Bulletins de la sécurité des navires (BSN)
No
SGDDI
: 5129303
Date (
A-M-J
): 2009-09-29
Objet: La limite de jauge brute exigée concernant une personne supplémentaire pour le quart à la passerelle sur un bâtiment de pêche est portée de 5 à 15
Objectif
Le présent bulletin est pour informer les partis concernés que la limite de jauge brute, figurant dans le Règlement sur le personnel maritime ( RPM ) à partir de laquelle il faut une personne supplémentaire à bord d’un bâtiment de pêche pour le quart à la passerelle, est portée de 5 à 15.
Portée
Le présent bulletin s’applique uniquement à un bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 15.
Contexte
De façon traditionnelle, de nombreux petits bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 15 sont opérés avec une ou deux personnes à bord.
Étant donné que l’ancien Règlement sur l’armement en équipage des navires ( RAEN ) n’exigeait pas la présence de capitaines et d’officiers brevetés à bord des bâtiments de pêche d’une jauge brute d’au plus 60, ni de document spécifi ant les effectifs de sécurité, on ne prêtait pas beaucoup attention aux exigences concernant le quart à la passerelle pour ces petits bâtiments de pêche.
Les exigences concernant une personne supplémentaire pour le quart à la passerelle à bord de tout bâtiment, incluant les bâtiments de pêche, d’une jauge brute de plus de 5, se trouvait antérieurement dans la Partie 1 - Exigences applicables aux navires et la Section 5 – Navires autopropulsés du Règlement sur l’armement en équipage des navires, ont été introduites sans modifi cations dans la Section 2 - Bâtiments canadiens (qui s’applique à l’égard des bâtiments canadiens autopropulsés, Partie 2 – Armement du Règlement sur le personnel maritime.
Des intervenants ont indiqué qu’ils voulaient continuer d’avoir la flexibilité d’opérer avec une ou deux personnes à bord des bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 15 quand ils le jugeaient sécuritaire.
La Direction générale de la Sécurité Maritime de Transports Canada ( SMTC ) n’avait aucunement l’intention d’imposer une augmentation de l’effectif minimal sur ces petits bâtiments de pêche alors que c’est la pratique courante d’opérer avec une ou deux personnes. SMTC entend modifier le RPM pour corriger la situation et éviter ainsi de priver l’industrie de sa façon normale de mener ses activités.
Politique de Transports Canada
La limite de jauge brute à partir de laquelle il faut une personne supplémentaire, en vertu de l’alinéa 216 (2) (b) du RPM , est portée de 5 à 15 à bord d’un bâtiment de pêche pour le quart à la passerelle. En conséquence, un bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 15 demeure autorisé à être armé avec seulement une ou deux personnes lorsque son capitaine le juge sécuritaire et approprié.
Ce bulletin n’exempte aucun bâtiment de l’exigence d’avoir à bord une deuxième personne brevetée pour accomplir les fonctions de quart à la passerelle et de veille radioélectrique, dans les cas où le capitaine ne peut assurer le quart en permanence, par exemple, à bord d’un bâtiment de pêche qui effectue de longs voyages et ne retourne pas au port chaque nuit.
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2. Quart à la passerelle
3. Bâtiment de pêche
4. Règlement sur le personnel maritime
Diane Couture
613-990-1524
Sécurité maritime
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330 rue Sparks, 8ième étage
Ottawa, Ontario K1A 0N8
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