Inspection et certification des bâtiments de 24 mètres et plus

Tout grand bâtiment maritime commercial de 24 mètres et plus doit être inspecté et certifié. Pour exploiter votre bâtiment battant pavillon canadien, vous devez avoir un certificat d'inspection valide.

Cela est rendu possible grâce au Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO). Des organismes tiers effectuent les inspections sous l’autorité de Transports Canada.

Sur cette page

• Programme de délégation des inspections obligatoires
• Liste des organismes reconnus
• Obtenir une exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires
• Protocole d’entente entre la Garde côtière des États-Unis et Transports Canada
• Contactez la Sécurité maritime
• Liens connexes

Programme de délégation des inspections obligatoires

En vertu du Programme de délégation des inspections obligatoires de Transports Canada, l'inspection et la certification de grands bâtiments commerciaux doivent être faites par un organisme reconnu, comme l'énonce la politique de Transports Canada sur la Certification des bâtiments d'une longueur de 24 mètres et plus.

Un organisme reconnu est une société de classification qui a un accord d'autorisation avec Transports Canada afin d'inspecter et de certifier des bâtiments.

Liste des organismes reconnus

Pour obtenir des services d'inspection et de certification, veuillez communiquer avec un des organismes reconnus suivants :

Obtenir une exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires

Nous reconnaissons qu’il peut être impossible d’inscrire certains bâtiments au Programme de délégation des inspections obligatoires ( PDIO ). Cela peut être dû à des facteurs comme des difficultés financières ou le refus d’un organisme reconnu de fournir les services (pour des raisons telles que les matériaux de construction ou l’âge du bâtiment). Dans ces rares cas, les propriétaires peuvent demander une exemption du PDIO en :

1. suivant la procédure d'exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires;
2. remplissant le formulaire de Demande d'exemption à l'obligation de participer au Programme de délégation des inspections obligatoires;
3. faisant parvenir le formulaire et les documents à l'appui à l'adresse courriel suivante : DSIP-PDIO@tc.gc.ca.

Dans les cas où une exemption est accordée, nous vous offrirons les services d'inspection et de certification du bâtiment en question.

Protocole d’entente entre la Garde côtière des États-Unis et Transports Canada

La Garde côtière des États-Unis et Transports Canada ont signé un nouveau protocole de coopération (PC) qui prévoit un cadre de travail pour la communication et la coordination de renseignements provenant d'organismes tiers reconnus qui effectuent des activités d'inspection et de certification de bâtiments commerciaux au nom des deux gouvernements.

Actuellement, la Garde côtière des États-Unis et Transports Canada ont chacun des ententes avec les sociétés de classification suivantes : American Bureau of Shipping, Lloyd's Register, DNV-GL, Bureau Veritas, RINA Services et Class NK. En échangeant des renseignements sur le rendement général de ces organismes reconnus (OR), la portée des activités de surveillance de chaque gouvernement s'accroît. Le fardeau réglementaire imposé aux organismes reconnus est également allégé, puisqu'il n'est plus nécessaire d'effectuer les activités de surveillance deux fois.

Le protocole s'harmonise avec le Code de l'Organisation maritime internationale (OMI) concernant les organismes reconnus, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2015. Le protocole devrait également pouvoir servir de modèle aux autres États membres de l'OMI.

Veuillez adresser vos questions relatives au protocole de coopération à John Hannon, Garde côtière des États-Unis, Bureau de la conformité des bâtiments commerciaux (John.J.Hannon@uscg.mil), et au gestionnaire, SGS et autorisations, Sécurité maritime de Transports Canada (dsip-pdio@tc.gc.ca).

Contactez la Sécurité maritime

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec nous :

• par l'entremise du bureau de la Sécurité maritime de votre région
• par téléphone : 1-855-859-3123 (sans frais) ou 613-991-3135 (région de la Capitale nationale)
• par courriel : marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca

Si vous avez des commentaires et des préoccupations au sujet de la Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens, veuillez communiquer avec nous :

Adresse postale :
Transports Canada
Sécurité maritime (AMSA)
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 11e^e étage
Ottawa ON
K1A 0N5

Courriel : norm.insp-insp.stand@tc.gc.ca
Téléphone : 1-855-859-3123 (sans frais) ou 613-991-3135 (région de la Capitale nationale)
Téléimprimeur / ATS : 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-991-4818

Liens connexes

• Droits pour les inspections des navires et les services