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- Objet
- Autorité
- Contexte
- Portée
- Responsabilité
- Procédure
- Documents connexes
- Date d'application
- Référence du SGDDI
- Mots clés
1 Objet
1.1 La présente procédure vise à prolonger temporairement les critères liés aux exemptions du programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO) en raison des difficultés financières attribuables à des circonstances exceptionnelles pendant la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19).
2 Autorité
2.1 La présente procédure est autorisée par le Comité exécutif de la sécurité et sûreté maritime et est conforme aux objectifs de la LMMC 2001.
3 Contexte
3.1 Le document Volet II – Procédure – Exemption du programme de délégation des inspections obligatoires établit le processus et les critères applicables aux bâtiments qui peuvent être exemptés du PDIO.
3.2 En raison des mesures sanitaires prises dans la foulée de la pandémie de COVID-19, le représentant autorisé du bâtiment pourrait devoir composer avec d’importantes perturbations dans son exploitation, lesquelles pourraient créer des difficultés financières imprévues.
3.3 Le bureau de la Sécurité et sûreté maritime de Transports Canada (SSMTC) élargit temporairement les critères à examiner dans le contexte des difficultés financières, comme il est énoncé aux sections 7.3 a) et b) du document Procédure - Exemption du programme de délégation des inspections obligatoires, afin de tenir compte des répercussions financières supplémentaires qui pourraient survenir pendant la pandémie.
4 Portée
4.1 La présente procédure s’applique au Représentant Authorisé (RA) des bâtiments d'une longueur de 24 mètres et plus qui sont touchés par la COVID-19 et qui sont actuellement inspectés et certifiés par SSMTC et non-inscrits, mais qui sont tenus de s’inscrire au PDIO pendant la pandémie de COVID-19.
5 Responsabilité
5.1 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la tenue et de l’amélioration constante de la présente procédure.
5.2 Les commentaires ou les demandes de renseignements concernant la présente procédure et son application doivent être adressés à la personne suivante :
Gestionnaire, Programme national de la sécurité maritime
Systèmes de gestion de la sécurité et autorisations (AMSDA)
330, rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N8
dsip-pdio@tc.gc.ca
6 Procédure
6.1 La procédure énoncée dans Volet II – Procédure – Exemption du programme de délégation des inspections obligatoires doit être suivie, avec les modifications ci-dessous.
6.2 Lorsqu’il reçoit une demande faite en raison de difficultés financières, le Gestionnaire, Systèmes de gestion de la sécurité et autorisations (AMSDA) vérifie si le bâtiment est admissible en vertu du paragraphe 4.1.
6.3 Si un bâtiment est admissible, des renseignements supplémentaires sont demandés au RA, au besoin, pour évaluer si les mesures sanitaires en place pendant la pandémie de COVID-19 ont une incidence sur l’exploitation du bâtiment.
6.4 Le RA doit justifier les difficultés financières attribuables aux mesures de santé en place pendant la pandémie de COVID-19 en présentant une lettre signée détaillant une ou plusieurs des raisons énumérées au paragraphe 6.5.
- La lettre doit inclure des exemples spécifiques pour démontrer la situation; soumettre uniquement une déclaration faisant référence aux facteurs pertinents ne sera pas considéré suffisant et ne sera pas acceptable.
6.5 Les facteurs suivants sont pris en compte pour accorder une exemption spéciale temporaire :
- Le bâtiment doit être exploité à capacité réduite en raison des mesures sanitaires;
- Les contrats de transport en vigueur ou récurrents ont été annulés ou leur portée a été limitée;
- La durée de la saison d’exploitation a été réduite; ou
- Le bâtiment ne peut pas être exploité.
6.6 Pour les demandes faites sous cette procédure, AMSDA consultera l'agent de liaison du PDIO (ALPDIO) dans la région d’exploitation du bâtiment pour évaluer et confirmer l’impact allégué sur l’exploitation du bâtiment, et pour confirmer que le bureau de la SSMTC peut se charger de l’inspection et de la certification.
6.7 Si l’impact allégué est confirmé, une recommandation sera faite au directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et au directeur régional, dans la région d’exploitation du bâtiment, d'approuver l’exemption.
6.8 Les exemptions de participation requise au PDIO en raison de difficultés financières attribuables à l’évolution de la maladie du nouveau coronavirus (COVID-19) demeurent valides pendant une période de 12 mois à compter de la date d’acceptation par le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et peuvent être retirées à tous moment par celui-ci.
7 Documents connexes
7.1 Volet I – Politique – Certification des bâtiments de 24 mètres et plus (SGDDI 8388535)
7.2 Volet II – Procédure – Exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires (SGDDI 11876921)
7.3 Volet III – Directives de travail – Examen des demandes de certification par Transports des bâtiments de 24 mètres et plus (SGDDI 9069041)
7.4 Formulaire de demande (85-0494)
8 Date d’application
8.1 La présente procédure entre en vigueur le 25 mai 2020.
8.2 Cette procédure a été revue par le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes (CESSM) le 7 février 2022.
8.3 Cette procédure sera revue un an après avoir été revue par le CESSM.
9 Référence du SGDDI
9.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 16502038. The applied naming convention is PUBLICATION – TP 13585 – PROCEDURE – SPECIAL TEMPORARY EXEMPTION CRITERIA FROM THE DELEGATED STATUTORY INSPECTION PROGRAM IN RESPONSE TO THE CORONAVIRUS DISEASE (COVID-19).
9.2 La version française du présent document est disponible dans le SGDDI et porte le numéro de référence 16533030. La règle d'affectation des noms est (PUBLICATION – TP 13585 – PROCÉDURE – CRITÈRES SPÉCIAUX D’EXEMPTION TEMPORAIRE DU PROGRAMME DE DÉLÉGATION DES INSPECTIONS OBLIGATOIRES EN RAISON DE LA MALADIE DU CORONAVIRUS (COVID-19)
9.3 Il s’agit de la première révision approuvée et définitive de la version anglaise du présent document.
10 Mots clés
- Coronavirus
- COVID-19
- Exemption du PDIO
- Diversification des modes de prestation des services (DMPS)
