No de bulletin : 05/2008

No SGDDI : 4175303
Date (Y-M-D): 2008-07-07
 

Objet: Documents spécifiant les effectifs de sécurité - Report de la date d´entrée en vigueur

Objectif

Le présent bulletin explique la nouvelle politique qui prévoit le délai prévu pour se conformer à l’exigence de l’alinéa 202 (3)b), Partie 2 – Armement, du Règlement sur le personnel maritime (RPM).

Portée

Le présent bulletin vise tous les bâtiments canadiens qui ne sont pas assujettis à la Convention sur la sécurité et qui doivent avoir à bord les certificats d’inspection prescrits par le Règlement sur les certificats de bâtiment, c´est-à-dire les bâtiments d’une jauge brute de plus de 15 ou autorisés à transPorter plus de 12 passagers; et il vise les bâtiments munis d’une chaudière dont la pression est supérieure à 103 kPa ou munis de récipients de pression non chauffés.  Cette Politique ne s’applique pas aux embarcations de plaisance.

Contexte

Les effectifs minimaux sont fondés sur le nombre de personnes exigés pour opérer le bâtiment en toute sécurité en répondant à une situation d´urgence. Les exigences relatives aux documents spécifiant les effectifs minimal de sécurité pour les bâtiments canadiens était déjà en place avant que le Règlement sur le personnel maritime soit mis en vigueur le 1^er juillet 2007 sous le régime de la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ce qui est changé depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur le personnel maritime, c’est que l’effectif minimal de sécurité doit être établi selon un « document spécifiant les effectifs de sécurité » émis par Transports Canada et fondé sur une évaluation du bâtiment.

L’évaluation devrait déterminer les besoins en membres d’équipage afin que cet équipage soit suffisamment nombreux et possède les compétences nécessaires pour que le bâtiment puisse effectuer le voyage en toute sécurité.  Les exigences relatives aux effectifs de sécurité énoncées à l’article 202 du Règlement sur le personnel maritime sont reproduites ci‑après :

« 202 (3) Le représentant autorisé d´un bâtiment canadien doit demander au ministre par le document suivant et celui-ci le délivre, suite à cette demande :

b) dans le cas de tout bâtiment autre qu´un bâtiment qui est assujetti à la Convention sur la sécurité et qui est tenu de transPorter un certificat d´inspection, un document spécifiant les effectifs de sécurité, valide pour une période d´au plus cinq ans après la date de sa délivrance, dans lequel figurent les exigences suivantes :

1. le nombre minimal de membres de l´effectif,
2. les brevets ou certificats de compétence dont doivent être titulaires les membres de l´effectif,
3. le cas échéant, les visas, conditions ou restrictions figurant sur les brevets ou certificats de compétence visés au sous-alinéa (ii),
4. la description des voyages que le bâtiment est autorisé à effectuer,
5. le cas échéant, le nombre de passagers que le bâtiment est autorisé à transPorter.

(4) L´alinéa (3)b) ne s´applique qu´à compter de la date du dernier des événements suivants à survenir :

1. la première inspection périodique du bâtiment; 
2. un an après l´entrée en vigueur du présent article. »

Politique de TC

Les bâtiments pour lesquels un « document spécifiant les effectifs de sécurité » doit être émis en vertu de l’alinéa 202 (3)b) du Règlement sur le personnel maritime doivent être munis de ce document au plus tard à la date la plus éloignée parmi les suivantes: la date de la prochaine inspection périodique du bâtiment ou le 1^er janvier 2009.

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Documents spécifiant les effectifs de sécurité - Report de la date d´entrée en vigueur (31 KO) 

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