Programme de conformité
La Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) investit les agents de la sécurité maritime du pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux entreprises et aux personnes qui enfreignent la LSTMA et le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM), ainsi que les mesures de sûreté et les directives prises sous le régime de la loi.
Le Programme de sûreté maritime travaille en collaboration avec les intervenants de l'industrie pour assurer une compréhension commune des exigences de la LSTM/RSTM et la façon de s’y conformer.
Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) représentent une option d'application de la loi dans des circonstances où il devient clair que la LSTM et/ou le RSTM ne sont pas respectés par les intervenants de l'industrie. Cependant, la délivrance d’une SAP n’est pas la première étape pour arriver à la conformité réglementaire et/ou législative et représente une des facettes de l'approche graduelle du programme visant à atteindre la conformité.
Le Programme de sûreté maritime travaille actuellement sur le projet de Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la sûreté maritime qui s'appliquent également au Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs.