No. de bulletin : 04/2011

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No SGDDI : 6943429
Date ( A-M-J ): 2011-11-02

Objet : Exigences pour l’obtention d’un brevet ou d’un visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers)

Objet

Ce bulletin a pour but d’expliquer les modifications apportées en matière d’exigences pour l’obtention d’un brevet ou d’un visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers).  

• Les candidats à l’obtention d’un brevet ou d’un visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers) n’ont plus à détenir un certificat médical valide ou un certificat médical provisoire valide ainsi qu’un certificat de formation valide de secourisme élémentaire en mer.
• Les titulaires d’un brevet ou d’un visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers) n’ont plus à détenir un certificat médical valide ou un certificat médical provisoire valide pour travailler à bord un bâtiment transportant des passagers ou pour renouveler leur brevet ou leur visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers).

La Sécurité maritime de Transports Canada ( SMTC ) modifiera les articles 229 et 230 du Règlement sur le personnel maritime ( RPM ) afin qu’ils correspondent au contenu de ce Bulletin de la sécurité des navires.

Les changements décrits dans ce bulletin ne s’appliquent pas aux exigences concernant d’autres brevets ou d’autres visas.

Portée

Ce bulletin s’applique à :

• un titulaire d’un brevet ou d’un visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers) ou à un candidat qui en a fait la demande. Cette information ne s’applique pas dans le cas d’un autre brevet ou un autre visa.
• un bâtiment immatriculé au Canada qui, en vertu des paragraphes 229 et 230 du RPM , doit avoir à son bord une personne titulaire d’un brevet ou d’un visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers).

Contexte

Dans son examen de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu’elle a été modifiée en 2010 ( STCW  2010), la SMTC a noté des exigences excessives faites sous le RPM  :

• Pour obtenir un brevet ou un visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers), un candidat doit, en plus de se conformer aux exigences de la STCW  2010, détenir un certificat médical valide ou un certificat médical provisoire valide délivré par le ministre et un certificat de formation valide de secourisme élémentaire en mer.
• Pour travailler à bord d’un bâtiment immatriculé au Canada, un titulaire d’un brevet ou d’un visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers) doit, en plus de se conformer aux exigences de la norme STCW  2010, détenir un certificat médical valide ou un certificat médical provisoire valide délivré par le ministre.

Les exigences de la STCW  2010 relativement à ces brevets ou à ces visas sont strictement des attestations de formation pour lesquelles aucune aptitude physique et mentale ou formation en secourisme n’est requise.

Politique de Transports Canada

Pour favoriser une transition en souplesse du RPMà la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu’elle a été modifiée en 2010, la SMTC autorisera un candidat à l’obtention d’un brevet ou d’un visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers) à obtenir ce brevet ou ce visa sans avoir à fournir à l’examinateur :

1. un certificat médical valide ou un certificat médical provisoire valide délivré par le ministre, conformément à l’alinéa 111b) du RPM ; et
2. un certificat de formation valide de secourisme élémentaire en mer conformément à l’article 157 ou 158 du RPM .

La SMTC autorisera également un titulaire d’un brevet ou d’un visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers) à travailler à bord d’un bâtiment immatriculé au Canada conformément à l’article 229 ou 230 du RPM et à renouveler un tel brevet ou visa sans qu’il détienne un certificat médical valide, comme l’exige le paragraphe 200(7) ou l’alinéa 111b) du RPM .

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :   

Exigences pour l’obtention d’un brevet ou d’un visa en gestion de la sécurité des passagers ou en gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers) (46 Ko )

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