Droits pour les inspections des navires et les services

De : Transports Canada

Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens - Programmes

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La Sécurité maritime de Transports Canada est chargée de veiller à ce que les navires canadiens soient inspectés conformément aux règlements canadiens et aux conventions internationales. 

Quels sont les droits et comment sont-ils appliqués?

La Sécurité maritime de Transports Canada  établit les droits pour l’inspection des navires et les services sont axés sur les dispositions réglementaires du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur. Vous pouvez trouver de l’orientation sur l’application des droits dans le document suivant : Document d’orientation sur l’application du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur.

La Sécurité maritime utilise un processus national pour calculer les droits et s’assure qu’ils sont appliqués de façon uniforme à l’échelle du Canada. Un Bulletin de la sécurité des navires a été publié afin de fournir des renseignements sur le lancement de ce processus national et les nombreux avantages connexes.

Comment dois-je procéder pour demander des services d’inspection?

Transports Canada dispose de nombreux bureau de la Sécurité maritime à l’échelle du pays pour vous servir. Pour demander un service, veuillez communiquer avec votre bureau local de la SMTC. Ils seront en mesure de vous fixer un rendez-vous et de vous fournir des détails sur ce qui suit :

  • services disponibles;
  • exigences en matière de notification – temps de transport et de déplacement;
  • exigences en matière de notification – annulations.

Comment puis-je réduire mes droits au minimum?

Préparez votre inspection en vous assurant que votre navire est conforme à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et les exigences en matière de réglementation s'applicant à votre navire et à son exploitation particulière. En veillant à ce que votre navire soit prêt pour l’inspection, vous pouvez éviter les coûts supplémentaires liés aux visites de suivi. Votre bureau local peut vous aider à vous préparer et vous fournir du soutien pour les questions de conformité.

Mes droits d’inspection ont-ils augmenté?

Non, vos droits d’inspection n’ont pas augmenté. Tous les droits applicables seront désormais appliqués uniformément à l’échelle du Canada.

Au printemps 2012, la Sécurité maritime commencera à utiliser un processus national pour appliquer les droits. Cela permettra d’assurer que tous les droits sont appliqués uniformément, en vertu du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur.

Qu’est-ce que le droit relatif a la disponibilité d’un inspecteur?

Le droit relatif à la disponibilité de 500 dollars est exigible lorsqu’un inspecteur de la Sécurité maritime est rendu disponible (par exemple, mis sur appel) à votre demande, soit constamment ou pendant des périodes précisées, pour offrir un service de tout genre à l’égard de votre navire. Cela comprend les inspections du fret et d’autres fonctions de gardien de port. Le droit relatif à la disponibilité est exigible pour tout jour civil ou toute partie de jour au cours duquel l’inspecteur est disponible.

Le droit relatif à la disponibilité ne s’applique dans les cas où une demande est faite, mais que la Sécurité maritime refuse de rendre un inspecteur disponible.

Où puis-je trouver d’autres renseignements?

Pour obtenir d’autres renseignements sur l’inspection des navires et les services, veuillez communiquer avec :

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