Maintenant en vigueur : Exigences de rejet pour les navires de croisière - BSN No.: 15/2024

Ce Bulletin de la sécurité des navires (BSN) remplace le BSN no 14/2023 publié le 23 juin 2023.

But

Ce bulletin décrit les exigences de rejet d’eaux usées et d’eaux grises pour les navires de croisière opérant dans les eaux canadiennes.

Ces exigences seront énumérées dans l’Arrêté d’urgence no 2 relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes qui entrera en vigueur le 10 juin 2024.

Portée

Ce bulletin s’applique aux représentants autorisés (RA) des navires de croisière certifiés pour le transport de plus de 100 personnes et dotés d’installations pour l’hébergement de nuit qui sont :

• des navires canadiens, ou
• des navires étrangers qui opèrent dans les eaux sous juridiction Canadienne.

Contexte

En 2022, Transports Canada a mis en place des mesures volontaires de rejet des eaux usées et des eaux grises pour les navires de croisière.

Transports Canada a collaboré avec l’industrie des croisières en vue d’élaborer de nouvelles mesures permanentes en 2023, qui se poursuivront de juin 2024 à juin 2025. Ces mesures contribueront à restaurer les habitats marins et à protéger davantage les eaux canadiennes contre la pollution causée par les navires.

Les mesures ont été mises en œuvre au moyen d’un arrêté d’urgence, qui a le même effet qu’un règlement, mais entre en vigueur immédiatement, pendant que nous nous engageons dans le processus plus long d’élaboration d’un nouveau règlement.

Pour ce bulletin, le terme eaux usées signifie :

• les déchets humains (urine, matières fécales, etc.) et les déchets provenant d’animaux vivants
• les eaux et les autres déchets provenant des toilettes et des autres récipients destinés à recevoir ou à contenir les déchets humains
• les eaux provenant des lavabos, baquets et conduits de vidange situés dans les locaux réservés aux soins médicaux, comme l’infirmerie et la salle de soins
• les eaux provenant des espaces utilisés pour le transport des animaux vivants, et
• les autres eaux résiduaires ou les autres déchets lorsqu’ils sont mélangés aux eaux énumérées ci-dessus

Les eaux grises sont les eaux provenant des éviers, des machines à laver, des baignoires, des douches et des lave-vaisselles. La présente définition exclut les eaux usées et les eaux provenant des salles des machines ou des ateliers.

Ce que vous devez savoir

Les exigences n'ont pas changé depuis 2023. Il est demandé aux navires de croisière :

• de ne pas rejeter des eaux grises et des eaux usées à moins de trois milles marins des rives, d’une plate-forme de glace ou des banquises côtières, partout au Canada
• de traiter les eaux grises avec les eaux usées lorsqu'elles sont rejetées entre 3 et 12 milles nautiques de la côte au sud du 60e parallèle. Le rejet ne doit pas contenir de solides, ni laisser de reflets, ni décolorer l'eau, ni laisser de résidus sur les côtes avoisinantes, et
• de traiter les eaux usées au moyen d’un appareil d’épuration marine lorsque le rejet est effectué entre trois et douze milles marins d’une rive, d’une plate-forme de glace ou d’une banquise côtière, partout au Canada. Le rejet :
  • doit avoir une teneur en coliformes fécaux égal ou inférieur à 14/100 millilitre
  • ne doit pas contenir de matières solides ni entraîner la formation d’un lustre sur l’eau, la décoloration de l’eau ou le dépôt de résidus sur les rives avoisinantes, et
  • ne doit pas entraîner de dépôts de boues d’épuration ou de résidus sous la surface de l’eau ou sur les rives avoisinantes

En plus de ces mesures, le Canada exige également que les navires se conforment aux exigences détaillées dans la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Ces exigences internationales sont mises en œuvre au Canada par l’intermédiaire du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux et du Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique.

Signalement et production de registres

En tant que représentant autorisé d’un navire de croisière, vous devez signaler le rejet d’eaux usées ou d’eaux grises à un inspecteur de la sécurité maritime lorsque le rejet est nécessaire :         

• pour sauver des vies
• pour assurer la sécurité du navire
• pour éviter de perdre le navire, ou
• en raison d’un accident qui endommage l’équipement

Ce signalement doit être fait dès que le rejet est effectué, dès qu’il est prévu qu’il soit effectué ou dès que possible après celui-ci.

Lorsque le navire rejette des eaux usées ou des eaux grises dans les eaux canadiennes, vous devez vous assurer de consigner ces informations dans un registre. Ce registre doit comprendre les raisons et les circonstances du rejet, et l’entrée doit être signée par l’officier responsable du rejet.

Le registre peut être produit sur papier ou par voie électronique. Vous pouvez tenir des registres distincts pour les eaux usées et les eaux grises, ou un seul registre pour les deux. Le contenu des registres doit être rédigé en anglais ou en français.

Dans le registre :

• les opérations doivent être consignées en ordre chronologique dès qu’elles sont exécutées à bord
• chaque entrée doit être datée et signée par l’officier ou les officiers responsables des opérations concernées
• chaque page remplie doit être signée par le capitaine du navire
• il ne faut pas laisser de lignes vides entre les inscriptions
• si vous faites une erreur en ajoutant une inscription, rayez-la d’un seul trait afin qu’elle soit encore lisible. Signez et datez l’inscription erronée et commencez une nouvelle immédiatement en dessous

Le navire doit conserver le registre à bord pendant deux ans après la date de la dernière entrée.

Le registre doit comprendre ce qui suit :

• une numérotation des rangées/entrées
• la date (aaaa/mm/jj) à laquelle le rejet a commencé
• la date (aaaa/mm/jj) à laquelle le rejet a pris fin
• l’heure à laquelle le rejet a commencé
• l’heure à laquelle le rejet a pris fin
• le réservoir (ou les réservoirs) vidé
• le type de rejet (eaux usées, eaux grises, mélange d’eaux usées et d’eaux grises)
• si le rejet a été traité (OUI/NON)
• le tirant d’eau du navire (en mètres) pendant le rejet
• la vitesse minimale du navire (en nœuds) pendant le rejet
• les positions du navire au moment du rejet, en précisant :
  • la latitude et la longitude du navire au début et à la fin du rejet, ou
  • le nom et l’emplacement de chaque port de rejet ou installation de réception
• la distance par rapport aux rives, à la plateforme glaciaire ou à la banquise côtière (en milles marins) ou rejet dans une installation de réception
• les heures de rejet
• le volume rejeté (en mètres cubes)
• le débit réel du rejet (mètre cube/heure)
• la signature de l’officier responsable, son nom et son grade

Inspections

Transports Canada est responsable de mener des activités de conformité et d’application liées à la prévention de la pollution. Il s’agit d’inspecter les navires canadiens et étrangers dans les eaux canadiennes pour s’assurer du respect des normes et des règlements environnementaux.

Si des déficiences sont révélées, les inspecteurs maritimes de Transports Canada s’appuient sur la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements. Des mesures de conformité et de mise en application appropriées sont prises pour s’assurer que les navires sont mis en conformité avec les exigences applicables.

Si on vous le demande, vous devez fournir à nos inspecteurs tous les renseignements pertinents sur les rejets.

Conformité et application de la loi

Si vous ne vous conformez pas à cet arrêté d’urgence, vous pouvez :

• faire face à des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 250 000 dollars canadiens, et/ou;
• être passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et/ou;
• être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 18 mois.

Exceptions

Dans certains cas spécifiques, les navires de croisière peuvent rejeter des eaux usées ou des eaux grises. Dans tous ces cas, les rejets d’eaux usées et d’eaux grises doivent toujours être traités à l’aide d’un appareil d’épuration marine approuvé, comme l’exige le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.

Un navire peut rejeter des eaux usées et des eaux grises :

• lorsqu’il navigue où la distance entre les rives est inférieure à 6 milles marins et où le navire ne peut pas retenir le rejet jusqu’à ce qu’il entre dans des voies navigables plus larges;
• lorsqu’il n’est pas équipé d’un réservoir de rétention de capacité suffisante (en d’autres termes, le navire de croisière n’est pas équipé d’un réservoir de rétention pouvant contenir la quantité d’eaux usées et d’eaux grises attendue pendant le voyage prévu du navire);
• lorsqu’il navigue dans une zone où il n’y a pas d’installation de réception côtière disponible et capable de recevoir les eaux usées et les eaux grises d’une manière écologiquement sûre pendant le voyage prévu du navire.

Si un navire de croisière n’est pas équipé pour traiter les eaux grises en même temps que les eaux usées à l’aide d’un appareil d’épuration marine approuvé au moment de l’entrée en vigueur de cet arrêté d’urgence, il peut rejeter les eaux grises entre 3 et 12 milles marins de la rive au sud du 60e parallèle.

Un navire de croisière peut également rejeter des eaux grises et des eaux usées à la suite d’un accident qui endommage l’équipement ou lorsque cela est fait pour :

• sauver des vies;
• assurer la sécurité du navire;
• éviter de perdre le navire

Essais opérationnels

En tant que représentant autorisé d’un navire de croisière, vous devez veiller à faire un essai des échantillons d’effluent conformément aux méthodes normalisées, à moins que le système ne soit équipé d’instruments qui indiquent les performances de l’appareil en fournissant un enregistrement automatique continu pendant que l’appareil est utilisé.

Documents de bord

Un navire de croisière doit détenir et conserver à bord les documents valides suivants :

• un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées sous la forme prévue à l’appendice de l’annexe IV de MARPOL;
• un certificat de conformité si le navire de croisière est autorisé à battre le pavillon d’un État qui n’est pas mentionné à l’annexe IV de MARPOL;
• un certificat d’homologation de type par l’administration d’un appareil d’épuration marine

Tableau 1 : Résumé des mesures réglementaires en matière de rejets pour les navires de croisière

Substance et distance par rapport aux rives	Mesures réglementairesNote de bas de page 1
Rejet d’eaux usées traitées à moins de trois milles marins des rives	Les navires de croisière certifiés pour le transport de plus de 100 personnes et dotés d’installations pour l’hébergement de nuit ne doivent pas rejeter d’eaux usées traitées à moins de trois milles marins des rives, d’une plate-forme de glace ou d’une banquise côtière.
Rejet d’eaux usées traitées entre trois et douze milles marins des rives	Les navires de croisière certifiés pour le transport de plus de 100 personnes et dotés d’installations pour l’hébergement de nuit doivent utiliser un dispositif de traitement des eaux usées approuvé, capable de traiter les coliformes fécaux jusqu’à ce qu’ils atteignent un taux égal ou inférieur à 14/100 ml avant de rejeter leurs eaux entre 3 et 12 NM des rives, d’une plate-forme de glace ou d’une banquise côtière. Le rejet ne doit pas contenir de matières solides visibles et ne doit pas provoquer de reflets sur l’eau, de décoloration de l’eau ou de ses rives, ou de dépôt de boues d’épuration ou d’une émulsion sous la surface de l’eau ou sur les rives. En outre, le rejet est effectué le plus loin possible des zones où la concentration de glace est supérieure à 1/10 ; et dans le cas d'un rejet effectué dans les eaux arctiques, il est effectué à un rythme modéré pendant que le navire de croisière fait route à une vitesse d'au moins quatre nœuds.
Rejet d’eaux grises à moins de trois milles marins des rives	Les navires de croisière certifiés pour le transport de plus de 100 personnes et dotés d’installations pour l’hébergement de nuit ne doivent pas rejeter d’eaux grises à moins de trois milles marins des rives, d’une plate-forme de glace ou d’une banquise côtière.
Rejet d’eaux grises entre trois et douze milles marins des rives	Les navires de croisière certifiés pour transporter plus de 100 passagers et dotés d’installations pour l’hébergement de nuit doivent traiter les eaux grises avec les eaux usées avant de les rejeter entre 3 NM et 12 NM du littoral, dans toute la mesure du possible. Tout rejet d'eaux grises ne doit pas entraîner le dépôt de matières solides dans l'eau, ni laisser de reflets sur l'eau, ni décolorer l'eau ou ses rives, ni provoquer le dépôt d'une émulsion sous la surface de l'eau ou sur ses rives.

Mots clés :

1. Navires de croisière
2. Eaux usées
3. Eaux grises

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).