No de bulletin: 07/2010

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No SGDDI : 6288858
Date ( A-M-J ): 2010-11-30

Objet: Le nouveau régime d’inspection du protocole d’entente de Paris (modification 2011-07-21)

Portée    

Le présent bulletin s’applique aux propriétaires et aux exploitants de navires de passage aux ports et aux points d’ancrage de la région visée par le protocole d’entente (PE) de Paris.

Objet

Le présent bulletin explique le nouveau régime d’inspection du  PE de Paris qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2011. Ce régime remplace le facteur cible par le profil de risque des navires : 

• il désigne les navires comme présentant un risque faible, ordinaire ou élevé; et
• il accorde des intervalles d’inspection plus longues aux navires présentant un faible risque.

Contexte

En 1982, quatorze pays européens ont accepté de coordonner leurs inspections portuaires. Cette entente volontaire est connue sous le nom du PE de Paris. Le Canada se trouve parmi les 27 pays qui font maintenant partie de l’entente. 

Le nouveau régime d’inspection :

• désigne les navires comme présentant un risque faible, ordinaire ou élevé;
• accorde des intervalles d’inspection de 24 à 36 mois, plutôt que l’ancien intervalle de six mois, aux navires présentant un risque faible; et
• inspecte tous les navires de passage aux ports et aux points d’ancrage de la région visée par le  PE de Paris, plutôt que l’ancien objectif de 25 pour cent. 

Tous les types de navires, quel que soit leur âge, peuvent être désignés comme présentant un risque faible s’ils répondent à certains critères. Le critère le plus important est que le pavillon du navire doit : 

• figurer sur la « liste blanche », publiée dans le rapport annuel du  PE de Paris;
• avoir entrepris le Plan de vérification volontaire des États membres de l’OMI et avoir écrit une lettre aux responsables du PE de Paris assortie du sommaire du rapport de la vérification. 

Le Canada ne figure pas sur la « liste blanche » du  PE de Paris étant donné que le régime de contrôle par l’État du port n’exige pas un nombre suffisant d’inspections. Par conséquent, les navires canadiens ne peuvent être désignés comme respectant la catégorie à risque faible en vigueur depuis le 1^er janvier 2011, car ils n’ont pas répondu aux critères susmentionnés.

Autres critères d’admissibilité pour qu’un navire soit désigné comme présentant un risque faible : 

• être un organisme reconnu (OR) ayant un rendement élevé;
• être un organisme qui soit reconnu par un ou plusieurs États membres du  PE de Paris;
• être une entreprise ayant un rendement élevé;
• avoir eu cinq anomalies ou moins relevées durant chaque inspection menée au cours des 36 derniers mois; et
• n’avoir fait l’objet d’aucune détention au cours des 36 derniers mois.

Pour accéder à une liste à jour des pavillons à risque faible, veuillez consulter le site Web du  PE de Paris à l’adresse suivante : http://www.parismou.org/inspection_efforts/inspections/ship_risk_profile/flags_meeting_low_risk_criteria/ *.

*Disponible seulement en anglais.

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :   

Le nouveau régime d’inspection du mémorandum d’entente de Paris (modification 2011-07-21) (264 Ko )

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