Entrée en vigueur de la phase 1 du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche – BSN No : 03/2017

N^o SGDDI : 12611240
Date ( A-M-J ) : 2017-02-01

Objet

Le présent bulletin de la sécurité des navires a pour objet d’aviser les propriétaires de bâtiments de pêche que la phase 1 des modifications au règlement régissant les bâtiments de pêche est désormais terminée. Le nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors163-fra.php) a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 13 juillet 2016 et il entrera en vigueur le 13 juillet 2017.

Portée

Le présent bulletin de la sécurité des navires contient d’importants renseignements d’ordre réglementaire au sujet de tous les petits bâtiments de pêche commerciaux d’une longueur d’au plus 24,4 m et d’une jauge brute d’au plus 150.

Contexte

Malgré les efforts déployés par le gouvernement et l’industrie, le nombre d’accidents à bord des bâtiments de pêche demeure beaucoup trop élevé. L’absence d’exigences relatives à l’équipement de sécurité adéquat, à la stabilité des bâtiments et aux procédures de sécurité à bord des bâtiments de pêche continue de sérieusement compromettre la sécurité. L’ancien Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche date de plus de 40 ans et n’a pas suivi l’évolution des pratiques exemplaires et des nouvelles technologies de l’industrie.

Le nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est le fruit de nombreuses consultations avec les intervenants, notamment les propriétaires de bâtiments de pêche, les groupes de sécurité provinciaux et territoriaux et les représentants des associations de sécurité des pêches d’un océan à l’autre.

Ce que vous devez savoir

1. Les modifications au Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 13 juillet 2016 et elles entreront en vigueur un an plus tard, soit le 13 juillet 2017 (http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors163-fra.php).
2. L’ancien Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche restera en vigueur jusqu’au 13 juillet 2017. Ce règlement s’applique aux bâtiments de pêche canadiens d’une longueur d’au plus 24,4 m et d’une jauge brute d’au plus 150.
3. Les modifications :
   • modifient le titre du règlement au profit de Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche;
   • abrogent ou modifient certains articles de l’ancien Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche et y insèrent de nouveaux articles;
   • établissent de nouvelles exigences relatives à l’équipement de sécurité, aux procédures écrites en matière de sécurité et à la stabilité des bâtiments.
   Pour une liste complète des nouvelles exigences qui ne sont pas encore en vigueur, veuillez consulter la liste des modifications que vous trouverez à la fin de la table des matières de l’hyperlien suivant : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1486/.
4. La plupart des nouvelles exigences se trouvent dans la partie 0.1 du nouveau règlement alors que les exigences relatives à la construction des bâtiments de pêche (partie I et partie II) restent pour la plupart inchangées. Veuillez consulter les principaux éléments exposés ci-après.
5. Parmi les autres caractéristiques du nouveau règlement, mentionnons :
   • Les exigences relatives à l’approbation des plans et aux inspections ont été supprimées et sont désormais intégrées dans les politiques de Transports Canada sur l’approbation des plans et les inspections publiées en vertu de la LMMC 2001.
6. Plusieurs nouvelles définitions s’appliquent, alors que d’autres ont été supprimées. Parmi les nouveaux termes définis, mentionnons « bâtiment de pêche »; « longueur de coque »; « modification importante »; « neuf »; « normes et pratiques recommandées », etc. Veuillez consulter le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche pour une liste complète des nouvelles définitions.

Principaux éléments des nouvelles exigences

Partie 0.1 Section 1. Exigences générales. Procédures écrites en matière de sécurité – bâtiments de pêche neufs et existants.

Le représentant autorisé du bâtiment de pêche est chargé de fournir des procédures écrites en matière de sécurité à l’équipage, conformément au nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche. L’article 3.16 exige que des procédures en matière de sécurité soient établies par écrit, en français ou en anglais ou dans les deux, compte tenu des besoins de l’équipage, et mises en œuvre pour que les personnes à bord en prennent connaissance. Ces procédures s’appliquent aux bâtiments de pêche neufs et existants. Les procédures écrites en matière de sécurité ont pour but d’aider les propriétaires et les exploitants de bâtiments de pêche à mieux gérer la sécurité à bord de leurs bâtiments, et à réduire le nombre d’incidents et d’accidents. Pour faciliter ce processus et aider les exploitants de bâtiments de pêche à accomplir eux-mêmes cette tâche, TC a créé des modèles simples à l’intention des représentants autorisés. Veuillez consulter le site Web suivant de TC pour en savoir plus sur cette exigence : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/desn-bateaux-de-peche-petit-menu-4526.html.

Remarque importante : Tous les petits bâtiments de pêche sont assujettis aux exigences relatives aux procédures écrites en matière de sécurité.

Bien que les procédures écrites en matière de sécurité n’aient pas besoin de l’approbation de Transports Canada, les inspecteurs de la sécurité maritime peuvent demander à voir des copies des procédures en question qui se trouvent à bord du bâtiment. Les capitaines et les représentants autorisés doivent :

• tenir des exercices sur les procédures en matière de sécurité pour s’assurer que l’équipage est en mesure de les mettre en pratique à tout instant;
• les détails de chaque exercice doivent être consignés dans un dossier.

Partie 0.1 Section 2. Équipement de sécurité – bâtiments de pêche neufs et existants.

Les exigences reposent sur la longueur de la coque d’un bâtiment, son exploitation et le type de voyage. Tous les petits bâtiments de pêche doivent satisfaire aux exigences relatives à l’équipement de sécurité.

• Des engins de sauvetage individuels et des signaux visuels sont prescrits à bord de tous les petits bâtiments de pêche selon la longueur de leur coque. Veuillez consulter les articles 3.26 et 3.27 de la partie 0.1 pour un tableau des exigences. Par exemple, différentes exigences s’appliquent aux petits bâtiments de pêche dont la longueur de la coque est d’au plus 6 m, de plus de 6 m mais d’au plus de 9 m, de plus de 9 m mais d’au plus de 12 m, de plus de 12 m mais d’au plus de 15 m et 15 m ou plus.
• Les radeaux de sauvetage et autres engins de sauvetage à bord des petits bâtiments de pêche sont prescrits selon la classe de voyage et la longueur de la coque. Veuillez consulter l’article 3.28 de la partie 0.1 pour un tableau des exigences. Les nouvelles exigences offriront un vaste éventail de choix en matière d’engins de sauvetage à l’exploitant selon la longueur du bâtiment et le type de voyage.
• Les exigences relatives au matériel de lutte contre l’incendie dépendent de la longueur de la coque. Veuillez consulter l’article 3.37 de la partie 0.1 pour un tableau des exigences. Différentes exigences s’appliquent aux petits bâtiments de pêche dont la longueur de la coque est d’au plus 6 m, de plus de 6 m mais d’au plus de 9 m, de plus de 9 m mais d’au plus de 12 m, de plus de 12 m mais d’au plus de 15 m et 15 m ou plus.

Partie 0.1 Section 3. Stabilité – bâtiments de pêche neufs et existants.

À compter du 13 juillet 2017, les bâtiments de pêche suivants devront subir une évaluation de la stabilité effectuée par une personne compétente :

• un bâtiment dont la longueur de coque est supérieure à 9 m et dont la construction a commencé après le 13 juillet 2018 ou pour la construction duquel un contrat a été signé après cette même date;
• un bâtiment construit à une date quelconque dont la longueur de coque est supérieure à 9 m et qui a subi, après le 13 juillet 2017, une modification importante ou un changement d’activité susceptible de compromettre sa stabilité.
• Un bâtiment construit à n’importe quelle date et de n’importe quelle longueur muni d’une citerne antiroulis.

À compter du 13 juillet 2017

• Un bâtiment de pêche qui n’est pas tenu de subir une évaluation de la stabilité par une personne compétente doit avoir la stabilité suffisante pour se livrer aux activités prévues en toute sécurité. Des lignes directrices à ce sujet se trouveront sur les pages Web de TC sur les bâtiments de pêche pour aider les propriétaires et les exploitants de bâtiments de pêche à respecter leurs exigences réglementaires.
• Transports Canada considérera qu’un bâtiment de pêche qui n’était pas tenu aux termes de l’ancien Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche de subir une évaluation de la stabilité, mais qui en a subi une avant le 13 juillet 2017, respecte la nouvelle exigence qui l’oblige à avoir une stabilité suffisante si cette évaluation :
  • a été approuvée par Transports Canada;
  • est à jour,
  • reflète fidèlement la configuration et les activités du bâtiment.
• Un bâtiment de pêche ponté, d’une jauge brute supérieure à 15 et qui a servi à la pêche au hareng ou au capelan entre le 6 juillet 1977 et le 13 juillet 2017 devra subir une évaluation de la stabilité conformément à l’ancien Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche. Transports Canada estimera qu’une évaluation de stabilité réalisée durant cette période continue de répondre à cette exigence si cette évaluation :
  • ait été approuvée par Transports Canada;
  • soit à jour;
  • reflète fidèlement la configuration et les activités du navire.

À compter du 13 juillet 2017

• La stabilité d’un bâtiment de pêche dont la longueur de la coque est inférieure à 6 m et dont la construction a commencé avant le 13 juillet 2018 ou pour la construction duquel un contrat a été signé avant cette même date, doit respecter les normes relatives à la flottabilité, à la flottaison et à la stabilité énoncées à l’article 4 du document TP 1332 – Normes de construction des petits bâtiments.
• La stabilité d’un bâtiment de pêche dont la longueur de la coque est supérieure à 6 m mais inférieure à 9 m et dont la construction a débuté après le 13 juillet 2018 ou pour la construction duquel un contrat a été signé après cette même date, doit respecter les pratiques et les normes recommandées qui conviennent au type de bâtiment et qui tiennent compte de ses activités prévues.
• Un bâtiment de pêche qui n’est pas tenu d’être conforme à l’article 4 du document TP 1332 ou aux normes et pratiques recommandées doit avoir une stabilité suffisante pour que son exploitation prévue soit sécuritaire.

Il convient de noter que nous publions ce bulletin de la sécurité des navires pour des motifs de communication et d’éducation seulement. Nous tenons à rappeler aux représentants autorisés de consulter le Règlement.

Autres renseignements

• Le Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche reste en vigueur et demeure inchangé jusqu’à nouvel ordre.
• Pour tenir compte du nouveau règlement, Transports Canada a actualisé les liens vers la page Web de la sécurité des petits bâtiments de pêche https://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/desn-bateaux-de-peche-petit-menu-292.htm. Les représentants autorisés des petits bâtiments de pêche doivent consulter la page Web pour se tenir au courant des renseignements les plus récents.
• Le représentant autorisé des petits bâtiments de pêche doit se familiariser avec les nouvelles exigences et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles sont bien respectées.
• N’hésitez pas à communiquer avec le centre local de Transports Canada si vous avez des questions.

Références

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada – Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche
• Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

Mots clés :

1. Procédures écrites en matière de sécurité
2. Exigences relatives à l’équipement de sécurité
3. Exigences relatives à la stabilité des bâtiments

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).