No de bulletin: 05/2010

Version PDF

No SGDDI : 5904727
Date ( A-M-J ): 2010-08-04

Objet: Demande d'un numéro de candidat ( CDN )

But

L’objectif du présent bulletin est d’informer l’ensemble de l’industrie maritime que les personnes ayant besoin d’un document maritime canadien ( DMC ), ou autre document dispensé par Sécurité maritime de Transports Canada ( SMTC ), émis sous la partie 3 de la Loi de 2001 sur la Marine marchande du Canada ( LMMC 2001 ) par la SMTC , doivent au préalable obtenir un numéro de candidat ( CDN ).

Portée

Le présent bulletin s’applique à toute personne qui doit obtenir un DMC ou autre document émis par la SMTC ce qui comprend, sans s’y limiter :

• Brevet de capacité
• Visa
• Brevet de service
• Certificat médical provisoire
• Certificat médical
• Certificat de formation
• Demande d’admission aux examens directs - évaluation
• Demande d’admission aux examens

Contexte

Les personnes qui ont besoin d’un DMC ou autre document dispensé par SMTC , ou celles ayant déjà fourni leurs renseignements d’identité (noms, date de naissance ou autre) mais dont l’information ne correspond pas à ce qui se trouve déjà dans la base de données de SMTC , doivent remplir le formulaire Demande d’un numéro de candidat ( CDN ). Ce formulaire doit être présenté en personne au bureau de la SMTC le plus proche, et doit être accompagné de documents qui identifient clairement le candidat avant qu’un DMC ou autre document dispensé par SMTC puissent être délivré par ou au nom du Ministre.

Politique de la SMTC

Les demandeurs doivent remplir le formulaire n^o 82-0701 de la SMTC intitulé « Demande d’un numéro de candidat ( CDN ) » afin d’obtenir un CDN ou apporter des modifi cations à un CDN existant.

Le demandeur peut remplir et imprimer un formulaire de demande disponible à l’adresse suivante: http://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/Forms-Formulaires/recherche.aspx. Le demandeur doit soumettre sa demande accompagnée de deux pièces d’identité, dont une avec photo, au bureau de la SMTC le plus proche http://www.tc.gc.ca/fra/regions.htm.

Veuillez utiliser des pièces d’identité qui :

• sont émises par des autorités compétentes fédérales, provinciales ou municipales;
• sont valables; et
• incluent le nom, la date de naissance et la signature du titulaire.

La SMTC acceptera les documents suivants:

• Passeport
• Pièces d’identité des gens de mer
• Document maritime canadien
• Carte de résident permanent
• Certificat du statut d’indien
• Permis d’armes à feu
• Carte d’identité pour les prestataires de la sécurité de vieillesse
• Carte d’identification d’employé municipal ou de fonctionnaire fédéral ou provincial
• Permis de conduire
• Carte provinciale de santé
• Certificat de naissance
• Permis de travail, d’études, de visiteur et de résident temporaire émis par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada

Les personnes vivant dans des régions éloignées ou qui ne peuvent pas se présenter à un bureau SMTC peuvent faire une demande par courrier au bureau de district le plus proche.

Elles doivent présenter :

• un formulaire rempli de Demande d’un numéro de candidat ( CDN ) et
• une copie conforme des deux documents exigés (les faire attester par un commissaire à l’assermentation aux frais du candidat). Se rappeler que la photo du candidat doit figurer sur l’un des deux documents.

N.B. : Les personnes qui ne sont pas des personnes qualifiées, selon la LMMC 2001 , doivent présenter un passeport valide, émis par leurs pays de résidence comme étant l’un des deux documents pour confirmer leurs identité et preuve de citoyenneté.

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Demande d'un numéro de candidat ( CDN KO

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Les propriétaires de bâitments commerciaux reçoivent automatiquement les bulletins.