Publication de Transports TP 13585 F
Numéro :
TP 13585 F
Détails :
Système de gestion de la Sécurité maritime (Manuel en ligne) – Politiques
1. BUT
Le présent protocole d’entente (PE) vise à établir un cadre propice à la coopération entre Pêches et Océans Canada (MPO) et Transports Canada (TC) concernant la promotion de la sécurité en mer des pêcheurs commerciaux. La portée de ce PE est limitée aux pêcheurs commerciaux.
2. OBJECTIF
2.1 La Sécurité et la sûreté maritime de Transports Canada (SSM de TC), la Gestion des écosystèmes et des pêches de Pêches et Océans Canada (GEP du MPO) et la Garde côtière canadienne de Pêches et Océans Canada (GCC du MPO) souhaite coopérer plus étroitement à l’échelle nationale et régionale afin :
2.1.1 d’établir des principes qui tiennent compte de la promotion de pratiques sécuritaires chez les pêcheurs commerciaux;
2.1.2 d’instituer un processus selon lequel ces principes peuvent être pris en considération au moment de mettre au point des règles, des règlements, des politiques et des plans;
2.1.3 d’échanger des renseignements et de tenir des consultations dans le but d’accroître la sécurité des pêcheurs commerciaux en mer;
2.1.4 d’établir des objectifs en matière de sécurité et de produire des rapports sur les progrès réalisés pour le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).
3. MANDATS
Éléments relatifs à la présente entente :
3.1 En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada et des règlements afférents, la SSM de TC est responsable de la réglementation et de son application pour tous les navires et tout le personnel maritime.
3.2 En vertu de la Loi sur les pêches et des règlements afférents, la GEP du MPO est responsable des règlements, des politiques et des plans relatifs à la gestion des pêches.
3.3 En vertu de la Loi sur les océans, la GCC du MPO est responsable des opérations de recherche et sauvetage des bateaux de pêche et des autres navires ainsi que des Services de communication et de trafic maritimes.
4. COOPÉRATION CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES BATEAUX DE PÊCHE
4.1 La SSM de TC, la GEP du MPO et la GCC du MPO de l'Administration Centrale Nationale (ACN) ou des régions se réuniront, au besoin, afin de discuter :
4.1.1 de la promotion d'une culture de la sécurité et de la sensibilisation à celle-ci au sein de l'industrie de la pêche;
4.1.2 des plans d'action respectifs de la SSM de TC et de la GEP du MPO en matière de sécurité des bateaux de pêche;
4.1.3 des modifications apportées aux bateaux de pêche (p. ex., plate-forme arrière, modification de la proue) et des règles de remplacement des bateaux;
4.1.4 du chargement et de la mise en place des engins de pêche;
4.1.5 de la formation destinée aux pêcheurs visant leur professionnalisation;
4.1.6 du partage de données entre la SSM de TC, la GEP du MPO et la GCC du MPO, compte tenu des exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
4.1.7 de la possibilité de mettre en place des bases de données conjointes ou partagées du MPO et de TC pour l’immatriculation des bateaux de pêche et pour les permis de pêche du MPO, compte tenu des exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
4.1.8 de la possibilité d'autoriser l'accès aux systèmes de communication électroniques de chacun pour aider à la transmission des messages de sécurité aux pêcheurs;
4.1.9 d’autres questions qui contribuent à l’amélioration de la sécurité des pêcheurs en mer.
4.2 MPO – ACN et TC – ACN se rencontreront au moins deux fois par année, avant la réunion nationale du CCMC pour partager des mises à jour en ce qui concerne des projets et questions relatifs à la sécurité.
5. COOPÉRATION CONCERNANT LA SÉCURITÉ EN MER
5.1 La SSM de TC et la GCC du MPO s’efforceront de relever, par région et par flotte, les questions de sécurité des pêcheurs commerciaux en matière et de les communiquer à la GEP du MPO.
5.2 La SSM de TC, la GCC du MPO et la GEP du MPO à l’ACN et en régions discuteront des questions relatives à la sécurité des pêcheurs et partageront des renseignements à travers les processus consultatifs, au besoin. Le résultat de ces discussions seront reflété, si nécessaires, dans les documents pertinents tel que dans les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP), le site web de décision de gestion du MPO et les procès-verbaux des réunions.
5.3 La GEP du MPO à l’ACN et en régions révisera la section dédiée à la sécurité en mer des PGIP lorsqu’une revue complète du document est requise. Les modifications au PGIP seront effectuées afin de refléter l’approche de gestion actuelle des pêches.
6. COMITÉS NATIONAL ET RÉGIONAUX SUR LA SÉCURITÉ DES PÊCHES
La SSM de TC, la GEP du MPO et la GCC du MPO reconnaîtront les comités nationaux et régionaux sur la sécurité des pêches créés par l'industrie. Ces comités pourraient être composés de représentants:
- de la SSM de TC;
- de la GEP du MPO;
- de la GCC du MPO;
- de l’industrie de la pêche;
- du Bureau de la sécurité des transports;
- des organismes provinciaux de sécurité des travailleurs et autres;
- d’autres parties, au besoin.
Ces comités pourraient se réunir pour discuter de la mise en œuvre et pour formuler des recommandations à ce sujet, ainsi que pour appuyer les mesures qui favorisent la promotion de la sécurité en mer des pêcheurs.
7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1 Le présent PE entrera en vigueur une fois qu'il aura été signé par toutes les parties et restera en vigueur jusqu'à ce qu'une des parties le résilie en donnant aux autres parties un préavis écrit d'au moins 60 jours.
7.2 Le présent PE peut être modifié en tout temps au moyen d'un accord écrit entre les parties.
7.3 Les parties acceptent de réviser le présent PE au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur et tous les cinq ans après la première révision.
7.4 Le bureau de première responsabilité (BPR) de la SSM de TC est le directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens.
7.5 Le BPR pour la GEP du MPO est le directeur général, Océans et Politiques nationales halieutiques.
7.6 Le BPR de la GCC du MPO est le directeur général, Stratégies nationales, en consultation avec le Directeur général, Opérations.
8. RÉFÉRENCES
8.1 Directives du sous-ministre adjoint de la gestion des pêches du MPO aux directeurs généraux régionaux concernant la sécurité des pêcheurs en mer, 15 février 2001.
8.2 Comité permanent du CCSM sur la sécurité des navires de pêche – Mandat.
8.3 Règles sur le remplacement des bateaux du MPO.
8.4 Loi sur les pêches et les règlements afférents.
8.5 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et les règlements afférents.
8.6 Loi sur les océans.
9. EXÉCUTION
Compte tenu de ce qui précède, les soussignés exécutent la présente entente.
Commissaire, Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada
Sous-ministre
Pêches et Océans Canada
Sous-ministre
Transports Canada