Maintenant en vigueur : Nouvelles exigences de rejet pour les navires de croisière - BSN No.: 14/2023

Le présent bulletin a été remplacé par le bulletin 15/2024.

Ce Bulletin de la sécurité des navires (BSN) remplace le BSN no 08/2023 publié le 1^er mai 2023.

But

Ce bulletin décrit les exigences de rejet d’eaux usées pour les navires de croisière opérant dans les eaux canadiennes.

Ces exigences sont énumérées dans l’Arrêté d’urgence concernant le rejet d’eaux usées et d’eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes qui est entré en vigueur le 9 juin 2023.

Portée

Ce bulletin s’applique aux représentants autorisés des navires de croisière (certifiés pour transporter plus de 100 personnes et dotés d’installations pour l’hébergement de nuit) qui sont :

• des navires canadiens, ou
• des navires étrangers qui opèrent dans les eaux sous juridiction canadienne.

Contexte

En 2022, Transports Canada a mis en place des mesures non obligatoires de rejet des eaux usées et des eaux grises pour les navires de croisière.

Pour la saison 2023, Transports Canada a collaboré avec l’industrie des croisières en vue d’élaborer de nouvelles mesures obligatoires. Ces mesures contribueront à restaurer les habitats marins et à mieux protéger les eaux canadiennes contre la pollution causée par les navires.

Les nouvelles mesures ont été mises en œuvre au moyen d’un arrêté d’urgence, qui a le même effet qu’un règlement, sauf qu’il entre en vigueur sur-le-champ, pendant que nous nous engageons dans le processus plus long d’élaboration d’un nouveau règlement.

Ce que vous devez savoir

Il est demandé aux navires de croisière :

• de ne pas rejeter des eaux grises et des eaux usées à moins de trois milles marins des rives, des plateaux de glace ou des banquises côtières, partout au Canada
• de traiter les eaux grises en même temps que les eaux usées avant qu’elles ne soient rejetées entre trois et douze milles marins des rives, au sud du 60e parallèle nord – le rejet ne doit pas contenir de matières solides ni entraîner la formation d’un lustre sur l’eau, la décoloration de l’eau ou le dépôt de résidus sur les rives avoisinantes, et
• de traiter les eaux usées au moyen d’un appareil d’épuration marine lorsque le rejet est effectué entre trois et douze milles marins d’une rive, d’un plateau de glace ou d’une banquise côtière, partout au Canada – le rejet :
  • doit avoir un compte de coliformes fécaux égal ou inférieur à 14/100 millilitre
  • ne doit pas contenir de matières solides ni entraîner la formation d’un lustre sur l’eau, la décoloration de l’eau ou le dépôt de résidus sur les rives avoisinantes, et
  • ne doit pas entraîner de dépôts de boues d’épuration ou de résidus sous la surface de l’eau ou sur les rives avoisinantes

En plus de ces mesures, le Canada exige également que les navires se conforment aux exigences détaillées dans la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Ces exigences internationales sont mises en œuvre au Canada par l’intermédiaire du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux et du Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique.

Signalement et production de registres

En tant que représentant autorisé d’un navire de croisière, vous devez signaler le rejet d’eaux usées ou d’eaux grises à un inspecteur de la sécurité maritime lorsque le rejet est nécessaire :

• pour sauver des vies
• pour assurer la sécurité du navire
• pour éviter de perdre le navire, ou
• en raison d’un accident qui endommage l’équipement

Ce signalement doit être fait dès que le rejet est effectué, dès qu’il est prévu qu’il soit effectué ou dès que possible après celui-ci.

Lorsque le navire rejette des eaux usées ou des eaux grises dans les eaux canadiennes, vous devez vous assurer de consigner ces informations dans un registre. Ce registre doit comprendre les raisons et les circonstances du rejet, et l’entrée doit être signée par l’officier responsable du rejet.

Le registre peut être produit sur papier ou par voie électronique. Vous pouvez tenir des registres distincts pour les eaux usées et les eaux grises, ou un seul registre pour les deux. Le contenu des registres doit être rédigé en anglais ou en français.

Dans le registre :

• les opérations doivent être consignées en ordre chronologique dès qu’elles sont exécutées à bord
• chaque entrée doit être datée et signée par l’officier (ou les officiers) responsable de l’opération en cause
• chaque page remplie doit être signée par le capitaine du navire
• il ne faut pas laisser de lignes vides entre les entrées
• si vous faites une erreur en ajoutant une entrée, rayez-la d’un seul trait afin qu’elle puisse tout de même être lue – signez et datez l’entrée erronée et commencez la nouvelle entrée immédiatement en dessous

Le navire doit conserver le registre à bord pendant deux ans après la date de la dernière entrée.

Le registre doit comprendre ce qui suit :

• une numérotation des rangées/entrées
• la date (aaaa/mm/jj) à laquelle le rejet a commencé
• la date (aaaa/mm/jj) à laquelle le rejet a pris fin
• l’heure à laquelle le rejet a commencé
• l’heure à laquelle le rejet a pris fin
• le réservoir (ou les réservoirs) vidé
• le type de rejet (eaux usées, eaux grises, mélange d’eaux usées et d’eaux grises)
• si le rejet a été traité (OUI/NON)
• le tirant d’eau du navire (en mètres) pendant le rejet
• la vitesse minimale du navire (en nœuds) pendant le rejet
• les positions du navire au moment du rejet, en précisant :
  • la latitude et la longitude du navire au début et à la fin du rejet, ou
  • le nom et l’emplacement de chaque port de rejet ou installation de réception
• distance par rapport aux rives, à la plateforme glaciaire ou à la banquise côtière (en milles marins) ou rejet dans une installation de réception
• heures de rejet
• volume rejeté (en mètres cubes)
• débit réel du rejet (mètre cube/heure)
• signature de l’officier responsable, son nom et son grade

Inspections

Transports Canada est responsable de mener des activités de conformité et d’application liées à la prévention de la pollution. Il s’agit d’inspecter les navires canadiens et étrangers dans les eaux canadiennes pour s’assurer du respect des normes et des règlements environnementaux.

Si des déficiences sont révélées, les inspecteurs maritimes de Transports Canada sont guidés par le site Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements. Des mesures de conformité et de mise en application appropriées sont prises pour s’assurer que les navires sont mis en conformité avec les exigences applicables.

Si on vous le demande, vous devez fournir à nos inspecteurs tous les renseignements pertinents sur les rejets.

Conformité et application de la loi

Si vous ne vous conformez pas à cet arrêté d’urgence, vous pouvez :

• faire face à des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 250 000 dollars canadiens, et/ou;
• être passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et/ou;
• être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 18 mois.

Exceptions

Dans certains cas spécifiques, les navires de croisière peuvent rejeter des eaux usées ou des eaux grises. Dans tous ces cas, les rejets d’eaux usées et d’eaux grises doivent toujours être traités à l’aide d’un appareil d’épuration marine approuvé, comme l’exige le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.

Un navire peut rejeter des eaux usées et des eaux grises :

• lorsqu’il navigue où la distance entre les rives est inférieure à 6 milles marins et où le navire ne peut pas retenir le rejet jusqu’à ce qu’il entre dans des voies navigables plus larges;
• lorsqu’il n’est pas équipé d’un réservoir de rétention de capacité suffisante (en d’autres termes, le navire de croisière n’est pas équipé d’un réservoir de rétention pouvant contenir la quantité d’eaux usées et d’eaux grises attendue pendant le voyage prévu du navire);
• lorsqu’il navigue dans une zone où il n’y a pas d’installation de réception côtière disponible et capable de recevoir les eaux usées et les eaux grises d’une manière écologiquement sûre pendant le voyage prévu du navire.

Si un navire de croisière n’est pas équipé pour traiter les eaux grises en même temps que les eaux usées à l’aide d’un appareil d’épuration marine approuvé au moment de l’entrée en vigueur de cet arrêté d’urgence, il peut rejeter les eaux grises entre 3 et 12 milles marins de la rive au sud du 60^e parallèle.

Un navire de croisière peut également rejeter des eaux grises et des eaux usées à la suite d’un accident qui endommage l’équipement ou lorsque cela est fait pour :

• sauver des vies;
• assurer la sécurité du navire;
• éviter de perdre le navire.

Essais opérationnels

En tant que représentant autorisé d’un navire de croisière, vous devez veiller à faire un essai des échantillons d’effluent conformément aux méthodes normalisées, à moins que le système ne soit équipé d’instruments qui indiquent les performances de l’appareil en fournissant un enregistrement automatique continu pendant que l’appareil est utilisé.

Documents de bord

Un navire de croisière doit détenir et conserver à bord les documents valides suivants :

• un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées sous la forme prévue à l’appendice de l’annexe IV de MARPOL;
• un certificat de conformité si le navire de croisière est autorisé à battre le pavillon d’un État qui n’est pas mentionné à l’annexe IV de MARPOL;
• un certificat d’homologation de type par l’administration d’un appareil d’épuration marine.

Tableau 1 : Nouvelles mesures réglementaires en matière de rejets pour les navires de croisière

Substance et distance par rapport aux rives	Mesures réglementaires antérieures Note de bas de page 1	Nouvelles mesures réglementaires
Rejet d’eaux usées traitées à moins de trois milles marins des rives	Les navires de croisière doivent traiter leurs eaux usées pour atteindre une concentration de coliformes fécaux égale ou inférieure à 250/100 ml avant de les rejeter à moins de 3 NM des rives. Le rejet ne doit pas contenir de matières solides visibles et ne doit pas provoquer de reflets sur l’eau, de décoloration de l’eau ou de ses rives, ou de dépôt de boues d’épuration ou d’une émulsion sous la surface de l’eau ou sur les rives.	Les navires de croisière certifiés pour transporter plus de 100 personnes et dotés d’installations pour l’hébergement de nuit ne doivent pas rejeter d’eaux usées traitées à moins de trois milles marins des rives.
Rejet d’eaux usées traitées entre trois et douze milles marins des rives	Les navires de croisière doivent s’assurer que les eaux usées sont broyées et désinfectées avant d’être rejetées entre 3 NM et 12 NM des rives. Le rejet ne doit pas contenir de matières solides visibles et ne doit pas provoquer de reflets sur l’eau, de décoloration de l’eau ou de ses rives, ou de dépôt de boues d’épuration ou d’une émulsion sous la surface de l’eau ou sur les rives.	Les navires de croisière certifiés pour transporter plus de 100 personnes et dotés d’installations pour l’hébergement de nuit doivent utiliser un dispositif de traitement des eaux usées approuvé, capable de traiter les coliformes fécaux jusqu’à ce qu’ils atteignent un taux égal ou inférieur à 14/100 ml avant de rejeter leurs eaux entre 3 et 12 NM des rives. Le rejet ne doit pas contenir de matières solides visibles et ne doit pas provoquer de reflets sur l’eau, de décoloration de l’eau ou de ses rives, ou de dépôt de boues d’épuration ou d’une émulsion sous la surface de l’eau ou sur les rives.
Rejet d’eaux grises à moins de trois milles marins des rives	Les navires de croisière construits après 2013 et certifiés pour transporter plus de 500 passagers doivent traiter les eaux grises avant de les rejeter à moins de 3 NM du littoral. Tout rejet d’eaux grises ne doit pas entraîner le dépôt de solides dans l’eau ou laisser un reflet sur l’eau.	Les navires de croisière certifiés pour transporter plus de 100 personnes et dotés d’installations pour l’hébergement de nuit ne doivent pas rejeter d’eaux grises à moins de trois milles marins des rives.
Rejet d’eaux grises entre trois et douze milles marins des rives	Aucune exigence de traitement particulier n’est en place. Tout rejet d’eaux grises ne doit pas entraîner le dépôt de solides dans l’eau ou laisser un reflet sur l’eau.	Les navires de croisière certifiés pour transporter plus de 100 passagers et dotés d’installations pour l’hébergement de nuit doivent traiter les eaux grises avec les eaux usées avant de les rejeter entre 3 NM et 12 NM du littoral, dans toute la mesure du possible. Tout rejet d’eaux grises ne doit pas entraîner le dépôt de solides dans l’eau ou laisser un reflet sur l’eau.

Mots clés :

1. Navires de croisière
2. Eaux usées
3. Eaux grises

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).