Objet : Nouveau règlement sur les émissions atmosphériques produites par les bâtiments : CONFORMITÉ AUX NORMES EN MATIÈRE DE RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE - BSN No 01/2013

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No SGDDI : 8343934
Date (A-M-J) : 2013-05-08

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But

Le but du présent bulletin est d’informer les intervenants du nouveau règlement maintenant en vigueur pour gérer les émissions atmosphériques produites par les bâtiments de plus de 400 tonneaux de jauge brute exploités au Canada. Le Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (le règlement modifié) a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 8 mai 2013.

Veuillez noter que le présent bulletin complète le Bulletin de la sécurité des navires 06/2013 et donne de l’information sur l’évaluation de la conformité aux normes en matière d’efficacité énergétique aux termes du règlement modifié.

Contexte

Les modifications mettent en oeuvre des normes pour la zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord (ZCE-AN), une efficacité énergétique des bâtiments et un régime pour les bâtiments canadiens dans les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Pour lire le texte complet constituant le règlement modifié et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, consultez la partie II de la Gazette du Canada.

Soulignons que certaines exigences liées aux émissions atmosphériques sont déjà en vigueur dans le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (le Règlement). Comme les modifications seront intégrées au libellé du Règlement, il convient de consulter ce dernier.

Le Règlement sera appliqué conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada – TP13585.

De nouvelles normes d’efficacité énergétique ont été adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI) en juillet 2011. Elles comprennent l’indice nominal de rendement énergétique lié aux bâtiments neufs construits après le 30 juin 2013, et le plan de gestion du rendement énergétique des navires, pour les bâtiments existants. Comme le règlement modifié a été publié, la réglementation canadienne permettant d’appliquer ces normes internationales est maintenant en place.

Aperçu du règlement modifié

Le règlement modifié exige que tous les bâtiments conservent à bord un plan de gestion du rendement énergétique des navires, ou PGREN. Il peut s’agir d’une simple déclaration faisant partie des documents liés au système de gestion de la sécurité du bâtiment ou d’un document plus détaillé distinct.

Le règlement modifié établit des exigences à l’égard des bâtiments neufs construits après le 30 juin 2013, et qui effectuent des voyages internationaux. Ces bâtiments doivent appliquer un indice nominal de rendement énergétique (INRE) et atteindre leur objectif d’efficacité requis, établi dans les révisions de juillet 2011 à l’annexe VI de la Convention MARPOL. Dans le cas d’un bâtiment neuf, la valeur de l’INRE doit être calculée en prévision de la délivrance du certificat international relatif au rendement énergétique.

La conformité est attestée par le certificat de rendement énergétique international.

Plan de gestion du rendement énergétique des navires (PGREN)

Tous les navires sont tenus d’avoir à bord un PGREN, soit de façon indépendante, soit avec les documents liés au système de gestion de la sécurité du bâtiment. L’OMI a publié les Principes directeurs de 2012 sur l’élaboration d’un Plan de gestion du rendement énergétique des navires (PGREN), MEPC.213(63). Ce document présente des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique et un format recommandé pour le PGREN.

Indice nominal de rendement énergétique (INRE)

L’indice nominal de rendement énergétique ne s’applique qu’aux nouveaux bâtiments et offre un indicateur standardisé de l’efficacité énergétique des nouveaux bâtiments. En soi, l’INRE est comparable au kilométrage des véhicules. Cependant, les normes exigent aussi que les nouveaux bâtiments construits après le 1er janvier 2015 doivent avoir une efficacité jusqu’à 10 % supérieure au niveau de référence des bâtiments construits entre 1999 et 2009. Cette norme sera resserrée après le 1er janvier 2020, quand les bâtiments devront avoir une efficacité accrue de 20 % et de 30 % après le 1er janvier 2025. Ces cibles varient par catégorie et par taille de bâtiments.

En outre, un bâtiment qui fait l’objet d’une conversion majeure sera assujetti aux normes applicables au cours de l’année de cette conversion, plutôt qu’au cours de l’année de construction initiale du bâtiment.

Dans le cas des bâtiments canadiens neufs devant effectuer des voyages internationaux, ainsi que les bâtiments étrangers neufs, le règlement modifié exige qu’ils satisfassent aux exigences pertinentes de l’INRE. Ces travaux devraient être suivi par la société de classification pendant la construction du bâtiment.

L’OMI a publié les documents à l’appui suivants :

  • Directives de 2012 sur la méthode de calcul de l’indice nominal de rendement énergétique (INRE) obtenu applicable aux navires neufs MEPC.212(63)
  • Lignes directrices relatives au calcul des lignes de référence qui peuvent être utilisées en parallèle avec l’indice nominal de rendement énergétique (INRE) MEPC.215(63)
  • Directives de 2012 sur l’inspection et la certification de l’indice nominal de rendement énergétique (INRE) MEPC.214(63)

Soulignons que le règlement modifié prévoit une exemption des exigences de l’INRE pour les nouveaux bâtiments canadiens voyageant exclusivement dans les eaux de compétence canadienne ou dans les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Transports Canada a mené une étude technique qui a révélé que l’application de la formule actuelle de l’INRE aux bâtiments canadiens neufs créerait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Transports Canada entend appliquer cette norme aux bâtiments canadiens neufs une fois que les questions techniques seront réglées, ce qui prendra deux ou trois ans.

Certificat international d’efficacité énergétique

En vertu du règlement modifié, tous les bâtiments existants sont tenus de transporter un certificat international d’efficacité énergétique, lequel est délivré lorsqu’un bâtiment déjà exploité possède un PGREN.

Un bâtiment canadien neuf ne voyageant qu’au Canada ou dans les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent ne se verra pas délivrer ce certificat, car le bâtiment est exempté des exigences relatives à l’INRE.

Pour un bâtiment canadien neuf effectuant des voyages internationaux, l’INRE doit être calculé pour que ce certificat soit subséquemment délivré.

Documents d’orientation de l’OMI

Les documents d’orientation de l’OMI sont disponibles auprès de Transports Canada sur demande ou sur le site Web de l’OMI dans la section Knowledge Centre, en anglais seulement.

Questions

Les questions doivent être transmises à l’adresse suivante :

Protection de l’environnement (AMSEE)
Exploitation et programmes environnementaux
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A ON8
Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Nouveau règlement sur les émissions atmosphériques produites par les bâtiments : Conformité aux normes en matière de rendement énergétique (104 KB)

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Mots clés :
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
1. Émissions atmosphériques
2. Combustibles marins
3. Règlement
4. Prévention de la pollution
5. Rendement énergétique
AMSEE
Protection de l’environnement
613-991-3168
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritimes
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 10ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).