Mise à jour des directives d'immatriculation intérimaires – BSN No 05/2012

Version PDF

No SGDDI : 7580164
Date ( A-M-J ) : 2012-09-28

Modifications apportées aux exigences en matière d'immatriculation et au processus d'immatriculation pour les petits bâtiments autres que de plaisance (commerciaux) en vertu des directives d'immatriculation intérimaires (Bulletin de la sécurité des navires n^o 01/2011) :

• Bâtiments à propulsion humaine
• Petits bâtiments à voile
• Bâtiments équipés d'un ou de plusieurs moteurs de propulsion dont la puissance est de moins de 10 cv (7.5kW)
• Radeaux de rivière commerciaux
• Petits bâtiments d'État
• Jauge assignée formelle NOUVEAU

Objectif

Le présent bulletin remplace le Bulletin de la sécurité des navires (BSN) n^o 01/2011 pour les propriétaires de petits bâtiments autres que de plaisance (commerciaux), les exploitants de radeaux de rivière commerciaux et les ministères fédéraux et provinciaux.

Contexte

Le 17 mars 2011, le ministre des Transports a annoncé la publication des directives d'immatriculation intérimaires (Bulletin de la sécurité des navires–nº 01/2011), expliquant que les propriétaires n'avaient pas besoin d'immatriculer :

• Les bâtiments à propulsion humaine, p. ex. les canots ou kayaks;
• Les petits bâtiments à voile; et
• Les petits bâtiments équipés d'un ou de plusieurs moteurs de propulsion dont la puissance est de moins de 10 cv (7.5kW).

Veuillez noter

Les propriétaires de petits bâtiments commerciaux qui ne sont pas immatriculés doivent néanmoins se conformer à tous les règlements en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Nouveautés

• Depuis le 2 avril 2012, les directives d’immatriculation intérimaires s’appliquent aux petits bâtiments d’État de la même classe que les bâtiments non-gouvernementaux exemptés;
• Veuillez noter : Récentes modifications de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada autorisent des exemptions aux exigences d'immatriculation au paragraphe 46 (1). Le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments sera modifié pour la mise en œuvre des exemptions.
• Un processus d’immatriculation simplifié est en place pour ceux qui souhaitent ou doivent immatriculer ces bâtiments dans le Registre des petits bâtiments. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l’immatriculation, veuillez consulter notre site Web à l’adresse :
  • Immatriculation intérimaire volontaire pour les petits bâtiments du gouvernement à propulsion humaine ou les bâtiments à voile et les petits bâtiments à mécanique avec moteur(s) de propulsion de moins de 10 chevaux vapeur (7,5 kW)
  • ou
  • Immatriculation des bâtiments du gouvernement d'une puissance de 10 cv (7,5 kW) ou plus
• Les radeaux de rivière commerciaux doivent toujours être immatriculés. Cependant, un processus simplifié est en place pour permettre l’immatriculation d’une flotte de bâtiment de radeaux de rivière commerciaux dans le Registre des petits bâtiments en remplissant un formulaire de demande et en payant des droits fixes de 50,00 $; et
• Les propriétaires peuvent immatriculer dans le Registre des petits bâtiments plus d’un bâtiment du même type rattaché à la flotte en remplissant un formulaire de demande et en payant des droits fixes de 50,00 $. Les propriétaires de bâtiments peuvent ainsi gérer leur inventaire de bâtiment, notamment ajouter un bâtiment à la flotte ou retirer un bâtiment de la flotte, sans avoir à en informer le registraire en chef.

Notes afférentes aux propriétaires d’une flotte de bâtiments

• les bâtiments qui font partie de la même flotte doivent être du même type et sous-type (p. ex. bâtiment à propulsion humaine comme un canot ou un bateau de travail équipé d’un moteur, dont la puissance est de moins de 10 cv);
• les flottes peuvent seulement être immatriculées dans le Registre des petits bâtiments;
• une « flotte » comprend entre deux et 100 bâtiments. Si une flotte comprend plus de bâtiments que le maximum autorisé, le propriétaire doit immatriculer une nouvelle flotte;
• un certificat d’immatriculation et un numéro matricule (NM) sera attribué à chaque flotte. Le certificat d’immatriculation est renouvelable tous les cinq ans;
• le NM et le suffixe doit être apposé à chaque bâtiment rattaché à la flotte, p. ex. C123456ON-1, C123456ON-2.

Pour obtenir de plus amples renseignements :

• sur les exigences relatives à l'immatriculation, veuillez visiter http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-immabatiments-petitscomm-menu-542.htm#10n.
• sur la responsabilité des propriétaires pour les flottes de bâtiments, veuillez consulter l'article 75.01 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.15/page-22.html#h-38.

Jauge assignée formelle NOUVEAU

Les propriétaires qui immatriculent un bâtiment monocoque ou un bâtiment multicoque d'une longueur de 12 m ou moins peuvent maintenant établir la jauge brute du bâtiment à l'aide de quelconque de ces méthodes suivantes :

• Jauge assignée formelle selon la base de la longueur du bâtiment;
• Méthode de calcul simplifiée (formulaire 4A ou formulaire 4B); et
• Une mesure effectuée par un jaugeur, peu importe la longueur.

Pour apprendre comment établir la jauge brute d’un bâtiment, veuillez référer à FAQ numéro 10 à http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-immabatiments-petitscomm-menu-542.htm#10n.

Modifications futures

Vous trouverez toute modification ou mise à jour des exigences relatives à l'immatriculation des bâtiments à http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-immabatiments-menu-728.htm.

Coordonnées

Bureau d'immatriculation des bâtiments (numéro sans frais pour l'Amérique du Nord) : 1-877-242-8770

Bureau d'immatriculation des bâtiments
Sécurité et sûreté maritime
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

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