Politique nationale de préparation à l'intervention environnementale

1 Objectif de la politique 

La présente politique a pour principal objectif de définir clairement le rôle de Transports Canada ( TC ) à titre d’organisme directeur du régime canadien d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures.  Cette politique vise plus précisément à :

• assurer une capacité de préparation suffisante pour répondre aux incidents de pollution marine dans les eaux canadiennes;
• favoriser un partenariat efficace entre les participants au régime relativement aux interventions en cas de déversements en milieu marin;
• assurer la gestion efficace et efficiente des ressources du gouvernement et de l’industrie consacrées à la protection du milieu marin.

2 Énoncé de politique 

La présente politique vise à fournir une interprétation claire et cohérente de ce qu’est la capacité de préparation incluse dans le régime d’intervention en cas de déversement en milieu marin, et à s’assurer que les mécanismes en place constituent une capacité de préparation suffisante.

3 Portée 

TC est le premier organisme de réglementation responsable du régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures en milieu marin.  Il met en vigueur des règlements et des normes rigoureuses à l’intention des organismes d’intervention ( OI ) et des installations de manutention d’hydrocarbures ( IMH ) et il garantit la capacité de préparation nationale nécessaire au régime.  Les rôles et les responsabilités de TC sont résumés ci-dessous.

3.1 TC est le premier organisme de réglementation responsable dans le domaine des déversements en milieu marin dans les eaux canadiennes auxquelles s’applique la présente politique. Les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ( LMMC 2001 ) comprennent :

• agréer les OI et évaluer leurs activités;
• s’assurer que les modifications des droits imposés par un OI à l’égard d’une entente que cet OI a conclue avec une IMH ou un bâtiment sont appliquées d’une manière transparente par l’intermédiaire d’un comité d’utilisateurs.
• appliquer et superviser le Programme national de surveillance aérienne;
• assumer le rôle de l’autorité nationale compétente à l’égard de la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ( Convention OPRC );
• Le Canada prépare actuellement d’un régime de gestion des substances nocives et potentiellement dangereuses ( SNPD ) semblable au régime canadien appliqué aux hydrocarbures, en vue de pouvoir ratifier le Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (Protocole OPRC- SNPD ) de l’ OMI .  Ce projet est également un but de TC tel qu’énoncé dans la stratégie ministérielle pour le développement durable.
• nommer des membres des comités consultatifs régionaux  ( CCR ) dans six régions administratives, superviser les recommandations de ces comités et fournir des services de logistique et de secrétariat à chaque comité;
• inspecter les IMH et évaluer leurs plans et activités de prévention et d’urgence;
• désigner les ports;
• superviser les plans d'urgence national et régionaux sur les lieux de refuge.

3.2 Rôle de TC dans le domaine de la préparation :

• établir le cadre qui établira la responsabilité de tous les organismes et la préparation de plans pour s’assurer qu’une intervention complète puisse être réalisée dans les eaux canadiennes, y compris les eaux limitrophes;
• s’assurer qu’une capacité de préparation suffisante est disponible pour lutter contre la pollution par les hydrocarbures en milieu marin au Canada; 
• s’assurer que le régime est amélioré continuellement;
• s’assurer qu’un processus de consultation est maintenu activement auprès de tous les intervenants.

4 Autorité 

4.1 La présente politique relève de la compétence du ministre en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.R., 2001, c. 26.

5 Responsabilité et renseignements additionnels

5.1 Cette politique relève du directeur, Exploitation et programmes environnementaux. 

5.2 Le gestionnaire, Intervention environnementale, est chargé de l’élaboration, la tenue à jour, la mise en œuvre, la surveillance et l’amélioration continue de la présente politique.

6 Contexte 

6.1 TC est l’organisme fédéral de réglementation responsable du régime canadien d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures en milieu marin. Sous l'autorité de TC , le régime national de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin réunit des membres de l'industrie, des représentants des provinces et d'autres organismes fédéraux dans le but de protéger le milieu marin au Canada.

6.2 Les modifications apportées en 1995 à la Loi sur la marine marchande du Canada ont mené à la création d’un réseau d’organismes d’intervention privés et exploités par le secteur privé qui peuvent réagir à des déversements d’hydrocarbures ne dépassant pas 10 000 tonnes, au sud du 60e degré de latitude nord; ces interventions sont effectuées selon une capacité d’intervention graduelle.

6.3 Ces modifications ont été apportées à la loi pour que les pollueurs éventuels assument le coût de la préparation associée aux risques environnementaux créés par leurs activités.

6.4 En vertu de ce régime, les IMH et tous les bâtiments des catégories prescrites doivent disposer d’un arrangement avec un OI agréé par TC pour la prestation de services d’intervention en cas d’incident de pollution.

6.5 Le processus d’agrément des OI est rigoureux.  En consultation avec l’industrie, TC établit les normes d’agrément des OI , s'assure qu'ils respectent toujours ces normes, et surveille les interventions exécutées par les OI .  Ceux-ci sont agréés pour une période de trois ans.

6.6 Quatre (4) OI agréés sont en activité au Canada actuellement.

6.7 Avant l’adoption de la  LMMC  2001, les IMH étaient désignées par le ministre des Transports. Ce processus exigeait que les IMH dressent un plan d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures ( PUPH ) et concluent une entente avec un OI agréé. Depuis l’avènement de la  LMMC  2001, les IMH sont auto-identifiées, elles ne sont plus désignées; toutefois, TC continue de s’assurer de leur conformité aux règlements par une surveillance englobant des inspections, des exercices et des vérifications planifiées.

6.8 Le ministre des Transports établit les critères de désignation des ports, sur lesquels repose le régime d’intervention canadien.

6.9 À titre d’organisme directeur, la Garde Côtière Canadienne ( GCC ) maintient également une capacité de préparation afin d’intervenir lors de déversements au nord du 60e parallèle de latitude Nord et pour constituer une capacité d’intervention et de surveillance initiale pour l’ensemble du régime d’intervention en cas de déversements en milieu marin.

7 Date d’entrée en vigueur 

7.1 La présente politique s’appliquera à tous les aspects visés par la politique publiée par la Sécurité maritime de Transports Canada après le 31 mars 2010.

8 Date d'examen ou d'expiration

8.1 La présente politique fera l’objet d’une révision au plus tard 12 mois après la date de production initiale, et tous les deux ans par la suite.

9 N° de SGDDI

9.1 La version française du présent document est dans le  SGDDI et porte le numéro de référence 5701359.  La règle d'affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE NATIONALE DE PRÉPARATION À L’INTERVENTION ENVIRONNEMENTALE.

9.2 The English version of this document is saved in  RDIMS under reference number 1605609.  The applied naming convention is PUBLICTION – TP 13585 – POLICY – ENVIRONMENTAL RESPONSE NATIONAL PREPAREDNESS.

9.3 Le présent document est la traduction de la première révision approuvée et finalisée de langue anglaise.

10 Mots clés

• Organismes d’intervention - OI
• État de préparation
• Régime
• Environnemental
• Installation de manutention d’hydrocarbures - IMH