No de bulletin : 06/2009

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No SGDDI : 4975306
Date ( A-M-J ): 2009-09-30

Objet: Brevet de service d’officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 100

Objectif

L’objectif du présent bulletin est d’informer les parties concernées sur l’introduction d’un nouveau brevet, le Brevet de service d’officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 100, qui permettra à son titulaire, d’être la personne chargée du quart à la passerelle à bord d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 100.  

Portée

Ce bulletin s’applique seulement aux officiers qui souhaitent obtenir ce nouveau brevet et qui ont accumulé au moins douze mois de service en mer à titre d’officier chargé du quart à la passerelle avant le 1er juillet 2007, à bord d’un ou de plusieurs bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au moins 15 ou d’une longueur hors tout d’au moins 12  m .

Contexte

En vertu de l’ancien Règlement sur l’armement en équipage des navires, les capitaines de tous les bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 60 n’étaient pas tenu d’être titulaire d’un brevet de compétence.

Avec l’entrée en vigueur du Règlement sur le personnel maritime ( RPM ), ces capitaines sont tenus d’être titulaires d’un brevet ou certificat conformément à l’annexe précisée dans le règlement.

Avec l’entrée en vigueur du RPM , le capitaine d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au moins 15 ou d’une longueur hors tout d’au moins 12  m et d’une jauge brute de moins de 60 est tenu de détenir à tout le moins soit-le :

1. Brevet de service de capitaine d’un bâtiment de pêche, d’une jauge brute de moins de 60; ou
2. Brevet de compétence de Capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe.

Même si les exigences relatives aux heures de repos ne s’appliquent pas aux bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 100, le capitaine d’un tel bâtiment qui effectue de longs voyages et ne retourne pas au port chaque nuit pour se reposer, ne peut pas être de quart en permanence. Dans ce cas, une deuxième personne doit détenir un brevet pour accomplir les fonctions de quart à la passerelle et de veille radioélectrique, en plus du capitaine.

En vertu de l’article 216 du RPM , la personne chargée du quart à la passerelle doit dans tous les cas être titulaire d’un brevet de compétence et d’un certificat d’opérateur radio.

Les officiers actifs exerçant ces fonctions en tant qu’officier chargé du quart depuis des années, mais qui n’étaient pas obligés par l’ancienne réglementation d’être titulaire d’un brevet de compétence, ne peuvent obtenir de brevet de service en tant que capitaine d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 60 parce qu’ils n’ont pas accumulé de service en mer en qualité de capitaine tel que l’exige le RPM .

Par conséquent, le brevet minimum que l’officier de pont de quart d’un bâtiment de pêche doit donc posséder est un brevet de compétence de Capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe, ce qui constitue une exigence plus stricte que pour le capitaine du même bâtiment. Donc il y a un besoin pour un nouveau brevet qui est plus pertinent pour l’officier de pont de quart sur ces bâtiments.

Le fait que le RPM requière maintenant que les capitaines de bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 60 et que toutes les personnes responsables du quart détiennent un brevet de compétence crée une sérieuse pénurie de personnes qualifiées.

Politique de Transports Canada

Pour garantir une transition en souplesse vers l’application du RPM , la Direction générale de la sécurité maritime de Transports Canada ( SMTC ) autorisera les pêcheurs expérimentés satisfaisant aux exigences sous-mentionnées d’obtenir un brevet de service qui permettra à son titulaire d’être la personne chargée du quart à la passerelle à bord d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 100, afin de répondre aux exigences du RPM concernant le quart à la passerelle, dans les cas où la durée du voyage ne permet pas au capitaine d’être la seule personne chargée du quart à la passerelle.

Pour être en mesure d’obtenir le Brevet de service d’officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 100, le demandeur doit respecter les exigences suivantes :

1. Au moins douze mois de service en mer accumulé avant le 1er juillet 2007 à titre d’officier chargé du quart à la passerelle à bord d’un ou de plusieurs bâtiments de pêche d’une jauge brute d’au moins 15 ou d’une longueur hors tout d’au moins 12  m alors que ceux-ci effectuaient des voyages qui correspondent à ceux que le brevet demandé autoriserait;
2. FUM sur la sécurité de base (A1);
3. Certificat d’opérateur radio approprié délivré en vertu de la Loi sur la Radiocommunication, si le bâtiment est équipé d’une installation VHF ;
4. Si le candidat n’a pas accumulé l’expérience d’au moins sept saisons de pêche en mer à titre d’officier chargé du quart à la passerelle d’un ou de plusieurs bâtiments de pêche, alors que jamais deux de ces saisons ne sont survenues au cours d’une même année, les autres certificats de formation suivants:
   1. NES , restreints;
   2. Secourisme élémentaire en mer; et
   3. Certificat de formation de conducteur de petits bâtiments.

Période de validité et renouvellement

La période de validité du Brevet de service d’officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 100 sera de cinq ans à partir de la date d’octroi et les exigences de renouvellement seront tel que décrit à l’article 106 du RPM .

Les applications au Brevet de service d’officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 100 seront reçues à chacun des bureaux de Sécurité maritime de Transports Canada pour une période de 10 ans seulement, à partir de la date d’entrée en vigueur du Règlement sur le personnel maritime – c.-à-d. jusqu’au 30 juin 2017, date à laquelle aucune nouvelle application ne sera acceptée.

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Brevet de service d’officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 100 (114.5  KO ) 

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