Mesure intérimaire – Certificat médical provisoire - BSN No : 09/2016

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N^o SGDDI  : 12228666
Date ( A-M-J ) : 2016-08-31

Objectif

Ce bulletin vise à fournir des précisions au sujet de la mesure intérimaire qui est immédiatement mise en application par la Sécurité et sûreté maritime de Transports Canada (SSMTC) afin de permettre aux navigants de l’industrie maritime de poursuivre leur travail sans crainte de représailles suite à l’expiration de leur certificat médical provisoire.

Portée

Ce bulletin s’adresse aux navigants qui effectuent des voyages de navigation intérieure entre ports canadiens seulement et qui sont titulaires d’un certificat médical provisoire dont la date de délivrance se situe entre le 1^er février 2016 et le 31 décembre 2016.

Note importante : Ce bulletin ne s’adresse pas aux navigants qui effectuent des voyages internationaux. 

Contexte

Le Règlement sur le personnel maritime exige que toute personne embauchée à bord d’un navire ait en main un document original qui est valide.

Lorsqu’un naviguant est considéré comme étant apte après un examen médical, le médecin examinateur de la marine délivre un certificat médical provisoire valide pour une période d’au plus six (6) mois et fait parvenir ce rapport d’examen à la SSMTC. Le Programme médical de la SSMTC procède ensuite à la révision du rapport d’examen médical. Un certificat médical valide pour une période d’au plus 2 ans à partir de la date de l’examen est ensuite délivré par le ministre.

Mesure provisoire

Voyages de navigation intérieure

La SSMTC ne tiendra pas compte de la date d’expiration sur le certificat médical provisoire des navigants qui effectuent un voyage de navigation en eaux intérieures.

La SSMTC permettra à un navigant qui effectue un voyage de navigation intérieure d’utiliser son certificat médical provisoire délivré ou qui sera délivré entre le 1er février 2016 et le 31 décembre 2016, dans l’ordre suivant :

• jusqu’à ce qu’il reçoive son certificat médical de la marine délivré par le ministre; ou
• jusqu’à ce qu’il reçoive une lettre du Programme médical maritime de la SSMTC; ou
• pour une période de 180 jours après la date d’expiration.

Sous réserve que le navigant :

• détient un certificat médical provisoire délivré par un médecin examinateur indiquant qu’il est « apte au service en mer» ou « apte au service en mer, avec restriction – lentilles correctives requises ou apte au service en mer, avec restriction – appareil(s)auditif(s)requis»;
  
  Note: Toute autre évaluation ou restrictions sur le certificat médical provisoire n’est pas admissible à cette mesure intérimaire.
• a toujours en main son certificat original lors de son service en mer;
• effectue des voyages de navigation intérieure seulement.
  
  Note : Cette mesure s`appliquera également en regard avec l'obligation du capitaine de se soumettre à l'article 82 de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001 à l'égard des exigences médicales pour les marins.

Voyages internationaux

La mesure provisoire relative à l’application réglementaire concerne seulement les voyages de navigation intérieure. Elle ne concerne pas les voyages internationaux.

Les navigants qui effectuent des voyages internationaux doivent satisfaire aux exigences actuelles du Règlement sur le personnel maritime et être titulaires d’un certificat médical provisoire valide délivré par un examinateur approuvé ou un certificat médical valide délivré par le ministre. 

Mots clés :

1. Certificat médical
2. Navigation intérieure
3. Certificat provisoire

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au :   securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou   1-855-859-3123 (Sans frais).