Bulletins de la sécurité des navires (BSN)
No
SGDDI
: 4994842
Date (
A-M-J
): 2009-09-30
Objet: Délai d’application des exigences concernant le quart à la passerelle à bord des bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 100
Objectif
Le présent bulletin est pour informer les parties concernées du délai d’application des exigences concernant le quart à la passerelle à bord des bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 100. Ces bâtiments sont exemptés durant un certain temps de l’exigence du Règlement sur le personnel maritime ( RPM ) précisant que la personne responsable du quart à la passerelle doit être titulaire d’un brevet de capacité, dans les cas où le capitaine breveté ne peut pas être responsable à lui seul du quart à la passerelle en permanence.
Portée
Le présent bulletin s’applique aux bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 100 qui doivent avoir à bord, en plus du capitaine, une personne apte à assurer le quart à la passerelle en étant titulaire du brevet de capacité exigé.
Contexte
L’ancien Règlement sur l’armement en équipage des navires n’exigeait pas que le capitaine et la personne responsable du quart à la passerelle d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins que 60 soient titulaires d’un brevet de capacité.
En vertu du Règlement sur le personnel maritime maintenant en vigueur, le capitaine et la personne responsable du quart à la passerelle d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 60 seront requis d’acquérir le brevet nécessaire, selon le calendrier d’entrée en vigueur précisé dans le Règlement.
Cette exigence a commencé à s’appliquer aux bâtiments de pêche d’une longueur hors tout de plus de 15 mètres le 7 novembre 2008 et elle commencera à s’appliquer aux bâtiments de pêche de plus de 14 mètres le 7 novembre 2009.
L’industrie de la pêche éprouve déjà des difficultés à recruter les personnes brevetées qui pourraient jouer un rôle de capitaine.
L’industrie de la pêche ne peut se conformer actuellement à la nouvelle exigence en vigueur concernant les officiers responsables du quart et de plus, elle ne pourra pas respecter le prochain délai de conformité, fixé au 7 novembre 2009, en raison de la grande pénurie de personnes brevetées et parce que les instituts de formation ne peuvent pas offrir suffisamment de cours pour produire un nombre suffisant de gens de mer ayant la formation exigée.
Politique de Transports Canada
Pour que l’industrie de la pêche ait suffisamment de temps pour se conformer au Règlement sur le personnel maritime, la Direction générale de la sécurité maritime de Transports Canada ( SMTC ) accepte de s’abstenir jusqu’au 7 novembre 2010 de prendre une mesure de contrôle d’application à l’égard d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 100 ou à l’égard d’une personne, si la personne responsable du quart à la passerelle n’est pas titulaire du brevet exigé à l’alinéa 216. (2) (a) (i) du Règlement sur le personnel maritime, à condition que le capitaine à bord du bâtiment soit titulaire du brevet de capacité exigé.
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2. Délai
3. Bâtiment de pêche
4. Période de transition
5. Règlement sur le personnel maritime
Diane Couture
613-990-1524
Sécurité maritime
Tour C, Place de Ville
330 rue Sparks, 8ième étage
Ottawa, Ontario K1A 0N8
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