Bulletins de la sécurité des navires (BSN)
No
SGDDI
: 6872570
Date (
A-M-J
): 2011-11-01
Objet: Nouveau formulaire pour rapporter une situation maritime comportant des risques
Le présent bulletin remplace le bulletin no 17/1994
Portée
Ce bulletin concerne tous les employeurs et les employés du secteur maritime assujettis à la compétence fédérale, auquel le Code canadien du travail (CCT) s’applique.
Objectif
Ce bulletin de la sécurité des navires introduit le nouveau formulaire pour signaler un événement maritime dangereux pour les employeurs du secteur maritime et de leurs employés travaillant à bord des navires.
Le nouveau formulaire de la Sécurité maritime de Transports Canada # 82-0703 – Rapport d’une situation Maritime Comportant des Risques est maintenant disponible dans le Catalogue des Formulaires externes à l'adresse internet suivante:
http://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/Forms-Formulaires/recherche.aspx
Vous pouvez inclure un lien vers ce formulaire sur votre site Web.
En utilisant ce formulaire, vous pourrez rencontrer les exigences du règlement sur la Santé et Sécurité au Travail en Milieu Maritime (SSTMM) , qui est entré en force en Juillet 2010, en ce qui regarde l’obligation de faire une déclaration des situations dangereuses à bord des navires commerciaux (à l’exception des navires de pêche). (Règlement SSTMM , partie 21, section 279).
Les informations recueillies sur le formulaire seront partagés avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Travail et le Bureau de la sécurité des transports comme indiqué dans l’Entente commun sur la coordination des enquêtes en ce qui concerne les accidents de transport et déclaré à l'alinéa 279 (2) du Règlement SSTMM.
Ce formulaire doit être complété en surplus du formulaire «Rapport d'un événement maritime / événement hasardeux » (formulaire 1808) demandée par le bureau de la sécurité des transports (BST).
Le représentant d’un employeur doit:
- Présenter Ce formulaire à un agent de santé et sécurité au travail d’un des bureaux régionaux de Transports Canada, dans les 30 jours après la date de l'événement dangereux.
- Soumettre une copie au comité local, ou le cas échéant, au représentant en santé et sécurité du lieu de travail.
- Soumettre une copie au bureau régional de la Sécurité des transports du Canada (BST)
- Compléter le formulaire «Rapport d'un événement maritime / événement hasardeux » (formulaire 1808) demandée par le BST.
Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :
Nouveau formulaire pour rapporter une situation maritime comportant des risques (34.6 Ko )
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :
Mots Clés : Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
1. Rapport d'une situation maritime comportant des risques
2. Rapport d'un événement maritime / événement hasardeux
3. Santé et sécurité au travail en milieu maritime
Bruno Duguay
613-998-0614
Sécurité maritime
Tour C, Place de Ville
8ième étage, 330 rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Pour ajouter ou changer votre adresse contactez : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 613-991-3135.
Les propriétaires de bâtiments commerciaux visés reçoivent automatiquement les bulletins.