Nouvelles mesures environnementales pour les navires de croisière dans les eaux de compétence canadienne – saison 2022 - BSN No. : 10/2022 (modifié le 18 août 2022)

No SGDDI  : 18492978
Date (A-M-J) : 2022-04-12
 
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Objectif

Ce bulletin présente les nouvelles mesures visant à renforcer les exigences canadiennes en matière de rejets pour les navires de croisière exploités dans les eaux de compétence canadienne pendant la saison de croisière 2022, et a été mis à jour pour inclure un rapport sommaire de la première période de mise en œuvre (voir l’annexe 2). Cette approche a été élaborée en collaboration avec l’industrie. Ces mesures contribueront à restaurer les habitats marins, à protéger davantage les eaux canadiennes et à jeter les bases d’une position réglementaire en 2023.

Portée

Le présent bulletin s’applique aux représentants autorisés des navires de croisière (certifiés pour transporter plus de 100 personnes et équipe d’un hébergement de nuit) qui sont des bâtiments canadiens ou des bâtiments étrangers exploités dans les eaux de compétence canadienne pendant la saison des croisières 2022.

Ce que vous avez besoin de savoir

Pour la saison des croisières 2022, les navires de croisière seront soumis à de nouvelles mesures environnementales non obligatoires. Il s'agit de :

  1. Interdire le rejet des eaux grises et des eaux usées traitées à moins de trois milles marins du littoral, lorsque cela est géographiquement possible;
  2. Traiter les eaux grises en même temps que les eaux usées avant qu’elles ne soient rejetées entre trois et douze milles marins du littoral, dans toute la mesure du possible; et  
  3. Renforcer le traitement des eaux usées entre trois et douze milles marins du littoral à l’aide d’un dispositif de traitement approuvé.

La production de rapports

Le représentant autorisé d’un navire de croisière opérant dans les eaux de compétence canadienne doit également fournir des rapports périodiques décrivant la conformité du bâtiment à Transports Canada. Les rapports sont exigibles aux dates suivantes :

  • 5 juin, 5 août, 5 octobre et 05 décembre 2022

Les rapports doivent être envoyés à l’adresse électronique suivante : PollPrevCanada-PrevPollCanada@tc.gc.ca

Ce bulletin a été mis à jour pour inclure l’annexe 2, qui fournit un résumé des informations reçues lors de la première période de rapport, en juin 2022.

Transports Canada continuera d'inspecter les navires de croisière pendant la saison 2022. Il vérifiera le degré de mise en place des nouvelles mesures environnementales et le niveau de conformité aux exigences réglementaires existantes. Ces information appuieront une future approche réglementaire pour contrôle des rejets des navires de croisière dans les eaux de compétence canadienne. 

Il convient de noter que les bâtiments ne disposent pas à bord de systèmes homologués par type dans le but indépendant de traiter les eaux grises et que, par conséquent, le traitement des eaux grises, dans la mesure du possible, est fonction de l’exploitation des systèmes a bords équipés à des fins de traitement des eaux usées et soumis à la capacité, et à la certification de ces systèmes pour traiter les effluents supplémentaires.

Le représentant autorisé d’un navire de croisière opérant dans les eaux de compétence canadienne doit mettre en place les nouvelles mesures environnementales, lorsque cela est possible, sur le plan de la sécurité, de la technique et de la géographie. Lorsqui'un navire de croisière ne serait pas en mesure de mettre en place les nouvelles mesures environnementales, le représentant autorisé doit s’assurer de satisfaire les exigences réglementaires actuelles (annexe 1). Tous les renseignements pertinents sur les rejets à la disposition de Transports Canada. 

Annexe 1

Mesures réglementaires actuelles et nouvelles mesures en matière de rejets dans l’environnement

Aux fins du présent document, les termes « eaux usées » et « eaux grises » ont la même définition que dans le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux :

eaux usées signifie

  1. les déchets humains et les déchets provenant d’autres animaux vivants;
  2. les eaux et les autres déchets provenant des toilettes et des autres récipients destinés à recevoir ou à contenir les déchets humains;
  3. les eaux provenant des lavabos, baquets et conduits de vidange située dans les locaux réservés aux soins médicaux, comme l’infirmerie et la salle de soins;
  4. les eaux provenant des espaces utilisés pour le transport des animaux vivants;
  5. les autres eaux résiduaires ou les autres déchets lorsqu’ils sont mélangés aux eaux visées aux alinéas a), b), c) ou d).

eaux grises : Eaux provenant des éviers, des machines à laver, des baignoires, des douches et des lave-vaisselle. La présente définition exclut les eaux usées et les eaux provenant des salles des machines ou des ateliers.

Substance et distance du littoral

Mesures réglementaires actuellesNote de bas de page 1

Nouvelles mesures environnementales – Saison 2022

Rejet d’eaux usées traité dans un rayon de 3 milles marins du littoral

Les navires de croisière doivent traiter leurs eaux usées ayant un compte de coliformes fécaux égal ou inférieur à 250/100 ml à moins de 3 MM du littoral. Le rejet ne doit pas contenir de matières solides visibles et ne doit pas provoquer de reflets sur l’eau, de décoloration de l’eau ou de ses rives ou de dépôt de boues d’épuration ou d’une émulsion sous la surface de l’eau ou sur ses rives.

Les navires de croisière certifiés pour transporter plus de 100 passagers et dotés d’un hébergement de nuit ne doivent pas rejeter d’eaux usées traité à moins de 3 MM du littoral, lorsque cela est possible, sur le plan de la sécurité, de la technique et de la géographie.

Rejet d’eaux usées traité entre 3 et 12 milles marins du littoral

Les navires de croisière doivent s’assurer que les eaux usées sont broyées et désinfectées avant d’être rejetées entre 3 MM et 12 MM du littoral. Le rejet ne doit pas contenir de matières solides visibles, ni entrainer la formation d’une pellicule ou d’un lustre sur l’eau, ni de décoloration de l’eau ou de ses rives ou de dépôt de boues d’épuration ou d’une émulsion sous la surface de l’eau ou sur ses rives.

Les navires de croisière certifiés pour transporter plus de 100 passagers et dotés d’un hébergement de nuit devrait s’efforcer d’utiliser un dispositif de traitement des eaux usées approuvé capable de traiter les eaux usées ayant un compte de coliformes fécaux égal ou inférieur à 14/100 ml avant de les rejeter entre 3 MM et 12 MM du littoral. Le rejet ne doit pas contenir de matières solides visibles, ni entrainer la formation d’une pellicule ou d’un lustre sur l’eau, ni de décoloration de l’eau ou de ses rives ou de dépôt de boues d’épuration ou d’une émulsion sous la surface de l’eau ou sur ses rives.

Rejet d’eaux grises dans un rayon de 3 milles marins du littoral

Les navires de croisière construits après 2013 et certifiés pour transporter plus de 500 passagers doivent traiter les eaux grises à moins de 3 MM du littoral. Tout rejet d’eaux grises ne doit pas entraîner le dépôt de solides dans l’eau, ni la formation d’un lustre sur l’eau.

Les navires de croisière certifiés pour transporter plus de 100 passagers et dotés d’un hébergement de nuit ne doivent pas rejeter d’eaux grises à moins de 3 MM du littoral, lorsque cela est possible, sur le plan de la sécurité, de la technique et de la géographie.

Rejet d’eaux grises entre 3 et 12 milles marins du littoral

Aucune exigence de traitement particulier n’est en place. Tout rejet d’eaux grises ne doit pas entraîner le dépôt de solides dans l’eau ni entrainer la formation d’un lustre sur l’eau.

Les navires de croisière certifiés pour transporter plus de 100 passagers et dotés d’un hébergement de nuit doivent traiter les eaux grises avec les d’eaux usées avant de les rejeter entre 3 NM et 12 NM du littoral, dans toute la mesure du possible. Tout rejet d’eaux grises ne doit pas entraîner le dépôt de solides dans l’eau ni entrainer la formation d’un lustre sur l’eau.

Annexe 2

Premier rapport sommaire sur la mise en œuvre des nouvelles mesures environnementales pour les navires de croisière – période de référence de juin 2022.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de l’environnement contre les risques de la pollution marine. Il s’agit notamment de travailler à l’amélioration de la qualité de l’eau et de nos environnements marins d’un bout à l’autre du pays, afin de mettre en place un nouveau régime environnemental de classe mondiale.

À l’appui de ces efforts, et pour coïncider avec le redémarrage de l’exploitation des navires de croisière, Transports Canada a travaillé avec l’industrie des navires de croisière pour mettre en œuvre avec succès de nouvelles mesures environnementales. Ces mesures constituent une première étape dans la mise en place de ce nouveau régime environnemental et répondent aux préoccupations soulevées par le public canadien et les organisations environnementales en ce qui concerne la pollution causée par les navires dans les eaux canadiennes.

Le 4 avril 2022, Transports Canada a annoncé ces nouvelles mesures environnementales qui ont été préparées en collaboration avec l’industrie des navires de croisière. Ces mesures comprennent ce qui suit :

  1. L’interdiction de rejeter des eaux grises et des eaux usées, traitées ou non traitées, à moins de trois milles marins des rives, lorsque la configuration géographique le permet.
  2. Le traitement des eaux grises avec les eaux usées avant leur rejet entre trois et douze milles marins des rives, dans la mesure du possible.
  3. Le renforcement du traitement des eaux usées entre trois et douze milles marins des rives à l’aide d’un appareil de traitement approuvé.

Ces mesures environnementales améliorées s’ajoutent aux exigences existantes en matière de rejet dans des eaux internationales, que le Canada respecte et qui sont détaillées dans la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) de l’Organisation maritime internationale. Ces exigences internationales sont mises en œuvre au Canada par l’intermédiaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de ses règlements connexes, et du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.

Dans l’ensemble, ces nouvelles mesures environnementales dépassent les normes internationales, renforcent le régime de rejet existant du Canada et placent le Canada parmi les pays ayant les exigences les plus strictes au monde concernant ces rejets.

Transports Canada continue également de travailler avec l’industrie des navires de croisière afin de mettre en œuvre les mesures environnementales pour les navires de croisière sur une base obligatoire à partir de 2023, et s’engagera davantage auprès de l’ensemble de l’industrie du transport maritime et tout partenaire intéressé à élaborer et à mettre en œuvre d’autres mesures concernant les rejets pour d’autres domaines de préoccupation, comme les rejets des systèmes d’épuration de gaz d’échappement.

Pendant que Transports Canada s’efforce de rendre permanents les nouveaux changements relatifs aux navires de croisière en modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et les produits chimiques dangereux, les mesures seront mises en œuvre grâce à un arrêté d’urgence, qui a le même effet qu’un règlement, mais permet de prendre des mesures immédiates pendant que le processus réglementaire obligatoire à plus long terme est suivi.

Les nouvelles mesures comprennent l’obligation, pour les navires de croisière, de fournir des rapports à Transports Canada tous les deux mois, de juin à décembre 2022, décrivant leur mise en œuvre des nouvelles mesures environnementales. Les résultats de la première période de rapport sont résumés ci-dessous et démontrent clairement le succès de ces mesures.

Période de référence : du 9 avril au 5 juin 2022

Nombre de rapports reçus par Transports Canada : 47

Mise en œuvre de toutes les exigences canadiennes en matière d’eaux usées en vertu des lois et règlements en vigueur : 47

Mise en œuvre de toutes les nouvelles mesures environnementales : 46

Mise en œuvre partielle des nouvelles mesures environnementales : 1Note de bas de page 3

Pas de mise en œuvre de nouvelles mesures environnementales : 0

Tableau 1 : Mise en œuvre des nouvelles mesures par région : Période de référence de juin

Région

Ports visités

Nombre de navires de croisièreNote de bas de page 2

Mise en œuvre

Pacifique

Vancouver, Victoria, Nanaimo, Prince Rupert

35

Complètement

Québec – Saint-Laurent/Atlantique

Montréal, ville de Québec, Saguenay, Sept-Îles, Havre-St-Pierre, Gaspé, Baie-Comeau, Cap-Aux-Mueles, Halifax, Sydney, Yarmouth, Lunenburg, Louisbourg, St-Jean, St-Andres, Île de Grand Mannan, Charlottetown, Corner Brook, Îles de la Madeleine, Woody Point

12

Complètement

1Note de bas de page 3

Mise en œuvre partielle

Grands Lacs

Toronto, Port Colborne, Windsor, Midland, Parry Sound, Little Current

4

Complètement

Mots clés :

1. Navires de croisière
2. Eaux usées
3. Eaux grises

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

AMSEE

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).