No de bulletin : 02/2008

Version PDF

No SGDDI : 3864207
Date (Y-M-D): 2008-02-27

Objet: Modification liée a la documentation du registre central des gens de mer

Le présent bulletin a été remplacé par le bulletin 18/2023.

But

Ce bulletin fournit des renseignements sur les changements ayant trait aux exigences d’entretien des journaux de bord réglementaires, des contrats d’engagement, des registres du service en mer, des rapports de naissance et de décès et des pièces d’identité des gens de mer.

Portée

Ces changements auront une incidence sur les responsabilités des représentants autorisés et des capitaines de bâtiments canadiens et les gens de mer canadiens.

Contexte

Les responsabilités de Transports Canada (TC), des gens de mer canadiens et des représentants autorisés de bâtiments canadiens ont changé à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) et de la mise en œuvre du Règlement sur le personnel maritime (RPM).

Politique de TC

Journaux de bord réglementaires

Un journal de bord réglementaire doit être tenu à bord de tout bâtiment canadien d’une jauge brute de 100 tonneaux ou plus qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage International, à l’exception d’un voyage en eaux intérieures.

Les représentants autorisés peuvent acheter le formulaire 82-0362 de TC, Journal de bord réglementaire, à partir du catalogue des formulaires de TC, à l’adresse suivante http://www.tc.gc.ca/forms-formulaires/Francais.aspx, puisque les bureaux de la Sécurité maritime - Transports Canada (SMTC) ne fourniront pas ce formulaire. D’autres versions des journaux de bord réglementaires peuvent être utilisées si elles ont été approuvées préalablement par SMTC.

Le formulaire 82-0362 de TC, Journal de bord réglementaire  a été remanié et comprend maintenant des feuilles détachables d’ouverture et de fermeture pour signaler le voyage et les détails sur la garde à SMTC. Les pages d’ouverture et de fermeture doivent être envoyées à SMTC à l’adresse suivante :

Directeur, Normes du personnel maritime et Pilotage
À l’attention de :  Registre central des gens de mer (AMSPS)
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks
Ottawa (ontario)
K1A 0N8

Le capitaine d’un bâtiment ouvrira et fermera les journaux de bord réglementaires et ceux-ci devront être conservés par le représentant autorisé pendant au moins cinq ans ou jusqu’à la date à laquelle un changement d´immatriculation du bâtiment est effectué. SMTC n’est plus tenu, en vertu de la Loi, de conserver les journaux de bord réglementaires.

Le représentant autorisé fournira au ministre, sur demande, les journaux de bord réglementaires du bâtiment.

Contrats d’engagement

Les contrats d’engagement sont exigés à bord des bâtiments canadiens affectés à des voyages illimités ou internationaux, à l’exception des voyages en eaux intérieures; ou à bord des bâtiments canadiens d’une jauge brute de 100 tonneaux ou plus affectés à des voyages à proximité du littoral, classe 1, à l’exception des voyages en eaux intérieures.

Les représentants autorisés peuvent acheter le formulaire 82-0636 de TC, Contrat d’engagement et rôle de l’équipage, à partir du catalogue des formulaires de TC, à l’adresse suivante http://www.tc.gc.ca/forms-formulaires/Francais.aspx, puisque les bureaux de SMTC ne fourniront pas ce formulaire. D’autres versions des contrats d’engagement peuvent être utilisées si elles ont été approuvées préalablement par SMTC.

SMTC appuie l’utilisation des conventions collectives en complément des contrats d’engagement.

Le capitaine d’un bâtiment ouvrira et fermera les contrats d’engagement et ceux-ci devront être conservés par le représentant autorisé pendant au moins cinq ans ou jusqu’à la date à laquelle un changement d’immatriculation du bâtiment est effectué.  SMTC n’est plus tenu de conserver les contrats d’engagement.

Le représentant autorisé fournira au ministre, sur demande, les contrats d’engagement du bâtiment.

Certificats de congédiement

L’article 92 de la LMMC 2001 exige que le représentant autorisé d’un bâtiment canadien remette à un membre d’équipage un certificat de congédiement.

Le certificat de congédiement doit comprendre les renseignements suivants :

1. Nom du membre d’équipage
2. Information sur le bâtiment :
   1. nom
   2. numéro officiel
   3. jauge brute
   4. description du voyage
3. Fonction assumée à bord
4. Date d’engagement du candidat
5. Date de départ du candidat (date du congédiement)
6. Signature du capitaine ou du représentant autorisé

Registres de service en mer

L’article 93 de la LMMC 2001 exige que le représentant autorisé d’un bâtiment canadien et chaque membre d’équipage tiennent un registre du service en mer. Ces registres doivent être tenus à jour et comprendre les renseignements suivants :

1. Nom du membre d’équipage
2. Information sur le bâtiment :
   1. nom
   2. numéro officiel
   3. jauge brute
   4. description du voyage
3. Fonction assumée à bord
4. Date d’engagement du candidat
5. Date de départ du candidat (date du congédiement)
6. Signature du capitaine ou du représentant autorisé

Livrets de congédiement

Le livret de congédiement respecte les exigences des articles 92 et 93 de la LMMC 2001.

Les livrets de service sont émis aux gens de mer qui seront employés, à quelque titre que ce soit, à bord d’un bâtiment et qui disposent de preuves raisonnables pour prouver qu’ils sont sur le point d’être employés à bord d’un bâtiment.

En cas de désertion, le capitaine ou le représentant autorisé doit retourner le livret de congédiement au titulaire.
Un livret de congédiement peut être obtenu en remplissant un formulaire de demande à l’un des bureaux de SMTC.

Attestations de service en mer

Le formulaire 82-0546 de TC, Attestation de service en mer (secteur pont) ou le formulaire 82-0666 de TC, Attestation de service en mer (secteur machines) répondent aux exigences des articles 92 et 93 de la LMMC 2001. 

Les examinateurs de SMTC peuvent exiger que ces formulaires soient présentés au moment de la demande en vue d’obtenir un brevet ou un visa.

Ces formulaires peuvent être obtenus à partir du catalogue des formulaires de TC, à l’adresse suivante http://www.tc.gc.ca/forms-formulaires/Francais.aspx.

Pièces d’identité des gens de mer (PIM)

Une pièce d’identité des gens de mer sera émise en conformité avec la convention 108 (C‑108) de l’organisation Internationale du travail (OIT) ou volontairement en conformité avec la convention 185 (C-185) de l’OIT, qui sera assortie de contrôles de sécurité accrus jusqu’à ce que la convention C-185 soit ratifiée.

Une PIM peut être obtenue en remplissant un formulaire de demande à l’un des bureaux de SMTC.

Rapports de naissance et de décès

Le capitaine ou le représentant autorisé doit signaler, le plus rapidement possible, toute naissance et tout décès survenus à bord d’un bâtiment canadien.

Les représentants autorisés peuvent obtenir le formulaire 82-0638 de TC, Rapport de naissance et de décès sur un bâtiment, à partir du catalogue des formulaires de TC, à l’adresse suivante http://www.tc.gc.ca/forms-formulaires/Francais.aspx. Les bureaux de SMTC ne fourniront pas ce formulaire.

SMTC surveillera les cas de décès survenus à bord des bâtiments canadiens et, s’il y a lieu, elle donnera au capitaine ou le représentant autorisé l’instruction de prendre les mesures nécessaires.

Formulaires

Les formulaires suivants peuvent être obtenus à partir du catalogue des formulaires de TC, à l’adresse suivante http://www.tc.gc.ca/forms-formulaires/Francais.aspx ou en téléphonant au bureau des commandes de TC au 1-888-830-4911.

• Formulaire 82-0362 de TC, Journal de bord réglementaire
• Formulaire 82-0636 de TC, Contrat d’engagement et rôle de l’équipage
• Formulaire 82-0638 de TC, Rapport de naissance et de décès sur un bâtiment
• Formulaire 82-0546 de TC, Attestation de service en mer (secteur pont)
• Formulaire 82-0666 de TC, Attestation de service en mer (secteur machines)

 

 

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

 

 

Modification liée a la documentation du registre central des gens de mer (53 KO) 

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