Date (A-M-J) : 2022-03-01
Ce bulletin remplace le Bulletin de la sécurité des navires no 25/2020
Objet
Ce bulletin informe les navigants des modalités relatives aux deux périodes de validité et aux dates d’expiration distinctes qui figureront désormais sur leur certificat médical maritime (CMM). Ce bulletin clarifie et applique la décision politique de prolonger la période de validité d’un certificat médical maritime (CMM) pour les navigants qui sont capitaines et membres d’équipage de navires battant pavillon canadien et qui effectuent un voyage dans les eaux nationales.
Portée
Ce bulletin s’applique aux navigants qui travaillent à bord de navires battant pavillon canadien qui doivent être titulaires d’un CMM en vertu du paragraphe 200(7) du Règlement sur le personnel maritime.
Ce que vous devez savoir
À compter du 1er mars 2022, Transports Canada, en vertu de l’article 278 du Règlement sur le personnel maritime, délivrera des CMM ayant deux dates d’expiration distinctes.
Ces nouveaux CMM préciseront une date de validité pour les voyages auxquels s’applique la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer (STCW). Cette date est indiquée comme la « date d’expiration de la STCW », qui peut être valable jusqu’à 2 ans à compter de la date de l’examen médical maritime.
Ces nouveaux CMM préciseront également une date de validité pour une utilisation lors d’un voyage effectué dans les eaux intérieures canadiennes. Cette date sera indiquée sur le document en tant que « date d’expiration du voyage intérieur », qui peut être valable pendant un maximum de 5 ans à compter de la date de l’examen médical maritime (voir l’annexe).
Veuillez noter qu’un CMM comportant des limitations géographiques, sous réserve des circonstances de santé uniques du navigant, ne recevra pas plus de 2 ans de validité à partir de la date de l’examen médical maritime.
La nouvelle mise en œuvre ne s’appliquera pas aux certificats perdus qui ont été délivrés avant le 1er mars 2022. Tout certificat de remplacement reflétera la date d’expiration au moment où le certificat original a été délivré.
On rappelle aux navigants canadiens qu’il est de leur propre responsabilité de s’assurer qu’ils sont titulaires d’un certificat médical valide pour le voyage prévu du navire. On rappelle aux capitaines de navires canadiens qu’ils ne doivent pas employer à bord un navigant qui n’est pas titulaire d’un CMM valide pour le voyage prévu du navire.
Il est conseillé aux navigants canadiens de vérifier la date d’expiration indiquée au recto de leur CMM pour s’assurer qu’ils disposent d’un certificat valide et, si nécessaire, de prendre rendez-vous pour un examen médical maritime.
Restrictions
Un CMM d’une période de validité supérieure à deux ans n’est pas délivré lorsque, pour des raisons de santé particulières, le CMM est également limité à un voyage autre qu’un voyage illimité.
On rappelle aux navigants canadiens que la date d’expiration nationale figurant sur un CMM n’est valable qu’à bord des navires battant pavillon canadien et effectuant les voyages suivants :
- un voyage en eaux abritées;
- un voyage en eaux intérieures;
- un voyage à proximité du littoral de classe 2 qui est effectué exclusivement à l’intérieur de 25 milles marins de la côte au Canada;
- un voyage à proximité du littoral de classe 1 qui est effectué exclusivement dans
- le golfe du Saint-Laurent et dans le détroit de Cabot, à l’ouest d’une ligne située à 25 milles marins au large d’une ligne droite reliant le cap Canso à 45°18’22’’ N, 60°56’17’’ O et le cap Pine à 46°36’49’’ N, 53°32’30’’ O,
- le bassin de la Reine-Charlotte et du détroit d’Hécate, à l’est d’une ligne située à 25 milles marins au large d’une ligne droite reliant l’île Winifred à 50°39’40’’ N, 128°22’00’’ O, et l’île Kunghit à 51°56’37’’ N, 131° 01’52’’ O,
- les eaux contiguës à la côte sud-ouest de l’île de Vancouver qui sont situées au nord d’une ligne joignant 48°21’30” N, 125°24’00’’ O à 48°07’12” N, 126°02’08” O à 49°42’ 00” N, 128°04’43”.
Veuillez noter qu’un voyage à Saint-Pierre-et-Miquelon est un voyage international nécessitant un CMM valide pour un maximum de 2 ans à compter de la date de l’examen médical maritime.
Très important – La validité d’un CMM de plus de 2 ans :
- ne s’applique pas aux navigants qui travaillent sur des navires qui effectuent un voyage internationalNote de bas de page 1 autre qu’un voyage intérieur;
- n’a pas d’incidence sur la période de validité d’un certificat médical provisoire délivré par un médecin examinateur de la marine ou un professionnel de la santé autorisé, qui ne peut être supérieure à 6 mois.
Carte 1 – Limites des voyages nationaux sur la côte atlantique
Carte 2 – Limites des voyages nationaux sur la côte pacifique
Pilotage
La date d’expiration nationale et la période de validité prolongée ne s’appliquent pas aux navigants qui sont titulaires d’un brevet de pilote ou d’un certificat de pilotage valide. Les rapports médicaux délivrés en vertu du Règlement général sur le pilotage (article 5) sont toujours valables pour une durée maximale de deux ans à compter du jour de leur délivrance.
Certificat de compétence STCW
Les navigants titulaires d’un certificat de compétence aux termes du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et travaillant sur un navire qui effectue des voyages internationaux devront toujours être titulaires d’un certificat médical maritime répondant aux exigences de l’article A-I/9 de la STCW. Ces certificats médicaux restent valables pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de l’examen médical maritime.
Annexe
Mots clés :
1. Certificat médical maritime
2. Certificat médical maritime national
3. Eaux nationales
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
AMSP
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).
