Tout grand bâtiment maritime commercial de 24 mètres et plus doit être inspecté et certifié. Pour exploiter votre bâtiment battant pavillon canadien, vous devez avoir un certificat d'inspection valide.
Cela est rendu possible grâce au Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO). Des organismes tiers effectuent les inspections sous l’autorité de Transports Canada.
Sur cette page
- Programme de délégation des inspections obligatoires
- Liste des organismes reconnus
- Sécurité et sûreté maritimes rapport consolidé d'évaluation des performances des organismes reconnus nationaux
- Obtenir une exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires
- Protocole d’entente entre la Garde côtière des États-Unis et Transports Canada
- Contactez la Sécurité maritime
- Liens connexes
Programme de délégation des inspections obligatoires
En vertu du Programme de délégation des inspections obligatoires de Transports Canada, l'inspection et la certification de grands bâtiments commerciaux doivent être faites par un organisme reconnu, comme l'énonce la politique de Transports Canada sur la Certification des bâtiments d'une longueur de 24 mètres et plus.
Un organisme reconnu est une société de classification qui a un accord d'autorisation avec Transports Canada afin d'inspecter et de certifier des bâtiments.
Liste des organismes reconnus
Pour obtenir des services d'inspection et de certification, veuillez communiquer avec un des organismes reconnus suivants :
American Bureau of Shipping (ABS)
Pour les demandes de services : abseasterncanada@eagle.org
Site Web d’entreprise : www.eagle.org (en anglais seulement)
Bureau Veritas
Pour les demandes de services : marine.canada@bureauveritas.com
Site Web d’entreprise : marine-offshore.bureauveritas.com (en anglais seulement)
ClassNK (Actuellement non actif au Canada)
Pour les demandes de services : vc@classnk.or.jp
Site Web d’entreprise : https://www.classnk.com (pas disponible en français)
DNV
Pour les demandes de services : st.johns.maritime@dnv.com
Site Web d’entreprise : www.DNV.com (en anglais seulement)
Korean Register (Actuellement non actif au Canada)
Pour les demandes de services : convention@krs.co.krSite Web d’entreprise : https://www.krs.co.kr/eng/ (pas disponible en français)
Lloyd’s Register Marine & Offshore (LR)
Pour les demandes de services : Canada.DSIP@lr.org
Site Web d’entreprise : www.lr.org
RINA Services, SpA
Pour les demandes de services : canada.marine@rina.org
Site Web d’entreprise : www.rina.org (en anglais seulement)
Sécurité et sûreté maritimes rapport consolidé d'évaluation des performances des organismes reconnus nationaux
Résumé des activités de surveillance des organismes reconnus de Transports Canada au cours des exercices 2021/22-2023/24.
Obtenir une exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires
Nous reconnaissons qu’il peut être impossible d’inscrire certains bâtiments au Programme de délégation des inspections obligatoires ( PDIO ). Cela peut être dû à des facteurs comme des difficultés financières ou le refus d’un organisme reconnu de fournir les services (pour des raisons telles que les matériaux de construction ou l’âge du bâtiment). Dans ces rares cas, les propriétaires peuvent demander une exemption du PDIO en :
- suivant la procédure d'exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires;
- remplissant le formulaire de Demande d'exemption à l'obligation de participer au Programme de délégation des inspections obligatoires;
- faisant parvenir le formulaire et les documents à l'appui à l'adresse courriel suivante : DSIP-PDIO@tc.gc.ca.
Dans les cas où une exemption est accordée, nous vous offrirons les services d'inspection et de certification du bâtiment en question.
Protocole d’entente entre la Garde côtière des États-Unis et Transports Canada
La Garde côtière des États-Unis et Transports Canada ont signé un nouveau protocole de coopération (PC) qui prévoit un cadre de travail pour la communication et la coordination de renseignements provenant d'organismes tiers reconnus qui effectuent des activités d'inspection et de certification de bâtiments commerciaux au nom des deux gouvernements.
Actuellement, la Garde côtière des États-Unis et Transports Canada ont chacun des ententes avec les sociétés de classification suivantes : American Bureau of Shipping, Lloyd's Register, DNV-GL, Bureau Veritas, RINA Services et Class NK. En échangeant des renseignements sur le rendement général de ces organismes reconnus (OR), la portée des activités de surveillance de chaque gouvernement s'accroît. Le fardeau réglementaire imposé aux organismes reconnus est également allégé, puisqu'il n'est plus nécessaire d'effectuer les activités de surveillance deux fois.
Le protocole s'harmonise avec le Code de l'Organisation maritime internationale (OMI) concernant les organismes reconnus, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le protocole devrait également pouvoir servir de modèle aux autres États membres de l'OMI.
Veuillez adresser vos questions relatives au protocole de coopération à John Hannon, Garde côtière des États-Unis, Bureau de la conformité des bâtiments commerciaux (John.J.Hannon@uscg.mil), et au gestionnaire, SGS et autorisations, Sécurité maritime de Transports Canada (dsip-pdio@tc.gc.ca).
Contactez la Sécurité maritime
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec nous :
- par l'entremise du bureau de la Sécurité maritime de votre région
- par courriel : marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca
- par téléphone : 1-855-859-3123 (sans frais) ou 613-991-3135 (région de la Capitale nationale)
Si vous avez des commentaires et des préoccupations au sujet de la Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens, veuillez communiquer avec nous :
Adresse postale :
Transports Canada
Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens (AMSD)
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 11ee étage
Ottawa ON
K1A 0N5
Courriel : norm.insp-insp.stand@tc.gc.ca
Téléphone : 1-855-859-3123 (sans frais) ou 613-991-3135 (région de la Capitale nationale)
Téléimprimeur / ATS : 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-991-4818