Bulletins de la sécurité des navires (BSN)
No SGDDI : 278369
Date (Y-M-D): 2003-01-07
Objet: Protocole D´entente Conclu Par La Garde Côtière Des États-Unis Et La Sécurité Maritime De Transports Canada Sur La Reconnaissance Mutuelle Des Qualifications Des Marins
But
Le présent bulletin explique en quoi le protocole d´entente concerne les navires canadiens engagés dans le commerce transfrontalier avec les États-Unis d´Amérique.
Le protocole d´entente facilitera le commerce maritime entre les deux pays sans nuire à la sécurité maritime.
Contexte
Les deux pays sont signataires de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille (Convention STCW), telle que modifiée, de l´organisation maritime Internationale (OMI). L´OMI a confirmé que les deux pays ont exécuté entièrement la Convention STCW.
Les deux pays conviennent que leurs règlements internes assurent un niveau de sécurité équivalent en ce qui concerne les qualifications des officiers et des membres d´équipage :
Au Canada : Règlement sur l´armement en équipage des navires et sur la délivrance des brevets et certificats (marine), et
Aux États-Unis : Title 46, Code of Federal Regulations, subchapter B.
Les deux pays ont des navires affectés à des échanges commerciaux effectués entre eux ou par des eaux territoriales de chaque pays. La règle B-I/3.2 du Code STCW autorise les Parties qui ont des eaux communes à proximité du littoral à conclure des ententes bilatérales profitables aux navires battant leur pavillon qui sont engagés dans des voyages dans ces eaux. Par conséquent, les deux pays ont conclu un protocole d´entente qui peut être résumé ainsi :
Politique
Conformément à la règle I/3 de la Convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, telle que modifiée, et à la règle B-I/3.2 du Code STCW, les pays signataires déclarent officiellement que les navires affectés au commerce entre les États-Unis et le Canada doivent respecter la législation applicable aux voyages intérieurs (cabotage) de leur pays d´immatriculation lorsque ces navires sont affectés au commerce transfrontalier entre les États-Unis et le Canada.
Nota: Le texte complet du protocole d´entente sera disponible à http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/npmp-pilotage-menu-1468.htm.
Explication de la politique
Le Protocole d´entente accorde aux marins canadiens les exceptions suivantes à la Convention STCW lorsqu´ils sont affectés au commerce entre le Canada et les États-Unis d´Amérique :
- Les navires battant pavillon canadien qui sont affectés au commerce peuvent s´en tenir aux dispositions qui ont trait aux heures de repos dans la version courante du Règlement sur l´armement en équipage des navires au lieu de se soumettre aux règles de la Convention STCW en la matière.
- Certains brevets conservent leur validité sans être assortis d´un visa STCW 95, à condition d´être accompagnés d´un brevet valide de maintien des compétences, tel que précisé dans le Règlement sur l´armement en équipage des navires et dans le Bulletin de la Sécurité des navires No 10-2001.
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Mots Clés: Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
2. Qualifications nationales des marins
3. Voyages intérieurs (cabotage)
4. Convention STCW
Sécurité maritime
Tour C, Place de Ville
11 ième étage, 330 rue Sparks
Ottawa, ontario K1A 0N8
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