Les gens de mer de l’Ukraine peuvent maintenant faire la demande de la reconnaissance de leurs brevets STCW par le Canada - BSN No. : 08/2022

Objet

Le présent bulletin vise à vous informer au sujet de ce qui suit :

• Le Canada a signé un accord réciproque avec l’Ukraine.
• Les gens de mer de l’Ukraine ayant un brevet STCW^{Note de bas de page 1} peuvent désormais compléter en ligne une demande pour obtenir un visa canadien.

Portée

Le présent bulletin s’applique aux :

• Les représentants autorisés (RA) de bâtiments battant pavillon canadien, et
• Les gens de mer de l’Ukraine qui souhaitent obtenir un visa canadien.

Ce que vous devez savoir

Les gens de mer titulaires d'un brevet STCW valide délivré par l'Ukraine peuvent désormais demander un visa canadien. Ceci est semblable aux arrangements réciproques que le Canada a déjà signés avec l’Australie, la France et la Norvège, sauf que :

• Le visa canadien sera valide pour une période qui ne dépasse pas la date d'expiration inscrite au brevet ukrainien qu'il endosse; toutefois, la lettre circulaire no 4232/Add.16 de l'OMI (PDF, 2.88 MB, en anglais seulement) sera prise en considération, lors de la détermination de la date d'expiration d’un visa canadien, pour un marin ukrainien qui est en possession d'un brevet expiré.
• L'exigence de renouvellement de 6 mois avant la date d'expiration, telle qu'énoncée à la section 1.6 des notes d'orientation sur le formulaire de Demande de visa canadien de Transports Canada ne s'applique pas.
• Les gens de mer de l’Ukraine sont invités à consulter le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada intitulé, Mesures d’immigration pour l’Ukraine : Permis de travail ouvert pour les Ukrainiens.

Veuillez noter qu’un marin canadien peut demander la reconnaissance par l’Ukraine de son brevet STCW canadien.

Documents dont vous avez besoin pour postuler

Pour présenter une demande de visa canadien, veuillez télécharger et suivre les instructions contenues dans les formulaires suivants de Transports Canada :

• Demande de visa canadien (Formulaire 82-0786)
• Déclaration du représentant autorisé (Formulaire 82-0787)

De plus, le marin ukrainien doit démontrer l'expérience pertinente accumulée en service liée au brevet STCW pour lequel un visa canadien est demandé. Dans le cas où :

• le brevet n'a pas expiré, fournissez ce qui suit :
  • Copie du livret de congédiement et des attestations de service en mer du marin, ou
  • Une lettre du représentant autorisé, sur papier à en-tête de l'entreprise, attestant que le marin a travaillé tout en étant titulaire de ce certificat pour l'entreprise ainsi que la période travaillée.
• le brevet a expiré, fournir une copie du livret de congédiement et des attestations de service en mer du marin afin de démontrer que les exigences de la lettre circulaire no 4232/Add.16 de l'OMI (PDF, 2.88 MB, en anglais seulement) sont respectées.

Comment postuler

Envoyez votre demande dûment remplie et les pièces justificatives, en utilisant l'une des méthodes suivantes :

• par courriel à l’adresse : RecognitionofCertificates-Reconnaissancedesbrevets@tc.gc.ca
• par la poste à l’adresse :
  Transports Canada, Certification des gens de mer (AMSP),
  Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks
  Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Mots clés :

1. Accord réciproque
2. STCW
3. Visa canadien

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

AMSP

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11^ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).