Transport maritime des marchandises dangereuses emballées : Nouvelle approche à guichet unique de Transports Canada concernant l’émission de décisions du Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) et la délivrance de certificats d’équivalenc...

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No SGDDI : 9313485
Date (A-M-J) :  2014-04-08 

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  1. Le Canada réglemente le transport maritime des marchandises dangereuses emballées sous le régime de deux lois différentes et des règlements de sécurité connexes :
    • la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD) et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses sont appliqués par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada;
    • la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC de 2001) et le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement sont appliqués par la Direction générale de la sécurité et de la sûreté maritimes de Transports Canada.
  2. Pour que les marchandises dangereuses emballées soient transportées par navire de façon sécuritaire, il faut que les exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) et du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (RCFOC) soient respectées.
  3. Si, pour une raison quelconque, il est impossible de respecter certaines exigences prescrites dans le RTMD, le représentant autorisé d’un bâtiment canadien peut proposer des mesures de rechange, qui doivent fournir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui assuré par la conformité au RTMD. Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien doit présenter à la Direction générale du transport des marchandises dangereuses une demande de certificat d’équivalence (anciennement « permis de niveau équivalent de sécurité » ou « permis de TMD ») aux termes de la partie 14 du RTMD. Pour en savoir davantage sur la façon de présenter une demande de certificat d’équivalence de TMD, prière de consulter le site Web de Transports Canada à l’adresse suivante : http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/3/tdgcert-tmdcert/certificatsmenu.aspx
  4. De même, le BETMM peut accorder une exemption de toute exigence du RCFOC relative aux marchandises dangereuses ou le remplacement d’une telle exigence s’il est convaincu que l’exemption ou le remplacement fournira un niveau de sécurité équivalent ou supérieur. Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien doit présenter une demande de décision du BETMM en vertu du paragraphe 28.(1) de la LMMC de 2001 auprès de la Direction générale de la sécurité et de la sûreté maritimes. Pour en savoir davantage sur la façon de présenter une demande de décision du BETMM, prière de consulter le site Web de Transports Canada à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/sraq-caa-betmm-demande-betmm-131.htm#exempt-equiv
  5. Compte tenu de la différence des pouvoirs établis en vertu de la LTMD et de la LMMC de 2001, les expéditeurs doivent comprendre que :
    • dans le cas des exigences du RCFOC, les certificats d’équivalence ne constituent pas une approbation des exemptions ou des équivalences en vertu de la LMMC de 2001;
    • dans le cas des exigences du RTMD, les décisions du BETMM ne constituent pas une approbation des exemptions ou des équivalences.
    Ce que cela signifie : Si une exemption proposée se rapporte à une exigence prescrite tant dans le RCFOC que dans le RTMD, le représentant autorisé d’un bâtiment canadien doit présenter une demande de certificat d’équivalence de TMD et de décision du BETMM.
  6. L’application de l’article 270 de la LMMC de 2001 et l’obligation d’obtenir des décisions du BETMM et des certificats d’équivalence de TMD distincts touchent toutes les anciennes décisions du Bureau d’inspection des navires (BIN) relatives au transport maritime de marchandises dangereuses emballées. Les décisions du BIN :
    • ont cessé d’avoir effet le 1er juillet 2012;
    • ne seront plus acceptées à la date de la prochaine inspection annuelle du bâtiment ayant lieu après le 1er septembre 2014.
    Nota : Si certains bâtiments ont toujours besoin d’une exemption pour continuer à transporter les marchandises dangereuses en colis que les anciennes décisions du BIN les autorisaient à transporter, les représentants autorisés de ces bâtiments doivent présenter une demande de décision du BETMM et démontrer que les mesures de rechange proposées fournissent un niveau de sécurité équivalant au moins à celui assuré par la conformité aux exigences respectives du RCFOC présentement en vigueur.
  7. Il convient aussi de prendre note que, dans de nombreux cas relatifs au respect des exigences d’arrimage et de ségrégation du Code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG), les représentants autorisés devront obtenir un certificat d’équivalence de TMD et une décision du BETMM, car tant le RCFOC que le RTMD comportent des renvois au Code IMDG.
  8. Les directions générales de la Sécurité maritime et du Transport des marchandises dangereuses de Transports Canada ont établi un processus conjoint pour l’examen des demandes d’exemption des exigences prescrites tant dans le RCFOC que dans le RTMD. Cette approche à guichet unique permet aux demandeurs d’économiser du temps, sans nuire à la sécurité du transport maritime des marchandises dangereuses emballées.

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Transport maritime des marchandises dangereuses emballées : Nouvelle approche à guichet unique de Transports Canada concernant l’émission de décisions du Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) et la délivrance de certificats d’équivalence de transport des marchandises dangereuses (TMD) connexes (172 KB)

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Mots clés :
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
1. marchandises dangereuses en colis
2. Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement
3. décision du BETMM
4. certificat d’équivalence de TMD
AMSEB
Marchandises et interface navire-port
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Transports Canada
Sécurité maritimes
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