No de bulletin : 04/2008

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No SGDDI : 3875792
Date (Y-M-D): 2008-04-29

Objet: Nouveau Programme national de conformité et d’application sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), le 1er juillet 2007, a introduit de nouvelles mesures d’application administratives destinées à encourager la conformité aux exigences réglementaires. La LMMC 2001 reflète le principe qu’il incombe au représentant autorisé/propriétaire du bâtiment de s’assurer que son bâtiment est conforme à la nouvelle Loi et à ses règlements d’application.

En vertu de la LMMC 2001, la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) a le pouvoir de faire observer la Loi au moyen de sanctions administratives pécuniaires et de transactions en vue de l’observation. Ces outils d’application administratifs ont été mis en place lorsque le nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est entré en vigueur, le 3 avril 2008. Grâce à l’adoption de ce règlement, la SMTC dispose maintenant d’une méthode détaillée et uniforme pour appliquer les exigences en matière de sécurité maritime sans devoir recourir aux tribunaux. L’application de la Loi sera simplifiée grâce à cette méthode plus efficace et efficiente pour sévir contre les contraventions aux règlements. Les poursuites judiciaires en seront le complément, le cas échéant.

La SMTC a élaboré, en collaboration avec les intervenants, une politique nationale de conformité et d’application exposant le processus qui doit être suivi en cas d’une contravention. Pour consulter la Politique, visitez le site Web suivant : www.tc.gc.ca/cea-caa/.

Toute personne, société ou navire auquel une sanction aura été imposée en vertu de ce règlement pourra interjeter appel à l’égard de la décision du ministre en s’adressant au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC), un organisme indépendant créé par la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. Pour plus d’information sur le TATC, veuillez consulter son site Web à l’adresse suivante : www.tatc.gc.ca.

Les inspecteurs de la Sécurité maritime, dans l’ensemble du pays, reçoivent une formation complète sur les nouveaux outils d’application afin de pouvoir évaluer adéquatement la nécessité d’imposer des sanctions administratives, dans toute situation donnée. Afin d’assurer l’uniformité nationale quant à la formation et à l’imposition de sanctions administratives, la SMTC a créé à l’Administration centrale, à Ottawa, la Section de la conformité, de l’application et des appels. Cette section aura la responsabilité de surveiller les activités d’application et d’élaborer des politiques et des procédures nationales liées au Programme national de conformité et d’application, de sorte que toutes les mesures d’exécution en matière de sécurité maritime soient prises d’une manière uniforme dans tout le pays et transparente aux yeux de la communauté maritime.

Un site Web ayant pour objet la conformité, l’application et les appels a été établi afin de mieux renseigner les intervenants sur le nouveau Programme national de conformité et d’application. Nous vous invitons à visiter le site web à l’adresse suivante : www.tc.gc.ca/cea-caa/. Vous pouvez aussi communiquer avec votre centre local de Transports Canada, ou composer sans frais le 1-866-879-9902.


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ouveau Programme national de conformité et d’application sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (30 Ko )

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Mots clés :
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
  1. Conformité, application et appels
  2. Sanctions administratives pécuniaires
  3. Transaction en vue de l’observation
AMSXE
Muhammad Akhtar
613-998-0607
Transports Canada
Sécurité maritimes
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 11ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
 

Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).