Nouvelles exigences en matière de déclaration des gaz à effet de serre - BSN No.: 09/2023

Portée

Ce bulletin s’applique à tous les navires canadiens :

• d’une jauge brute égale ou supérieure à 400;
• naviguant dans les eaux internationales;
• qui correspondent aux types de navires applicables définis au chapitre 4 de l’annexe VI de la Convention MARPOL.

Ce bulletin ne s’applique pas aux navires voyageant uniquement dans les eaux canadiennes et dans le réseau Grands Lacs-Voie maritime du Saint-Laurent. Des règlements sont en cours d’élaboration pour ces navires et seront communiqués ultérieurement.

Objet

Le présent bulletin explique les nouvelles exigences en matière de gaz à effet de serre pour :

• les rapports sur l’indice nominal de rendement énergétique (EEDI), qui est entré en vigueur le 1^er avril 2022;
• l’indice de rendement énergétique des navires existants (EEXI) et l’indicateur d’intensité de carbone qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2023.

Ces nouveaux règlements seront également intégrés au Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.

Ce que vous devez savoir

En juin 2021, l’Organisation maritime internationale a adopté de nouvelles exigences en matière de transmission de données et des mesures à court terme visant à réduire les gaz à effet de serre émis par le transport maritime international.

Exigences annuelles en matière de données pour l’indicateur d’intensité de carbone

Chaque année, le représentant autorisé d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 5000 doit recueillir des données sur la consommation de mazout pour calculer l’indicateur d’intensité carbone (CII) opérationnel annuel du navire pour l’année précédente.

Avant d’entamer la collecte de données, le représentant autorisé doit examiner le plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP), afin d’y ajouter les méthodes visant à respecter ces exigences en matière de déclaration annuelle des données. Il doit ensuite envoyer le plan révisé à l’organisme reconnu aux fins d’approbation d’ici le 1^er avril 2023.

Le représentant autorisé doit transmettre ces données à un organisme reconnu d’ici le 31 mars de l’année suivante. Par exemple, les données recueillies pour 2023 doivent être déclarées d’ici le 31 mars 2024.

Comment vérifier et soumettre les données

Le représentant autorisé doit soumettre les données du navire à un organisme reconnu pour la vérification des données, conformément aux directives de l’Organisation maritime internationale.

Si le navire se voit attribué la cote « D » pendant trois années consécutives, ou encore la cote « E » pendant un an, le représentant autorisé doit créer un plan pour atteindre l’indicateur d’intensité de carbone requis, l’ajouter au SEEMP révisé, puis l’envoyer à l’organisme reconnu dans le mois qui suit.

Si l’organisme reconnu détermine que le navire est conforme aux exigences en matière de déclaration de données, une « attestation de conformité » sera remise au navire d’ici le 31 mai. Par exemple, si l’organisme reconnu vérifie les données du navire pour l’année 2023, une attestation doit être remise d’ici le 31 mai 2024.

Mots-clés :

1. Émissions atmosphériques
2. Rapport sur la consommation de mazout
3. Règlements
4. Prévention de la pollution
5. Efficacité énergétique

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).