Entrée en vigueur du Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments - BSN No.: 27/2023

But

Ce bulletin offre des informations générales sur le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments et les normes applicables. Le Règlement et les normes sont entrés en vigueur le 20 décembre 2023.

• Lire le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments
• Lire les Modifications canadiennes pour le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments (TP 15415)
• Lire les Modifications canadiennes au Recueil international de règles de stabilité à l’état intact, 2008 (TP 7301)
• Lire les Normes de stabilité après avarie des bâtiments à passagers qui ne sont pas assujettis à la Convention sur la sécurité (TP 10943)
• Lire la Norme canadienne sur les engins de sauvetage (TP 14475)

Portée

Partie 1 – Exigences – s’applique aux bâtiments suivants :

• Bâtiments à passagers canadiens qui sont assujettis à la Convention sur la sécurité
• Bâtiments à passagers canadiens qui ne sont pas assujettis à la Convention sur la sécurité et dont la longueur est de 24 mètres ou plus
• Bâtiments de charge canadiens dont la longueur est de 24 mètres ou plus
• Bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes (seulement l’article 117)

Partie 2 – Logements et lieux de loisirs de l’équipage – s’applique aux bâtiments canadiens de toutes tailles.

Partie 3 – Exigences supplémentaires – s’applique aux bâtiments canadiens dont la longueur est de 24 mètres ou plus. La Partie 3 décrit les exigences relatives aux ascenseurs et au remorquage. Elle décrit également les exigences relatives à la protection contre l’incendie sur les bâtiments canadiens sans moyen de propulsion mécanique.

La partie 4 comprend la disposition transitoire, les modifications corrélatives et connexes, les abrogations et la disposition d’entrée en vigueur.

Le Règlement contient des dispositions relatives aux droits acquis qui permettent aux bâtiments construits avant le 20 décembre 2023 de continuer à rencontrer les exigences qui étaient en vigueur au moment de leur construction, à l’exception de :

• les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont modifiées après le 20 décembre 2023
• les bâtiments immatriculés au Canada après le 20 décembre 2023
• certaines exigences relatives au sauvetage, à la stabilité à l’état intacte et à la stabilité après avarie

Le Règlement ne s’applique pas aux bâtiments de pêche ou aux embarcations de plaisance.

Contexte

Le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments regroupe les exigences en matière de conception, de construction, de stabilité, de systèmes et d’équipement, principalement pour les bâtiments dont la longueur est de 24 mètres ou plus. Il simplifie le cadre réglementaire afin de faire en sorte que les exigences canadiennes soient claires et conformes aux exigences internationales, aux normes modernes et aux pratiques exemplaires de l’industrie.

Le Règlement regroupe également les exigences de construction pour les locaux d’habitation de l’équipage qui étaient auparavant réparties entre plusieurs règlements.

Le Règlement définit les exigences en matière de protection contre l’incendie pour les bâtiments sans moyens de propulsion mécanique. Il rétablit des exigences de règlements précédents qui n’ont pas été incluses dans le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments.

Ce que vous devez savoir

Les règlements suivants sont entièrement abrogés (annulés) :

• Règlement sur le logement de l’équipage
• Règlement sur les ascenseurs de navires
• Règlement sur les apparaux de gouverne
• Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs

Les exigences relatives à la construction des logements de l’équipage sont également abrogées du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, pris en vertu du Code canadien du travail.

Les règlements suivants ne s’appliquent plus aux bâtiments relevant du Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments :

• Règlement sur la construction de coques
• Règlement sur les machines de navires
• Règlement sur l’équipement de sauvetage

Les Modifications canadiennes pour le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments (TP 15415) présentent des changements à la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le titre 3 de la Convention du travail maritime, 2006. Il s’agit d’assouplir, de présenter des alternatives, ou de compléter les exigences de sécurité pour les bâtiments opérant uniquement au niveau national et plus près des côtes, par exemple.

Dispositions principales du Règlement

• Comprend les chapitres de la Convention sur la sécurité relatifs à la conception, à la construction, à la stabilité, aux systèmes et à l’équipement
  • Comprend aussi des résolutions, codes et circulaires pertinents, de même que des règles d’organismes reconnus
• Exigences en matière de conception et de construction des prises d’eau de mer pour les bâtiments domestiques et étrangers naviguant dans des conditions de frasil ou d’amas de frasil dans les eaux intérieures du Canada
• Comprend le titre 3 de la Convention du travail maritime, 2006 et des exigences connexes en matière de construction et d’équipement pour les espaces de logement et les lieux de loisirs de l’équipage
  • Ce qui complète les exigences antérieures du Règlement sur le logement de l’équipage et du Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs
• Exigences supplémentaires pour les ascenseurs et le remorquage
• Exigences supplémentaires pour la protection contre l’incendie sur les bâtiments sans moyen de propulsion mécanique

Établit des sanctions administratives pécuniaires (amendes) pour les infractions au Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments

Mots clés :

1. SOLAS
2. Construction
3. Équipement
4. Logement

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).