Programme de reconnaissance de Transports Canada pour les cours et programmes de formation en sûreté maritime (Programme volontaire)

De : Transports Canada

Programme volontaire pour l’acceptation des cours en sûreté maritime

Portée et application

1.1 Contexte

  1. Le Programme de reconnaissance de la formation approuvée d’agent de sûreté du navire (ASN) ne doit pas être confondu avec le Programme de reconnaissance de Transports Canada (TC) pour les cours et programmes de formation en sûreté maritime qui est un programme d’application volontaire mis en place en 2003. Le présent programme vise à assurer que les programmes et les cours de formation des agents de la sûreté maritime offerts par de nombreux fournisseurs satisfont aux exigences relatives au contenu des cours, comme il est exigé dans le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) et dans le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) . Les exigences internationales additionnelles pour que l’ASN possède un certificat d’aptitude et les modifications correspondantes au RSTM , qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008, nécessitent la mise en œuvre du Programme de reconnaissance de la formation approuvée d’agent de sûreté du navire, qui constitue un programme connexe mais séparé.
  2. Tous les instituts qui souhaitent être reconnus (afin que leurs diplômés reçoivent le certificat d’aptitude) pour la formation d’ ASN , doivent envoyer toute l’information au Programme de reconnaissance de la formation approuvée de l’agent de sûreté du navire. Les instituts qui souhaitent être reconnus volontairement pour toutes les autres formations d’agents doivent envoyer l’information au Programme de reconnaissance de TC pour les cours et programmes de formation en sûreté maritime.

1.2 Objet

Décrire les lignes directrices utilisées pour  le programme de reconnaissance de Transports Canada (TC) pour les cours et programmes de formation en sûreté maritime fondés sur le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) et sur le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) .  Ces cours et programmes ont rapport à la formation des agents de sûreté tels que : les agents de sûreté de la compagnie, les agents de sûreté de l’installation portuaire ou de l’installation maritime1 et les agents de sûreté du navire ou du bâtiment2.  De plus, ces cours et programmes sont soumis sur une base volontaire à TC par diverses institutions maritimes et d’autres fournisseurs de cours de sûreté maritime. Enfin, le processus de reconnaissance par TC est établi depuis avril 2003, à la demande des divers intervenants de l’industrie maritime canadienne.

1.3 Portée

La division des Opérations de la sûreté de TC offre ce service d’examen à tous les fournisseurs de formation intéressés à soumettre leurs programmes de formation en sûreté maritime dans le but d’obtenir le statut de reconnaissance. Ce processus est tout à fait facultatif pour les fournisseurs de cours de formation et, à ce titre, ce service est fourni gratuitement par Transports Canada..

1.4 Responsabilités

Le directeur des Opérations de la sûreté maritime, est responsable:

  1. du processus d’examen afin de vérifier que le contenu des cours rencontre les exigences du RSTM et du Code ISPS ;
     
  2. de la délivrance du statut de reconnaissance par TC suite à l’examen du contenu des cours et programmes de formation en sûreté maritime soumis aux Opérations de la sûreté maritime, TC , par les fournisseurs de ces cours et programmes;
     
  3. de l’affichage sur le site Internet de TC – Sûreté maritime du statut de reconnaissance conféré à un fournisseur de formation en sûreté maritime.

Les établissements de formation maritime et les autres fournisseurs de cours de formation en sûreté maritime sont responsables:

  1. de la conception et de la prestation de cours ou de programmes de formation en sûreté maritime fondés sur le document de l’ OMI intitulé « Guidance on the implementation of IMO model courses » (Lignes directrices sur la mise en oeuvre de cours type de l’ OMI ) et sur les cours types de l’ OMI à l’intention des agents de sûreté de compagnie, de navire et d’installation portuaire dont les tâches et les responsabilités sont décrites en détail dans le RSTM et dans le Code ISPS ;
     
  2. de l’évaluation des participants;
     
  3. de la délivrance de certificats attestant la réussite.

Procédures en vue de la reconnaissance par TC

2.1 Généralités

Le processus de reconnaissance de TC vise à assurer que tous les programmes et cours de formation en sûreté maritime offerts par les divers établissements d’enseignement maritime et de formation et les divers fournisseurs de cours répondent aux exigences au chapitre du contenu du cours prévues par le Règlement sur la sûreté du transport maritime et le Code ISPS . La participation des intervenants à ce programme d’examen et de reconnaissance par TC est entièrement facultative.

2.2 Processus de reconnaissance (étapes)

Les programmes et cours de formation en sûreté maritime devraient être conçus et reconnus selon le processus suivant:

(1) Présentation du contenu du cours ou du programme aux fins d’examen

L’établissement de formation ou le fournisseur de cours doit soumettre à la division des Opérations de la sûreté maritime de TC son projet de cours ou de programme de formation en sûreté maritime pour les agents de sûreté.  Le projet de cours ou de programme doit notamment inclure un aperçu du contenu complet de formation établi en fonction des objectifs d’apprentissage.  Le projet de cours doit aussi présenter par quels moyens le participant  montrera qu’il a acquis les connaissances, les aptitudes ou les compétences requises dans le cadre de la formation.

Le contenu du cours ou du programme sera évalué par la division des Opérations de la sûreté maritime de TC pour déterminer s’il répond aux exigences du RSTM et du Code ISPS . L’établissement de formation peut utiliser les normes de formation figurant à l’annexe A à titre de guide.

À la suite de ce processus d’examen, l’établissement ou le fournisseur de formation recevra une lettre du directeur des Opérations de la sûreté maritime de TC pour les aviser qu’il a obtenu la reconnaissance de TC ou pour faire état des améliorations à apporter en vue de la reconnaissance. Une fois que le cours ou le programme de formation en sûreté maritime aura été reconnu, le statut officiel du programme de formation du fournisseur ou de l’établissement à titre de programme reconnu par TC sera affiché sur le site Internet de TC – Sûreté maritime.

(2) Prestation du cours ou du programme en sûreté maritime

Une fois reconnus par la division des Opérations de la sûreté maritime de TC , l’établissement de formation ou le fournisseur de cours devra assurer la prestation du cours ou du programme de formation en sûreté maritime. Le programme ou le cours de formation peut suivre le modèle de cours type de l’ OMI figurant dans le document de l’ OMI intitulé «Guidance on the implementation of IMO model courses » (Lignes directrices sur la mise en œuvre de cours type de l’ OMI ) se trouvant sur le site Internet suivant:  https://www2.imo.org/b2c_imo/b2c/init.do.
Selon ce document, une évaluation écrite à la fin du cours ou du programme est préconisée pour confirmer que les participants ont un degré acceptable de maîtrise du sujet.

(3) Évaluation du participant

L’évaluation écrite de fin de cours suivi par le participant devra porter essentiellement sur les éléments obligatoires prévus dans les cours types de l’ OMI .  L’acquisition des connaissances devrait être manifeste dans les divers travaux assignés et dans les examens écrits.  Il faudra utiliser un barème de notation aux fins d’uniformité et le participant devra obtenir une note globale de passage d’au moins 70 percent.  Enfin, cette note sera accompagnée d’une indication quant aux sujets que le participant devra approfondir.

Les résultats de l’évaluation de fin de formation du participant devraient être conservés par l’établissement de formation et fournis sur demande à la division des Opérations de la sûreté maritime de TC .

(4)Délivrance de certificats attestant de la réussite du cours

Les participants qui réussissent leur cours reçoivent un certificat de formation de l’établissement de formation ou du fournisseur de cours.  Les instructeurs qui ont été dûment autorisés par l’établissement ou le fournisseur du cours de formation en sûreté maritime devront signer ces certificats.  L’établissement de formation ou le fournisseur de cours devra conserver une copie du certificat et en fournir une copie sur demande à la division des opérations de la sûreté maritime de TC .

Références

  1. Guidance on the implementation of OMI model courses (manuel de l’ OMI )
     
  2. Cours de l’ OMI pour l’agent de sûreté d’installation portuaire (exemple de formation seulement)
     
  3. Cours de l’ OMI pour l’agent de sûreté du navire (exemple de formation seulement)
     
  4. Cours de l’ OMI   pour l’agent de sûreté de la compagnie (exemple de formation seulement)

Tous les documents cités ci-haut sont disponibles à l’adresse suivante : https://www2.imo.org/b2c_imo/b2c/init.do

Annexe A –Normes de formation

Application:

  • Agent de sûreté de navire /de bâtiment (ASN / ASN)
  • Agent de sûreté de compagnie (ASC)
  • Agent de sûreté d’installation portuaire / d’installation maritime (ASIP / ASIM)

Exécution

Assumer les tâches et les responsabilités d’un agent de sûreté de navire ou de bâtiment / de compagnie / d’installation portuaire / d’installation maritime selon la définition figurant dans le Règlement sur la sûreté du transport maritime du Canada (RSTM) et dans le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) de l’ ; OMI .

Conditions

  1. RSTM – 2004 et ses modifications.
  2. Convention SOLAS de 1974 – document de l’ OMI [seulement des extraits] et ses modifications.
  3. Code ISPS – 2002 et ses modifications.
  4. Matériel d’orientation de Transports Canada.
  5. Aide non autorisée au moment de l’examen écrit de formation.

Normes

  1. Respecter les documents et autres instruments de sûreté maritime indiqués dans les références.
  2. Obtenir un résultat d’au moins 70 pour cent à l’examen écrit.

Résultats

Consigner les résultats de l’examen écrit à la fin de la formation et conserver les documents de l’examen.

1 Au Canada, les agents de sûreté de l’installation portuaire ( (PFSO) en anglais) sont définis comme des agents de sûreté de l’installation maritime ( MFSO en anglais) dans le RSTM .

2 En outre, les agents de sûreté du navire ( SSO en anglais) sont définis comme des agents de sûreté du bâtiment (VSO en anglais) selon le RSTM .

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