrit approuvé, propre à ce bâtiment, décrivant la procédure de gestion des eaux de ballast? Cochez « Oui » ou « Non ».

3.56 Plan de gestion mis en œuvre? : Le PGEB approuvé a-t-il été dûment mis en œuvre? Cochez « Oui » ou « Non ».

3.57 Livre d’enregistrement pour l’eau de ballast à bord? : Existe-t-il un document à bord répondant à l’objectif du livre d’enregistrement pour l’eau de ballast (LEEB) dans lequel sont consignées toutes les procédures de gestion des eaux de ballast à bord? Cochez « Oui » ou « Non ».

3.58 Est-ce qu’un certificat international de gestion des eaux de ballast ou un document équivalent a été délivré? : Indiquez « Oui » ou « Non ». Si votre bâtiment a à son bord un document délivré par ou au nom d’un gouvernement qui n’est pas partie à la Convention et qui certifie que le bâtiment satisfait aux exigences de la Convention (Règlement), article 23, veuillez indiquer « Oui ».

3.59 Date d’émission (aaaa-mm-jj) : Entrez la date à laquelle le certificat international de gestion des eaux de ballast (ci-après CIGEB), ou un document équivalent (le Règlement, article 23) a été délivré en utilisant le calendrier déroulant de préférence pour limiter les saisies manuelles et éviter les erreurs. Toutes les dates doivent être saisies au format aaaa-mm-jj (en séparant l’année, le mois et la date par un « - »).

3.60 Date d’expiration (aaaa-mm-jj) : Saisissez la date à laquelle le CIGEB ou un document équivalent conforme à la Convention (Règlement D 4)/Règlement (article 23) a été délivré et doit être enregistré en utilisant le calendrier déroulant de préférence pour limiter les saisies manuelles et éviter les erreurs. Toutes les dates doivent être saisies au format aaaa-mm-jj (en séparant l’année, le mois et la date par un « - »).

3.61 Autorité qui a délivré le certificat ou le document équivalent : Indiquez le nom de l’autorité (autorité de l’État du pavillon ou organisme agréé – OA) qui a délivré le CIGEB/document équivalent conforme à la convention (règle D-4)/Règlement (article 23).

3.62 Lieu d’émission. Indiquez le nom du lieu où a été délivré le CIGEB ou un document équivalent conforme à la Convention (Règlement D-4)/Règlement (article 23).

3.63 Date de la dernière visite/attestation (aaaa-mm-jj) : Indiquez la date de la dernière visite intermédiaire, annuelle ou de tout autre avenant supplémentaire conformément à la Convention/Règlement en utilisant le calendrier déroulant de préférence pour limiter les saisies manuelles et éviter les erreurs. Toutes les dates doivent être saisies au format aaaa-mm-jj (en séparant l’année, le mois et la date par un « - »).

Si aucune de ces opérations n’a été effectuée, la mention « S/O » doit être inscrite sous cette rubrique.

3.64 Agent autorisé de la visite : Indiquez le nom de l’autorité (autorité de l’État du pavillon ou organisation reconnue – OR) qui a effectué le dernier levé.

3.65 Date requise pour respecter règlement D-2 (aaaa-mm-jj) : Saisissez la date à laquelle le bâtiment doit se conformer à l’Annexe de la Convention, au règlement B-3/D-2 (et au Règlement), à la norme de qualité des eaux de ballast, en utilisant le calendrier déroulant de préférence pour limiter les saisies manuelles et éviter les erreurs. Toutes les dates doivent être saisies au format aaaa-mm-jj (en séparant l’année, le mois et la date par un « - »).

3.66 Règlement canadien sur l’eaux de ballast à bord? : Un exemplaire du Règlement sur l’eau de ballast du Canada actuel est-il disponible à bord? Indiquez « Oui » ou « Non ».

3.67 Réglementation applicable : Utilisez la liste déroulante pour entrer la version : Canada DORS/2021-120 du « Règlement sur l’eau de ballast », ou Canada DORS/2021-120 du « Règlement sur l’eau de ballast » et US 33 CFR, partie 151 C et D, S/O si aucun d’entre eux n’est applicable> dans le dernier cas, veuillez sélectionner un des choix S/O dans le menu déroulant pour décrire la raison : S/O (Canada DORS 2021–120 Alinéa 3 (3) b) – qui appartiennent à un État ou sont exploités par lui) ou S/O (Canada DORS 2021–120 Alinéa 3 (3) c) – eau de ballast permanente dans des citernes scellées).

Si vous n’avez pas de copie de l’actuel « Règlement sur l’eau de ballast » canadien, tel que modifié de temps à autre, il peut être téléchargé à l’adresse Web suivante : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2021-120/index.html.

Si vous ne disposez pas d’un exemplaire de l’USCG « Part 151 – Vessels carrying oil, noxious liquid substances, garbage, municipal or commercial waste, and ballast water », il peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://www.ecfr.gov/cgi-bin/text idx?SID=29a1c2e98fe506c369a95af1475b7ed3&mc=true&node=pt33.2.151&rgn=div5 (en anglais seulement).

Section 5 – Historique de l’eau de ballast

3.68 Enregistrez les informations relatives à toutes les citernes de ballast/cales, quelles que soient les intentions de gestion des eaux de ballast, dans les tableaux de la section 5 (les sources d’eau de ballast sont les prélèvements les plus récents avant toute pratique de gestion des eaux de ballast).

3.69 Enregistrez les informations relatives à chaque citerne/cale d’eau de ballast sur toute la page, en indiquant séparément la (les) source(s) initiale(s) de l’eau de ballast sous « Sources d’eau de ballast avant la gestion », tous les événements de gestion sous « Pratiques de gestion d’eau de ballast » et tous les événements de rejet sous « Rejet proposé de l’eau de ballast ».

Veuillez noter que les colonnes relatives aux pratiques de gestion de l’eau de ballast marquées d’un (A) doivent être remplies si un échange (D1) (séquentielle, flux continu, dilution ou rinçage à l’eau salée) de l’eau de ballast a été effectué.

Veuillez vous référer aux différents scénarios de l’annexe 1 de ce document qui fournissent des informations supplémentaires pour remplir le formulaire.

3.70 Si aucun rejet n’est prévu pour le voyage planifié actuel, les colonnes 15 à 18 de la sous-section « Rejet proposé de l’eau de ballast » doivent rester vides.

Les quatre champs suivants sont automatiquement remplis à la page 2 du formulaire :

3.71 Nom du bâtiment :

3.72 Numéro OMI :

3.73 Numéro ISMM :

3.74 Date d’arrivée (aaaa-mm-jj) :

Sources d’eau de ballast avant la gestion :

3.75 Citernes/Cales Indiquer séparément les citernes/sources multiples (colonne 1) : Énumérez toutes les citernes et cales d’eau de ballast séparément (p. ex., les citernes bâbord et tribord doivent être sur des lignes distinctes), utilisez les codes de citerne : CV = Coqueron avant; DF = Double fond; IB = Inférieure bâbord; LS = Latérale supérieure; CR = Coqueron arrière; CM = Cale à marchandises; A = Autres). Indiquez les sources multiples d’eau de ballast pour la même citerne sur des lignes séparées.

3.76 Capacité de citerne (colonne 2) : Indiquez la capacité volumétrique maximale de la citerne en mètres cubes (m³).

3.77 Date (colonne 3) : Indiquez la date du dernier prélèvement d’eau de ballast, AVANT toute gestion de l’eau de ballast, en utilisant le calendrier déroulant de préférence pour limiter les saisies manuelles et éviter les erreurs. Toutes les dates doivent être saisies au format aaaa-mm-jj (en séparant l’année, le mois et la date par un « - »).

3.78 Port ou latitude et longitude (00 00 N/S, 000 00 E/O) (colonne 4) : Indiquez le lieu de la dernière prise d’eau de ballast. Il s’agira de la position/du port de la dernière prise de ballast AVANT toute gestion, ou du « point final » d’un échange effectué lors d’un voyage précédent. Toutes les positions (latitude et longitude) doivent être saisies dans le format : 00 00 N ou 00 00 S; longitude (exemples : 000 00 O ou 000 00 E). Latitude (exemples : 56 32 N ou 56 32 S); Longitude (exemples : 016 25 O ou 159 42 E) doivent être utilisés. Si un port est saisi, l’UN/LOCODE approprié au lien suivant doit être utilisé de préférence à des fins de standardisation et pour éviter les erreurs : https://unece.org/trade/cefact/unlocode-code-list-country-and-territory (en anglais seulement). Si l’UN/LOCODE n’est pas disponible, aucune abréviation ne doit être utilisée.

3.79 Volume à l’arrivée (m³) (colonne 5) : Indiquez le volume d’eau de ballast dans la citerne, en mètres cubes (m³), à l’arrivée dans le port, le terminal extracôtier ou la zone de mouillage indiqué dans la section 2 « Port d’arrivée ».

Pratiques de gestion d’eau de ballast :

3.80 Pour la gestion des eaux de ballast par échange, rinçage à l’eau salée ou traitement : Remplir toutes les données dans les colonnes de la rubrique générale « Pratiques de gestion d’eau de ballast ».

3.81 Date (aaaa-mm-jj) (colonne 6) : Entrez la date de gestion des eaux de ballast en utilisant le calendrier déroulant de préférence pour limiter les saisies manuelles et éviter les erreurs. Toutes les dates doivent être saisies au format aaaa-mm-jj (en séparant l’année, le mois et la date par un « - »). Si l’échange ou le traitement a eu lieu sur plusieurs jours, indiquez le jour où la gestion des eaux de ballast a été achevée.

3.82 Point de départ latitude et longitude (00 00 N/S, 000 00 E/O) (colonne 7) : Ne remplir cette colonne que si un échange (D-1 uniquement ou D-1+D-2) ou un rinçage à l’eau salée a été effectué. Indiquez l’emplacement du point de départ de la pratique de gestion des eaux de ballast. Toutes les positions (latitude et longitude) doivent être saisies dans le format : 00 00 N ou 00 00 S; et 000 00 O ou 000 00 E. Latitude (exemples : 56 32 N ou 56 32 S); Longitude (exemples : 016 25 O ou 159 42 E) doivent être utilisés.

3.83 Point de fin latitude et longitude (00 00 N/S, 000 00 E/O) (colonne 8) : Ne remplir cette colonne que si un échange (D-1 uniquement ou D-1+D-2) ou un rinçage à l’eau salée a été effectué. Indiquez l’emplacement du point de fin de la pratique de gestion des eaux de ballast. Ce sera la position/le port de toute gestion effectuée. Toutes les positions (latitude et longitude) doivent être saisies dans le format : 00 00 N ou 00 00 S; et 000 00 O ou 000 00 E. Latitude (exemples : 56 32 N ou 56 32 S); Longitude (exemples : 016 25 O ou 159 42 E) doivent être utilisés.

3.84 Volume utilisé (m³) (colonne 9) : Ne remplissez cette colonne que si un échange (D-1 uniquement ou D-1+D-2) ou un rinçage à l’eau salée a été effectué. Indiquez le volume total d’eau utilisé pour la gestion des eaux de ballast pour cette citerne, en mètres cubes (m³).

3.85 % échangé (colonne 10) : Ne remplissez cette colonne que si un échange (D-1 uniquement ou D-1+D-2) ou un rinçage à l’eau salée a été effectué. Calculez le pourcentage de la capacité volumétrique des citernes utilisé pour l’échange : (remarque : pour un échange efficace, cette valeur doit être d’au moins 300 %).

$\mathrm{\%\; de\; renouvellement}=\frac{\mathrm{Volume\; d’eau\; total\; renouvellé\; par\; la\; méthode\; “séquentielle”,\; “Flux\; Continu\; “\; ou\; nettoyage\; par\; chasse\; d\text{'}eau\; salée}}{\mathrm{Capacité\; de\; la\; citerne\; ou\; de\; la\; cale}}\times 100$

3.86 D-1 Méthode (colonne 11) : Ne remplissez cette colonne que si un échange (D-1 uniquement ou D-1+D-2) ou un rinçage à l’eau salée a été effectué. Indiquez, à l’aide du menu déroulant, la méthode de gestion en utilisant le code approprié (S/O= Sans objet ,SM = Séquentielle, FC = Flux continu,

RES = Rinçage à l’eau salée, R = Rétention, PG = Pas de gestion,

DM = Dilution, EP= Eau potable, IRP = Installation de réception portuaire).

3.87 D-2 Méthode (colonne 12) : Cochez cette case dans le cas où les eaux de ballast à bord ont été traitées à l’aide d’un système de gestion des eaux de ballast (D-2 uniquement, ou D-1 + D-2).

3.88 Profondeur d’eau (m) (colonne 13) : Ne remplissez cette colonne que si un échange (D-1 uniquement ou D-1+D-2) ou un rinçage à l’eau salée a été effectué. Indiquez la profondeur minimale en mètres pendant le renouvellement ou le rinçage de l’eau de ballast.

3.89 Salinité (unités) (PPM) (colonne 14) : Indiquez la salinité de l’eau de ballast dans les citernes après l’échange, le rinçage à l’eau salée ou le traitement, avec des unités en parties par mille (PPM).

• Si le bâtiment ne dispose PAS d’un réfractomètre à bord pour déterminer la salinité, des tableaux de conversion de la gravité spécifique en salinité peuvent être téléchargés à partir du lien suivant de la NOAA : https://greatlakes-seaway.com/wp-content/uploads/2019/10/NOAA_conversion_table_tm-1391.pdf

Rejet proposé de l’eau de ballast :

3.90 Remplissez les colonnes sous la rubrique générale « Rejet proposé de l’eau de ballast » uniquement si le déballastage a lieu dans des eaux sous juridiction canadienne.

3.91 Notez que si la quantité d’eau de ballast à déverser s’avère ultérieurement différente de la quantité initialement déclarée, un FDEB modifié doit être soumis. Dans ce cas, veuillez cocher l’option « Oui » à la première ligne de la première page du formulaire pour indiquer que ce formulaire est un formulaire modifié pour ce voyage.

3.92 Date (aaaa-mm-jj) (colonne 15) : Enregistrez la date du rejet proposé de l’eau de ballast en utilisant le calendrier déroulant de préférence pour limiter les saisies manuelles et éviter les erreurs. Toutes les dates doivent être saisies au format aaaa-mm-jj (en séparant l’année, le mois et la date par un « - »).

3.93 Port ou latitude et longitude (00 00 N/S, 000 00 E/O) (colonne 16) : Indiquez l’emplacement du rejet d’eau de ballast proposé, soit la position, soit le port. Toutes les positions (latitude et longitude) doivent être saisies dans le format : 00 00 N ou 00 00 S; et 000 00 O ou 000 00 E. Latitude (exemples : 56 32 N ou 56 32 S); Longitude (exemples : 016 25 O ou 159 42 E) doivent être utilisés. Si un port est saisi, l’UN/LOCODE approprié au lien suivant doit être utilisé de préférence à des fins de standardisation et pour éviter les erreurs : https://unece.org/trade/cefact/unlocode-code-list-country-and-territory (PDF, 388 Ko, en anglais seulement). Si l’UN/LOCODE n’est pas disponible, aucune abréviation ne doit être utilisée.

3.94 Volume (m³) (colonne 17) : Indiquez le volume prévu d’eau de ballast à déverser en mètres cubes. N’inscrivez pas « Dépend des opérations de fret » ou des déclarations similaires. Si la quantité réelle d’eau rejetée est sensiblement différente de la quantité d’eau de ballast proposée initialement déclarée, un formulaire modifié doit être soumis.

3.95 Salinité (unités) (PPM) (colonne 18) : Indiquez la salinité de l’eau de ballast à déverser en partie par mille (PPM).

• Si le bâtiment ne dispose PAS d’un réfractomètre à bord pour déterminer la salinité, des tableaux de conversion de la gravité spécifique en salinité peuvent être téléchargés à partir du lien suivant de la NOAA : https://greatlakes-seaway.com/wp-content/uploads/2019/10/NOAA_conversion_table_tm-1391.pdf (PDF, 388 Ko, en anglais seulement).

Section 6 -Nom du capitaine/Courriel/Numéro de téléphone

• Saisissez a) le nom du capitaine, b) les courriels de contact des bâtiments et c) le numéro de téléphone.

4 Documents connexes

4.1 Formulaire de déclaration d’eau de ballast (FDEB) :

• 85-0512-AF (PDF, 374 Ko) (20 citernes)
• 85-0512-BF (PDF, 424 Ko) (30 citernes)
• 85-0512-CF (PDF, 526 Ko) (50 citernes)

4.2 Règlement sur l’eau de ballast (REB)

4.3 Bulletin de la sécurité des navires (BSN) no 07/2022 : Directives pour la soumission du formulaire de déclaration d’eau de ballast canadien

5 Référence du SGDDI 

5.1 La version anglaise du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro référence 18375284

5.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 18375350

6 Mots-clés 

• Règlement sur l’eau de ballast (REB)
• Formulaire de déclaration d’eau de ballast (FDEB)
• Système de gestion des eaux de ballast (SGEB)

Annexe I : Informations complémentaires pour remplir le FDEB

1. Bâtiment arrivant dans un port canadien d’eau salée ou d’eau douce sans être équipé d’un SGEB

a. Ballast géré par l’échange en milieu océanique D-1. La source d’eau de ballast est située à Hambourg, puis elle est échangée au milieu de l’océan (D-1) en utilisant la méthode du flux continu et sera déchargée à Halifax.

2. Bâtiment arrivant dans un port canadien d’eau salée avec un SGEB à bord

a. Ballast est géré à la réception à Hamburg à l’aide du SGEB et sera déchargé à Halifax.

3. Bâtiment arrivant dans un port canadien d’eau douce avec un SGEB à bord

a. Ballast géré par le SGEB lors de la prise en charge à Hamburg

b. Puis géré en pleine mer par échange en utilisant la méthode du flux continu et le SGEB,

c. et sera déchargé à Montréal.

Liens connexes

• Table des matières
• Volet I - Politiques
• Volet II - Procédures
• Volet III – Directives de travail
• SGSM électronique