No. de bulletin : 01/2011

Version PDF

No SGDDI : 6563387
Date ( A-M-J ): 2011-03-17

Objet : Directives d’immatriculation intérimaires pour les bâtiments à propulsion humaine, petits bâtiments à voile et les bâtiments équipés avec moteur(s) de propulsion avec une puissance de moins de 10  cv (7.5 kW )

Définition

Aux fins de cette politique, un « bâtiment à propulsion humaine » est un bâtiment qui est propulsé par aucun autre moyen de propulsion que les humains, comme les canots ou kayaks.   

Contexte

L’article 46 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), laquelle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2007, exige que tous les bâtiments, autres que les embarcations de plaisance ou ceux immatriculés dans un autre pays, soient immatriculés soit dans le Registre des bâtiments canadien, soit dans le Registre des petits bâtiments. Ces bâtiments qui sont utilisés seulement pour plaisance ne sont pas tenus d’être immatriculés sous la  LMMC 2001.

Directives

L’immatriculation pour tous les bâtiments à propulsion humaine (comme les canots ou kayaks) ainsi que pour tous les bâtiments à voile et tous les petits bâtiments équipés d’un moteur de propulsion dont la puissance est moins de 10 cv (7.5 kW ) ne sera pas exigée. L’immatriculation continuera à être exigée pour les radeaux de rivière commerciaux, les bâtiments d’État ou d’autres bâtiments dans l’avenir qui exigent l’immatriculation pour des raisons de sécurité.

Les propriétaires ou exploitants de bâtiments doivent toujours se conformer aux exigences en matière de construction, de la sécurité et de la pollution énoncées dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Si les propriétaires d’un tel bâtiment désirent immatriculer leur bâtiment, ils sont libres de le faire volontairement. Un nouveau processus d’immatriculation simplifié a été créé pour les bâtiments à propulsion humaine pour ceux qui désirent immatriculer volontairement.

Immatriculation volontaire :

Par le nouveau processus d’immatriculation simplifié pour les bâtiments à propulsion humaine, Transports Canada :

• acceptera un seul formulaire de demande pour un bâtiment ou une flotte de bâtiments;
• chargera un frais de 50.00$ pour un seul bâtiment ou une flotte de bâtiments, valide pour une période de cinq ans; et
• émettra un numéro d’immatriculation unique pour un seul bâtiment ou une flotte de bâtiments.

Les propriétaires qui immatriculent une flotte de bâtiments à propulsion humaine devront aussi fournir :

• Le nombre, longueur ou longueur approximative, et le type de bâtiments dans la flotte, incluant le numéro d’identification de la coque ( NIC ), si disponible.

La Registraire en chef doit être informée :

• d’un changement de propriété d’un bâtiment ou d’une flotte de bâtiments; et
• si le bâtiment ou la flotte de bâtiments a été démantelé.

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :   

Directives d’immatriculation intérimaires pour les bâtiments à propulsion humaine, petits bâtiments à voile et les bâtiments équipés avec moteur(s) de propulsion avec une puissance de moins de 10 cv (7.5kW) (35.4 Ko ) 

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Les propriétaires de bâtiments commerciaux visés reçoivent automatiquement les bulletins.