Documentation du registre central des gens de mer (mise à jour) - BSN No.: 18/2023

Ce bulletin remplace le BSN no 02/2008 publié le 27 février 2008.

But

Ce bulletin

• rappelle aux navigateurs canadiens, ainsi qu’aux représentants autorisés et aux capitaines de navires canadiens, les exigences d’entretien des journaux de bord officiels, des contrats d’engagement, des registres du service en mer, des rapports de naissance et de décès et des pièces d’identité des gens de mer,
• informe de la suppression de l’exigence de soumission des pages amovibles des journaux de bord officiels à Transports Canada, et
• indique qu’une personne qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent peut demander une livret de congédiement dans la mesure où elle fait partie de l’effectif d’un bâtiment canadien.

Portée

Ce bulletin s’applique à tous les gens de mer canadiens ainsi qu’aux représentants autorisés et aux capitaines de navires canadiens.

Ce que vous devez savoir

Conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), un certain nombre de documents doivent être remplis et conservés pendant des périodes spécifiques. D’autres doivent être soumis sans délai à Transports Canada. Le présent bulletin indique qui est tenu de remplir ces documents, comment les obtenir et ce qu’il faut en faire une fois qu’ils ont été remplis.

Journaux de bord réglementaires

Un journal de bord réglementaire doit être tenu à bord de tout bâtiment canadien d’une jauge brute de 100 tonneaux ou plus qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux intérieures.

Le capitaine du bâtiment ouvre et ferme les journaux de bord réglementaires, et ceux-ci doivent être conservés par le représentant autorisé pendant au moins cinq ans ou jusqu’à la date à laquelle un changement d’immatriculation du bâtiment est effectué.

Le représentant autorisé fournit au ministre, sur demande de Transports Canada, les journaux de bord réglementaires du bâtiment.

Contrats d’engagement

Les contrats d’engagement sont exigés à bord des bâtiments canadiens affectés à des voyages illimités ou internationaux, à l’exception des voyages en eaux intérieures; ou à bord des bâtiments canadiens d’une jauge brute de 100 tonneaux ou plus affectés à des voyages à proximité du littoral, classe 1, à l’exception des voyages en eaux intérieures.

Transports Canada appuie l’utilisation des conventions collectives en complément des contrats d’engagement.

Le capitaine du bâtiment ouvre et ferme les contrats d’engagement, et ceux-ci doivent être conservés par le représentant autorisé pendant au moins cinq ans ou jusqu’à la date à laquelle un changement d’immatriculation du bâtiment est effectué.

Le représentant autorisé fournit au ministre, sur demande, les contrats d’engagement du bâtiment.

Certificats de congédiement

L’article 92 de la LMMC 2001 exige que le représentant autorisé d’un bâtiment canadien remette à un membre d’équipage un certificat de congédiement.

Le certificat de congédiement doit comprendre les renseignements suivants :

1. Nom du membre d’équipage
2. Informations sur le bâtiment :
   1. Nom
   2. Numéro officiel
   3. Jauge brute
   4. Description du voyage
3. Fonction assumée à bord
4. Date d’engagement du candidat
5. Date de départ (congédiement) du candidat
6. Signature du capitaine ou du représentant autorisé

Registres de service en mer

L’article 93 de la LMMC 2001 exige que le représentant autorisé d’un bâtiment canadien et chaque membre d’équipage tiennent des registres du service en mer. Ces registres doivent être tenus à jour et comprendre les renseignements suivants :

1. Nom du membre d’équipage
2. Informations sur le bâtiment :
   1. Nom
   2. Numéro officiel
   3. Jauge brute
   4. Description du voyage
3. Fonction assumée à bord
4. Date d’engagement du candidat
5. Date de départ (congédiement) du candidat
6. Signature du capitaine ou du représentant autorisé

Livrets de service

Le livret de service respecte les exigences des articles 92 et 93 de la LMMC 2001 portant sur les certificats de congédiement et les registres de service en mer.

Un livret de service est délivré

• à tout citoyen canadien ou résident permanent qui sert à bord d’un navire, et
• à toute personne qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent, mais qui présente une preuve raisonnable qu’elle est sur le point d’être employée sur un bâtiment canadien.

En cas de désertion, le capitaine ou son représentant autorisé est responsable de la restitution du livret de service à son titulaire.

Attestations de service en mer

Les formulaires Attestation de service en mer (secteur pont), Attestation de service en mer (secteur machines) et Attestation de service en mer (pour brevet de service de bâtiment de pêche) répondent également aux exigences des articles 92 et 93 de la LMMC 2001.

Les examinateurs de la Sécurité maritime - Transports Canada (SMTC) peuvent exiger que ces formulaires soient présentés au moment de la demande en vue d’obtenir un brevet ou un visa.

Pièces d’identité des gens de mer (PIM)

Une pièce d’identité des gens de mer sera émise en conformité avec la convention 108 (C‑108) de l’organisation Internationale du travail (OIT).

Rapports de naissance et de décès

Le capitaine ou le représentant autorisé doit signaler à la SMTC, sans délai, toute naissance et tout décès survenus à bord d’un bâtiment canadien au moyen du formulaire Rapport de naissance et de décès sur un bâtiment.

La SMTC surveillera les cas de décès survenus à bord des bâtiments canadiens. S’il y a lieu, elle donnera au capitaine ou au représentant autorisé l’instruction de prendre des mesures.

Obtention des documents

Il est possible de commander des journaux de bord officiels (formulaire 82-0362) et des contrats d’engagement (formulaire 82-0636) en appelant le 1-888-830-4911 (gratuit).

D’autres versions de journaux de bord officiels et de contrats d’engagement peuvent être utilisées à condition qu’elles aient été approuvées au préalable par la SMTC.

Les livrets de service et pièces d’identité des gens de mer peuvent être demandés auprès d’un bureau de la SMTC.

Les formulaires suivants peuvent être téléchargés à partir du catalogue des formulaires de Transports Canada :

• Attestation de service en mer (secteur pont) (formulaire 82-0546) Formulaire 82-0546
• Attestation de service en mer (secteur machines) (Formulaire 82-0666) Formulaire 82-0666
• Attestation de service en mer (pour brevet de service de bâtiment de pêche) (formulaire 82-0705) Formulaire 82-0705
• Rapport de naissance et de décès sur un bâtiment canadien (formulaire 82-0638) Formulaire 82-0638

Mots clés :

1. Contrats d’engagement
2. Journal de bord réglementaires
3. Document relatif au service en mer
4. Livret de service

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).