Nouvelle assurance obligatoire pour l’enlèvement des épaves - BSN No : 08/2019

N^o SGDDI : 15225143
Date (A-M-J) : 2019-05-01

Objectif

Le présent bulletin informe les propriétaires de bâtiments de la nouvelle assurance obligatoire pour tous les bâtiments d’une jauge brute égale ou supérieure à 300.

Les nouvelles exigences proviennent de la :

• Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
• Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 (Convention sur l’enlèvement des épaves), qui entrera en vigueur au Canada le 30 juillet 2019.

Portée

Le présent bulletin s’applique à tous les bâtiments d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui :

• sont immatriculés au Canada, ou
• font escale à des ports et à des terminaux maritimes au Canada (y compris les voies navigables intérieures), la mer territoriale et la zone économique exclusive du Canada.

Cela inclut les bâtiments désarmés, en construction ou qui vont faire l’objet d’essais en mer. Cela inclut aussi les barges (chalands) sans mode de propulsion.

Contexte

L’Organisation maritime internationale a adopté la Convention sur l’enlèvement des épaves en 2007. Elle est entrée en vigueur à l’échelle internationale en 2015. À date, il y a 42 États parties à la Convention.

La Convention établit des règles internationales pour les droits et les obligations des propriétaires de bâtiments, des États côtiers et des États du pavillon en ce qui a trait aux épaves :

• à la suite d’un accident de mer, et
• qui se trouvent dans la zone économique exclusive de l’État partie. Les États parties peuvent élargir l’application de la Convention sur l’enlèvement des épaves à tous les bâtiments et épaves qui se trouvent sur son territoire et dans sa mer territoriale. Le Canada s’est prévalu de cette option.

La Convention fournit également aux États parties un régime mondial pour établir une responsabilité stricte et une assurance obligatoire pour les épaves.

Les épaves peuvent être susceptibles de porter atteinte à la sécurité maritime, à la navigation, aux biens, aux collectivités et à l’environnement. La Convention sur l’enlèvement des épaves fournit des règles visant la réduction des dangers posés par les épaves et assure que les épaves soient localisées, signalées et enlevées rapidement.

Ce que vous devez savoir

Nouvelles exigences pour les propriétaires de bâtiments

La Convention sur l’enlèvement des épaves rend les propriétaires de bâtiments strictement responsables des coûts liés à la localisation, la signalisation et à l’enlèvement de l’épave si l’épave :

• pose un danger à la sécurité de la navigation
• entraîne des conséquences préjudiciables pour le milieu marin, ou
• occasionne des dommages pour le littoral ou d’autres intérêts côtiers (par exemple, les pêches, le tourisme ou les infrastructures en mer).

En conformité avec la Convention, si vous êtes propriétaire d’un bâtiment d’une jauge brute égale ou supérieure à 300, vous serez obligé :

• d’avoir une assurance qui couvre l’enlèvement d’une épave, ou
• de fournir une autre garantie financière qui couvre les coûts de l’enlèvement de l’épave.

Les demandeurs ont le droit de recouvrer leurs pertes en intentant une action directe contre l’assureur du propriétaire du bâtiment.

La possession d’un certificat délivré par le gouvernement témoignera de cette assurance ou autre garantie financière, conformément à l’article 12 de la Convention.

Assurance obligatoire pour l’enlèvement des épaves

À compter du 30 juillet 2019, les propriétaires doivent avoir de l’assurance pour les bâtiments qui :

• sont d’une jauge brute égale ou supérieure à 300, et
• sont immatriculés au Canada ou qui font escale à des ports ou à des terminaux maritimes situés à l’intérieur du Canada (y compris les voies navigables intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive).

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment qui rencontre ses critères, vous devez aussi avoir un certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves à titre de preuve de cette assurance.

Certification de Transports Canada

Pour demander un certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves, vous devez présenter à Transports Canada :

• une preuve d’assurance valide ou une autre forme de garantie financière (habituellement une « carte bleue » délivrée par un Club de protection et d’indemnisation (P&I) ou un autre assureur), et
• un formulaire de demande rempli.

Cette assurance doit prévoir un droit d’action directe contre l’assureur et correspondre à la limitation de responsabilité civile applicable à ce navire selon les dispositions du Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, conformément à la partie 3 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Note : La possession d’une attestation d’assurance (« carte bleue ») fournie par l’assureur ne suffit pas; une demande de certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves doit être présentée à Transports Canada pour tous les bâtiments qui en ont besoin aux termes de la Convention sur l’enlèvement des épaves et de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Tout bâtiment d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 et qui est immatriculé au Canada doit détenir un certificat. Cette exigence vise les bâtiments canadiens qui font du commerce au Canada ou dans d’autres pays.

Le certificat doit être transporté à bord du bâtiment. Si un certificat valide n’est pas transporté à bord, vous pouvez être assujetti à une mesure d’application de la loi, y compris la détention du bâtiment et des amendes.

Bâtiments étrangers

Les bâtiments étrangers qui font escale dans les ports et terminaux maritimes du Canada doivent démontrer qu’ils sont munis d’un certificat délivré par un État partie de la Convention sur l’enlèvement des épaves. Un bâtiment étranger qui est immatriculé dans un État non partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves et qui ne possède pas déjà un certificat peut présenter une demande de certificat à Transports Canada. Ne pas posséder un certificat peut entraîner une mesure d’application de la loi, y compris la détention du bâtiment et des amendes.

Pour obtenir le formulaire de demande et de plus amples renseignements sur ce certificat ou d’autres certificats d’assurance maritime, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-environnement-responsabilite-menu-365.htm

Références

• Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007
• Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
• Loi sur la responsabilité en matière maritime

Mots clés :

1. Convention sur l’enlèvement des épaves
2. Assurance pour l’enlèvement des épaves
3. Assurance obligatoire
4. Certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au: Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).