Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime

De : Transports Canada

Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime (PHSTM)

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Introduction

Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime (PHSTM) a été lancé en janvier 2003 avec l’engagement de procéder désormais à des vérifications des antécédents de ceux qui travaillent dans les ports et les installations maritimes. Le PHSTM vise à réduire le risque de menaces pour la sûreté et à prévenir les interventions illicites dans le réseau de transport maritime grâce à des vérifications des antécédents des travailleurs du secteur maritime qui remplissent certaines fonctions ou ont accès à certaines zones réglementées. Le PHSTM accroîtra la sûreté du réseau de transport maritime, ce qui profitera au public, aux passagers, aux travailleurs du secteur maritime et aux exploitants des bâtiments, des ports et des installations maritimes. En réalité, il ne s’agit pas d’un nouveau programme, mais plutôt d’une extension du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport, qui existe dans les aéroports du Canada depuis 1985.

Le PHSTM a été élaboré et a fait l’objet de consultations approfondies par un groupe de travail composé de représentants de Transports Canada et de l’industrie. À l’origine, le programme devait être intégré au règlement qui est entré en vigueur le 1er juillet 2004 et qui a fait l’objet de deux séries de consultations publiques nationales, mais il a été décidé que d’autres consultations devaient être effectuées.

Transports Canada a tenu compte des observations des intervenants tout au cours de l’élaboration du projet de règlement et a apporté des changements considérables au projet de règlement :

  • En réponse aux préoccupations des intervenants sur la possibilité d’exiger une habilitation de sécurité de tous les travailleurs comme on l’envisageait à l’origine, Transports Canada a plutôt établi des critères fondés sur le risque pour que le PHSTM porte surtout sur certaines tâches désignées et sur des zones réglementées de moindre étendue, qui exigeront une habilitation de sécurité ;
  • Pour donner suite aux demandes visant l’établissement d’un mécanisme d’examen indépendant facilement accessible, on procède présentement à la création d’un Bureau de réexamen à Ottawa. Ce Bureau sera indépendant du bureau qui recommande au départ le refus d’accorder l’habilitation de sécurité ou l’annulation de cette dernière
  • Pour donner suite aux préoccupations relatives à la portée et à l’étendue des renseignements recueillis aux fins de vérification des antécédents, Transports Canada ne demandera que le minimum de renseignements nécessaires pour effectuer une évaluation juste et efficace du risque que constitue le demandeur pour la sûreté du réseau de transport maritime. Transports Canada a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sur la collecte des renseignements personnels dans le cadre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime.

Processus d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime

Les modifications proposées au Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) comprennent les habilitations de sécurité des travailleurs du secteur maritime. Cela signifie que le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport existant depuis 1985 pour le personnel des aéroports a été élargi pour inclure le secteur maritime. Le processus de production et d’évaluation des demandes d’habilitation de sécurité s’appuiera donc sur l’expérience acquise par le programme canadien de vérification de sécurité des antécédents du secteur de l’aviation. Le même programme s’appliquerait aux travailleurs du secteur maritime exécutant certaines tâches ou ayant accès à certaines zones réglementées.

Le traitement d’une demande d’habilitation de sécurité en matière de transport (HST) comprendrait les étapes suivantes, tel que décrit dans l’organigramme (p. 6) du processus de demande d’habilitation de sécurité :

  1. Le demandeur remplit et transmet au poste d’inscription, se trouvant dans le port visé ou dans un bureau désigné, le formulaire de demande d’habilitation de sécurité, puis passe à la prise d’une image de son visage et de ses empreintes digitales.

  2. Le site d’inscription expédie tous les renseignements (formulaire de demande, image du visage, empreintes digitales, copies du certificat de naissance, des documents d’immigration et de citoyenneté, du passeport) par voie électronique protégée à Transports Canada pour traitement. Le port concerné ne conserve pas et n’utilise pas les renseignements à d’autres fins. Les documents papier sont envoyés à Transports Canada pour traitement.

  3. Les vérifications suivantes des antécédents sont effectuées par Transports Canada en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC):

  • une vérification pour savoir si le demandeur a un casier judiciaire;
  • une vérification des dossiers pertinents des organismes chargés de faire respecter la loi, y compris des renseignements recueillis dans le cadre de l’application de la loi;
  • une vérification des fichiers du SCRS et, au besoin, une évaluation de sécurité par le Service.
  • une vérification du statut d’immigrant et de citoyen du demandeur, s’il y a

La Direction des renseignements de Transports Canada, sur réception de toute l’information réunie, effectue une évaluation. La recommandation d’accorder ou non une habilitation de sécurité est fondée sur l’évaluation globale, à partir des renseignements fournis par le demandeur et de ceux résultant de la vérification des antécédents, du risque qu’il pose ou non pour la sûreté maritime. Une fois l’évaluation terminée, et s’il ne persiste aucune inquiétude, Transports Canada accordera l’habilitation de sécurité et avisera le bureau de contrôle des laissez-passer ou le site d’inscription concerné.

Note : Il faut noter que certains intervenants ont proposé que le processus d’habilitation de sécurité se déroule par étapes, les préoccupations soulevées à une étape déclenchant l’étape suivante des vérifications. Pour assurer un régime équitable qui permette d’identifier les personnes pouvant constituer un risque pour la sûreté du réseau de transport maritime, il est important de fonder les évaluations de sécurité sur une évaluation plus générale de l’information. Par exemple, un individu ayant des liens avec des groupes terroristes n’a pas nécessairement de casier judiciaire et pourrait potentiellement se voir accorder une habilitation de sécurité si les autres vérifications prévues dans le cadre de l’évaluation ne sont faites qui si le demandeur a un casier judiciaire.

  1. Si toutefois des préoccupations sont soulevées au cours du processus d’évaluation, le demandeur en est avisé et on lui donne l’occasion de faire des observations écrites dans un délai de trente (30) jours. Dans ce cas, la demande serait transmise à un organisme consultatif de Transports Canada. Le demandeur est avisé avant que l’organisme consultatif n’examine sa demande de façon à ce que l’organisme dispose de tous les renseignements additionnels nécessaire au traitement de la demande.
  2. L’organisme consultatif, dont la fonction est de faire des recommandations au ministre ou au mandataire du ministre en ce qui a trait aux habilitations de sécurité, examine la demande et toute observation fournie par le demandeur. Si les renseignements indiquent que la personne peut poser une menace pour la sûreté du transport maritime, l’organisme peut recommander au ministre de refuser d’accorder l’habilitation ou d’annuler cette dernière. Transports Canada avisera le demandeur de la décision du Ministre. À l’heure actuelle dans le secteur de l’aviation, le sous-ministre ( SM ) est le mandataire du ministre lorsqu’il s’agit de refuser d’accorder une habilitation de sécurité ou d’annuler celle-ci. On prévoit qu’à l’avenir, le mandataire du ministre sera le directeur général de la Sûreté et des préparatifs d’urgence.
  3. À l’heure actuelle dans le secteur de l’aviation, le demandeur qui se voit refuser ou annuler une habilitation de sécurité peut soumettre de nouveau une demande si de nouveaux renseignements sont fournis, ou demander un examen judiciaire en cour fédérale. Dans certains cas, le demandeur peut déposer une plainte auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) si l’habilitation de sécurité est refusée ou annulée après l’examen de renseignements réunis par le acronym title="e Service canadien du renseignement de sécurité">SCRS.
  4. En vertu du RSTM , une étape de recours a été ajoutée au règlement et le demandeur, par l’entremise du Bureau de réexamen, pourra demander au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités un réexamen de sa demande par le Bureau de réexamen.

Organigramme sur le processus de demande d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime

 

Le Bureau de réexamen

Auparavant, dans le secteur de l’aviation, il n’existait aucun tribunal administratif ayant le mandat de réexaminer les décisions ministérielles, dont celles portant sur le refus ou l’annulation d’une habilitation de sécurité.  Le Règlement sur la sûreté du transport maritime comprend un processus de réexamen des habilitations de sécurité des travailleurs du secteur maritime par le Bureau de réexamen . Transports Canada envisage aussi une option à long terme de réexamen par le recours au Tribunal d’appel des transports du Canada.  Il est important de comprendre le rôle actuel du Tribunal d’appel des transports du Canada.

Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) est un mécanisme de recours multi-modal, quasi-judiciaire. Il est accessible aux secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime relativement à certaines décisions administratives et mesures d’application prises par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités en vertu de divers textes législatifs du gouvernement fédéral visant le transport ou prises par des agents d’application désignés en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Le mécanisme de recours au TATC indique précisément ce qu’il peut et ce qu’il ne peut pas faire : dans les cas de type punitif impliquant une « transgression de la loi », comme l’évaluation d’une sanction administrative pécuniaire, le TATC est en mesure de renverser la décision. Dans les cas ayant une incidence directe sur la sécurité, comme la compétence d’une personne détenant un permis ou un certificat, le TATC ne peut que confirmer les décisions du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou les renvoyer à ce dernier pour réexamen. À long terme, le TATC pourrait agir de façon similaire relativement au PHSTM .

Il a été proposé que la fonction de réexamen soit accomplie par le TATC , cependant, la législation actuelle ne le permet pas. Pour que le TATC puisse accomplir cette fonction d’examen, il faudrait modifier les lois suivantes : la Loi sur le tribunal d’appel des transports du Canada; la Loi sur l’aéronautique; la Loi sur la sûreté du transport maritime; la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Ces démarches prendraient de trois à cinq ans. La décision d’accorder une habilitation de sécurité est un « jugement » pris par le ministre. Par conséquent, quoi qu’il en soit et même avec des modifications législatives, le TATC ne serait pas autorisé à renverser la décision, il pourrait seulement recommander au ministre de réexaminer sa décision.

Dans l’intervalle, le Bureau de réexamen (BR) présentement mis en place à Ottawa constitue une solution à court terme relativement au processus de réexamen. Un demandeur qui s’est vu refuser ou annuler une habilitation de sécurité peut soumettre une demande à ce bureau, qui veillera à ce que ce cas fasse l’objet d’une évaluation indépendante et qui formulera une recommandation au Ministre. Ce mécanisme de réexamen relèvera du sous-minitre adjoint des Services ministériels, indépendant du Bureau de la sécurité et de la sûreté, lequel formule la recommandation originale.

Une fois que le demandeur a reçu une lettre de Transports Canada indiquant pourquoi une habilitation de sécurité a été refusée ou annulée, il devra suivre les étapes suivantes pour soumettre sa demande au Bureau de réexamen (BR) :

  1. Le demandeur devrait soumettre une demande écrite au BR . La demande écrite devrait être soumise dans les trente (30) jours suivant la réception de la décision et devrait préciser les motifs de la demande de réexamen. Les observations écrites peuvent être rédigées par le demandeur ou par quelqu’un d’autre agissant en son nom.

  2. Le BR évalue les renseignements fournis et peut communiquer avec le demandeur, demander une expertise ou procéder à tout autre type d’enquête.

  3. Le BR fait une recommandation au Ministre. Le Ministre confirme la décision de refuser ou d’annueler l’habilitation de sécurité ou accorde une habilitation de sécurité.

  4. Dans le cas où le Ministre décide d’accorder une habilitation de sécurité, Transports Canada avisera le demandeur et le bureau de contrôle des laissez-passer ou le poste d’inscription concerné.

  5. Dans le cas où le Ministre confirme la décision de refuser ou d’annuler une habilitation de sécurité, Transports Canada avisera le demandeur de sa décision. Le demandeur peut encore décider de porter l’affaire en cour fédérale en faisant une demande de contrôle judiciaire.

Si un changement se produisait dans la situation d’une personne, et que cette situation avait motivé le refus ou l’annulation de l’habilitation de sécurité, la personne peut toujours produire une nouvelle demande d’habilitation de sécurité en matière de transport.

Dans certains cas, le demandeur pourra déposer une plainte auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) si la demande d’habilitation de sécurité est refusée ou annulée après l’examen de renseignements recueillis par le SCRC

Pour fournir des informations complètes au public, le BR aura bientôt un numéro 1-800 en service ainsi qu’un site Web. De plus, le BR aura des dépliants d’information aux sites d’inscription qui pourront être remis directement aux personnes qui présentent une demande d’habilitation de sécurité.

Organigramme du Bureau de réexamen d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime

 

Proposition relativement aux renseignements personnels à recueillir directement auprès des demandeurs

Les renseignements ci-après seront recueillis auprès des demandeurs dans le cadre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime :

  • Le prénom usuel du demandeur, ses autres prénoms, son nom de famille, tous les autres noms qu’il utilise et tous les détails liés à un changement de nom.
  • La date de naissance du demandeur, son sexe, sa taille, son poids, la couleur de ses yeux et la couleur de ses cheveux.
  • Si le demandeur est né au Canada, le numéro et la province de délivrance de son certificat de naissance et l’original de ce dernier.
  • Si le demandeur est né à l’extérieur du Canada, son lieu de naissance, son point d’entrée et sa date d’arrivée, et, dans le cas d’un citoyen naturalisé canadien ou d’un résident permanent, le numéro et l’original du certificat applicable délivré en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  • Dans le cas d’un ressortissant étranger, l’original d’un document attestant son statut.
  • Le numéro du passeport du demandeur, y compris le pays de délivrance et la date d’expiration, ou une indication que le demandeur n’a pas de passeport.
  • L’adresse de tous les endroits où le demandeur a habité au cours des cinq années précédant la demande.
  • Une identification des activités du demandeur au cours des cinq années précédant la demande, y compris les noms et les adresses de ses employeurs, et de toute institution post-secondaire fréquentée.
  • Les dates, destinations et motifs de tous les déplacements effectués pour plus de 90 jours à l’extérieur du Canada, des États-Unis, à l’exception des voyages pour des affaires émanant du gouvernement, au cours des cinq années précédant la demande.
  • Les renseignements ci-après concernant l’époux ou le conjoint de fait du demandeur :
    • le sexe, les prénoms au complet, le nom de famille et, le cas échéant, le nom de jeune fille;
    • la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date du décès;
    • si la personne est née au Canada, le numéro et la province de délivrance de son certificat de naissance;
    • si la personne est née à l’extérieur du Canada, le lieu de naissance, la nationalité et le point d’entrée et la date d’arrivée;
    • son adresse actuelle, si elle est connue.
  • Les renseignements ci-après concernant les ex-époux et les conjoints de fait avec lesquels la relation a pris fin au cours des 5 dernières années :
    • le sexe, les prénoms au complet, le nom de famille et, le cas échéant, le nom de jeune fille;
    • la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date du décès;
    • son adresse actuelle, si elle est connue.
    • Les empreintes digitales du demandeur prises au nom du Ministre.
    • Une image du visage du demandeur à des fins d’identification.
  • Un énoncé signé par le poste d’inscription attestant que le demandeur a ou aura besoin d’une habilitation de sécurité en matière de transport et qu’il travaille à une installation maritime ou un port ou qu’il est candidat pour un poste à un tel endroit.

Collecte des renseignements personnels

Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime ( PHSTM ) prévoit la cueillette de renseignements personnels. À ce titre, il a été élaboré de manière à respecter les prescriptions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels recueillis en vue de la vérification des antécédents en réglementant l’utilisation et la divulgation de ces renseignements. Les renseignements personnels seront recueillis et utilisés uniquement pour vérifier l’identité du demandeur et établir si cette personne présente une menace pour la sûreté du transport maritime.

Le processus d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime comprend deux étapes principales :

  1. La collecte des renseignements personnels directement auprès du demandeur au moyen de la demande (« Formule d’habilitation de sécurité en matière de transport »)
  2. La vérification des antécédents effectuée par Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (acronym title="e Service canadien du renseignement de sécurité">SCRS) et, s’il y a lieu, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
Rôle et responsabilités de Transports Canada

Transports Canada recueille tous les renseignements personnels nécessaires à l’administration du PHSTM PHSTM et assume la responsabilité de ces renseignements. Ces renseignements sont nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur et faciliter l’identification lors de la vérification des antécédents. En outre, cette information est nécessaire pour vérifier ou authentifier les données fournies par le demandeur dans la formule de demande.

On recueille les données sur les derniers lieux de résidence du demandeur afin de vérifier la présence et les activités du demandeur au Canada (ou ailleurs).

On recueille les données sur les derniers déplacements du demandeur afin de vérifier s’il a effectué des déplacements vers un pays pouvant présenter des préoccupations en matière de sûreté.

Gendarmerie royale du Canada ( GRC )

La GRC a la responsabilité de vérifier les antécédents criminels du demandeur. Seuls sont communiqués à la GRC les empreintes digitales, le nom, le lieu de naissance et le sexe du demandeur.

La GRC effectue, dans le cas de chacun des demandeurs d’habilitation de sécurité, une vérification du casier judiciaire à l’aide des empreintes digitales. Le système informatique de la GRC dans lequel les empreintes digitales sont conservées est distinct de celui contenant la raison pour laquelle les empreintes digitales de la personne sont conservées. On compare les empreintes digitales du demandeur avec celles figurant dans les casiers judiciaires mais on ne les utilise jamais pour la recherche d’empreintes digitales latentes dans le cadre de crimes non élucidés. Les empreintes digitales sont nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur et le distinguer d’une autre personne portant le même nom ou une autre donnée signalétique identique.

Les renseignements du demandeur sont comparés aux dossiers de renseignements de nature criminelle de la GRC. Cela sert à déterminer si le demandeur peut être associé à une organisation criminelle.

Les renseignements du demandeur sont vérifiés auprès du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) afin de déterminer s’il existe des mandats non exécutés à l’endroit du demandeur et afin de vérifier les renseignements trouvés dans le casier judiciaire. Tous les services de police canadiens fournissent des renseignements au CIPC .

Service canadien du renseignement de sécurité(acronym title="e Service canadien du renseignement de sécurité">SCRS)

Le acronym title="e Service canadien du renseignement de sécurité">SCRS est un organisme gouvernemental dont le mandat est de fournir des alertes rapides aux ministères et organismes gouvernementaux à propos des activités qu’on peut raisonnablement suspecter de constituer des menaces pour la sûreté du pays, tel que défini dans l’article 2 de la Loi sur le SRCS (c.-à-d. espionnage et sabotage, terrorisme, activités influencées par l’étranger et subversion). Afin d’y parvenir, le SRCS rassemble les renseignements strictement nécessaires et fournit des rapports et des conseils au gouvernement du Canada. Afin d’assurer une approche équilibrée et la protection des droits et libertés de la personne, la Loi sur le SRCS réglemente de manière stricte les catégories d’activités pouvant faire l’objet d’enquêtes, la façon dont l’information peut être obtenue et les personnes ayant accès à cette information. La Loi sur le SRCS prévoit de nombreux contrôles afin d’assurer le respect de ces conditions. Le SRCS n’a pas la responsabilité de prendre directement des mesures afin de contrer les menaces pour la sûreté. Toute action directe incombe à d’autres ministères ou organismes.

En plus d’enquêter sur les menaces pour la sûreté canadienne, le SRCS fournit sur demande des évaluations de sécurité aux ministères et organismes fédéraux, tels que Transports Canada. Aux termes des modifications proposées au RSTM , ces évaluations porteront sur des candidats à des postes nécessitant une habilitation de sécurité, habilitation qui n’est pas l’équivalent d’une habilitation de sécurité gouvernementale et qui ne correspond pas à ses exigences (c.-à-d. Confidentiel, Secret, Très Secret). En fonction des évaluations effectuées, Transports Canada peut recommander d’accorder, de refuser ou d’annuler une habilitation de sécurité à une personne.

Le but de cet exercice et de la collecte de renseignements personnels est d’établir si les personnes faisant l’objet d’un examen relatif à une habilitation de sécurité en matière de transport, du fait qu’elles doivent avoir accès à des zones réglementées dans l’exercice de leurs fonctions, sont vulnérables au chantage ou peuvent être persuadées d’une façon ou d’une autre de participer à des activités représentant une menace pour la sûreté du pays, tel que défini ci-dessus. Si des renseignements défavorables sont mis au jour à la suite de la vérification des fichiers, le acronym title="e Service canadien du renseignement de sécurité">SCRS pourra mener des recherches plus approfondies afin de fournir une évaluation de sécurité (aux termes de l’article 13 de la Loi sur le SRCS ). Le SRCS questionnera aussi la personne pour obtenir des éclaircissements ou confirmer tout renseignement préoccupant.

Le nom et l’adresse du demandeur et tout autre renseignement à son sujet, tel que date et lieu de naissance, sexe, état civil et les renseignements signalétiques des autres personnes figurant sur la formule de demande (conjoint, conjoint de fait, ex-conjoints et ex-conjoints de fait) sont les seuls renseignements personnels fournis au acronym title="e Service canadien du renseignement de sécurité">SCRS par Transports Canada.

La collecte de renseignements personnels sur le conjoint/conjoint de fait du demandeur est nécessaire afin de déterminer si le demandeur a, ou a eu, une association préoccupante avec des personnes pouvant poser une menace pour la sûreté du réseau des transports du Canada. Le acronym title="e Service canadien du renseignement de sécurité">SCRS compare ces noms à leurs fichiers.

Réponses aux questions des intervenants

  1. Critère des « motifs de soupçon raisonnables »

Certains ont demandé sur quel énoncé devrait être fondé le critère approprié pour refuser ou annuler une habilitation de sécurité « pour des motifs connus ou des motifs de soupçon raisonnables » ou si l’on a une « raison valable de conclure ».

L’alinéa 5(1)a) de la Loi sur la sûreté du transport maritime dispose également que l’on peut établir un règlement pour prévenir les actes d’intervention maritime qui « pourraient survenir » dans le réseau de transport maritime. Cet objet préventif de la Loi doit être confirmé, et le fait d’utiliser la notion des « motifs de soupçon raisonnables » à titre de critère pour accorder, refuser d’accorder ou annuler une habilitation de sécurité est conforme à ce texte législatif.

Il est important de signaler que le critère des « motifs de soupçon raisonnables » est utilisé dans d’autres textes législatifs canadiens, y compris dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ainsi, les « motifs de soupçon raisonnables » est un critère approprié pour évaluer l’admissibilité à une habilitation de sécurité.

  1. Protection des renseignements personnels

Certaines personnes ont demandé si le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime protégeait la confidentialité des renseignements personnels.

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte et l’utilisation des renseignements personnels par le gouvernement et les organismes fédéraux. Par conséquent, la Loi régit les programmes de Transports Canada. Les renseignements personnels du demandeur seront utilisés uniquement pour les fins d’évaluation dans le contexte du programme.

Précisons que les renseignements afférents à une personne seront fournis à un gouvernement étranger dans deux circonstances seulement :

  • De l’avis du ministre, l’intérêt public auquel répond la divulgation des renseignements l’emporte sans équivoque sur toute atteinte à la vie privée que pourrait causer la divulgation des renseignements;
  • Le but visé est de respecter une ordonnance ou un mandat émis par un tribunal, une personne ou un organisme habilité à exiger la production de renseignements, ou encore de se conformer aux règles d’un tribunal concernant la production de renseignements.

En outre, les lignes directrices du Conseil du Trésor exigent qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit effectuée afin d’examiner de quelle manière les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, conservés et communiqués dans les cas où des renseignements personnels sont recueillis dans le cadre d’un programme gouvernemental. Transports Canada a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sur la collecte de renseignements personnels dans le cadre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime.

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