Bulletins de la sécurité des navires (BSN)
No
SGDDI
: 7506136
Date (
A-M-J
): 2012-05-08
Portée
Les propriétaires et exploitants de bâtiments, les représentants autorisés, les exploitants de chantier naval et autres entités assujettis aux droits d’utilisation de la Sécurité maritime de Transports Canada pour les services établis dans le Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur.
Objectif
Le présent Bulletin de la sécurité des navires présente le nouveau processus national de la Sécurité maritime, qui permet l’application et le calcul uniformes des droits d’inspection et de services et autres droits connexes. Il pourrait y avoir des changements sur le plan de la facturation.
Contexte
Le 30 mai 2012, la Sécurité maritime de Transports Canada commencera à utiliser le nouveau processus national d’affectation et de suivi. Ce processus national améliorera le contrôle de la qualité et l’uniformité de la prestation de services aux clients de la Sécurité maritime. Pour ce faire, il effectuera les tâches suivantes :
- Suivre les demandes de services et mesurer le rendement des normes de service de la Sécurité maritime;
- Appliquer les droits d’utilisation existants établis dans le Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur;
- Établir un lien entre les systèmes financiers et d’inspection de Transports Canada.
Les droits établis dans le règlement Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur ont été mis en place le 3 décembre 1969 (DORS/69-586), et le règlement a été pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Qu’est-ce qui a changé?
À la suite du lancement du processus national le 30 mai 2012, certains propriétaires de bâtiments pourraient remarquer une hausse des droits inscrits à leurs factures. Cela s’explique par le fait que, jusqu’à présent, la Sécurité maritime de Transports Canada n’avait pas de processus national en place visant à s’assurer que les droits d’inspection et de services étaient appliqués de façon uniforme.
Voici quelques exemples de droits prévus par le règlement existant et qui n’étaient pas toujours appliqués de façon uniforme dans le passé :
- Les droits de 500 $ pour la disponibilité d’un inspecteur lors d’une demande de services (section 29),
- Les droits de 400 $ pour la délivrance d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité (section 30, article no 4),
- Les droits de 100 $ pour le renouvellement d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité (section 30, article no 5), et
- Les droits de 100 $ par visite (section 30, article no 12).
Comment puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?
La Sécurité maritime vous encourage à consulter le Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur et le Guide d'orientation connexe. Ce Guide d'orientation comprend des directives et des exemples de la façon dont certains droits sont appliqués et de leur justification. Vous pouvez trouver ces documents et d’autres documents connexes se trouvent sur le site Web de la Sécurité maritime.
S’il vous plait transmettez vos questions et demandes d’information aux bureaux régionaux appropriés de la Sécurité maritime ou au numéro sans frais : 1-855-859-3123.
Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :
Comment Transports Canada applique le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur. (78.4 Ko )
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :
Mots Clés : Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
2. Le processus d’affectation et de suivi de Sécurité maritime
Julie Gascon
Sécurité maritime
Tour C, Place de Ville
11e étage, 330 rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans Frais).