No de bulletin : 08/2007

No SGDDI : 2471073
Date (Y-M-D): 2007-08-21
 

Objet: Octroi de congés aux bâtiments qui effectuent des voyages internationaux

Les exigences relatives à la vérification des certificats, avant qu´un bâtiment obtienne un congé afin d´entreprendre un voyage à destination d´un port étranger à partir du dernier port de départ du Canada, sont établies par les articles 213 et 214 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le Règlement sur l´octroi de congés aux bâtiments établi en vertu de ladite Loi.

Ce Bulletin a pour objet les deux volets suivants :

Premièrement, rappeler aux représentants autorisés des bâtiments qui effectuent ces types de voyages que les exigences précisées ci-dessus sont entrées en vigueur le 1er juillet 2007.

Deuxièmement, rappeler aux représentants autorisés des bâtiments concernés les exigences en vigueur pour veiller à ce que les documents de congé présentés aux agents autorisés de l´Agence des services frontaliers du Canada comprennent des détails concernant les certificats précisés par le Règlement sur l´octroi de congés aux bâtiments, avant de demander un congé.

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Octroi de congés aux bâtiments qui effectuent des voyages internationaux (21 KO) 

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