Lignes directrices concernant les exigences relatives au transport de Radiobalises de Localisation des Sinistres (RLS) à bord des petits bâtiments de pêche - BSN No.: 26/2022

Portée

Ce bulletin s’adresse à toute personne qui possède ou exploite un bâtiment de pêche Canadien :

• de 24,4 m ou moins de longueur; et
• d’une jauge brute de 150 ou moins.

But

Ce bulletin vise à clarifier les exigences relatives au transport d’une Radiobalise de Localisation des Sinistres (RLS) à bord d’un petit bâtiment de pêche, telles que les prévoient le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation (RSN 2020) et le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP).

Contexte

L’article 209 du NSR 2020 exige :

1. qu’une RLS à dégagement libre doit être installée :
   1. à bord de tous les bâtiments Canadiens qui effectuent un voyage illimité ou un voyage à proximité du littoral, classe 1et
   2. à bord de tous les bâtiments Canadiens qui mesurent plus de 12 m de longueur et qui effectuent un voyage en eaux internes ou un voyage à proximité du littoral, classe 2.
2. qu’une RLS à dégagement libre, une RLS manuelle ou une Balise de Localisation Personnelle (BLP) fonctionnant sur la bande de fréquence de 406 MHz soit installée :
   1. à bord de tous les bâtiments Canadiens de 12 m ou moins de longueur qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 2, ou un voyage en eaux internes dans les Grands Lacs, leurs eaux de jonction et tributaires ou les eaux du fleuve Saint-Laurent;
   2. ou, s’agissant d’un bâtiment de moins de 8 m de longueur exploité exclusivement dans la zone maritime A1, que celui-ci soit muni d’une radio VHF marine portable étanche à l’eau avec fonction ASN.

De plus, dans le cas des petits bâtiments de pêche, le paragraphe 3.28 (1) du RSBP stipule que, sauf si le bâtiment a à bord une RLS exigée par le RSN 2020, une RLS doit être installée :

1. à bord des bâtiments de plus de 12 m de longueur qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 2; ou
2. au lieu des radeaux de sauvetage ou des embarcations de récupération exigés, à bord des bâtiments de 12 m ou moins de longueur qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 2, ou des bâtiments de toute longueur qui effectuent un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 Milles Marins.

Ce que vous devez savoir

Le RSN 2020 et le RSBP exigent tous deux que les petits bâtiments de pêche soient munis d’une RLS.

Le RSBP n’exige en aucun cas une RLS en plus de celle dont le bâtiment est déjà muni conformément au NSR 2020. Par conséquent, la présence d’une seule RLS à bord d’un petit bâtiment de pêche répond aux exigences des deux règlements.

Lorsque vous équipez un petit bâtiment de pêche de manière à ce qu’il soit conforme au paragraphe 3.28 (1) du RSBP, sachez que la RLS visée par le RSN 2020 peut être la même que celle qu’exige le RSBP.

En ce qui concerne le tableau figurant au paragraphe 3.28 (1) du RSBP :

• Le paragraphe 3b) vise tous les petits bâtiments de pêche auxquels le règlement s’applique, étant donné que tous les bâtiments de 12 m ou plus de longueur qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 2, doivent désormais être munis d’une RLS pour être conformes au RSN 2020.

• L’alinéa 4b)(i) exige que les petits bâtiments de pêche soient munis d’une RLS ou, s’agissant de bâtiments de moins de 8 mètres, d’une radio VHF marine portable étanche à l’eau avec fonction ASN, conformément au paragraphe 209 (3) du RSN 2020.

  Cependant, les petits bâtiments de pêche munis d’une BLP devront également avoir à bord une RLS ou un moyen de communication radiophonique bidirectionnelle pour être conformes à l’alinéa 4b)(i).

• L’alinéa 5b)(i) exige que les petits bâtiments de pêche soient munis d’une RLS ou, s’agissant de bâtiments de moins de 8 mètres, d’une radio VHF marine portable étanche à l’eau avec fonction ASN, conformément au paragraphe 209 (3) du RSN 2020.

  Cependant, les petits bâtiments de pêche munis d’une BLP devront également avoir à bord une RLS ou un moyen de communication radio bidirectionnelle pour être conformes à l’alinéa 5b)(i).

Pour de plus amples renseignements

Nouveau règlement sur la sécurité de la navigation – BSN No : 23/2020

Mots clés :

1. RLS
2. Petits bâtiments de pêche

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

AMSD

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au : Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).