Sur cette page
- Objectif de la politique
- Énoncé de la politique
- Portée
- Autorité
- Responsabilité
- Documents connexes
- Contexte
- Définitions
- Date d’entrée en vigueur
- Date de révision ou d’expiration
- Numéro de référence du SGDDI
- Mots-clés
- Annexe A – À propos des dispositifs de signaux de détresse visuels électroniques (DSDVe)
1 Objectif de la politique
1.1 La présente politique vise à améliorer la sécurité à bord des embarcations de plaisance par l’acceptation de nouveaux dispositifs électroniques comme solution de rechange aux traditionnels signaux de détresse pyrotechniques.
2 Énoncé de la politique
2.1 Transports Canada accepte que les dispositifs de signaux de détresse visuels électroniques (DSDVe) qui répondent aux exigences de la norme 13200.0 de la Radio Technical Commission for Maritime Services (RTCM), accompagnés de signaux fumigènes approuvés, soient utilisés comme solution de rechange pour toutes les fusées à parachute, les fusées à étoiles multiples, les fusées à main ou les lampes de poche étanches approuvées.
2.2 Les DSDVe reconnus comme acceptables doivent être accompagnés d’une documentation provenant d’un organisme accrédité d’homologation de produits démontrant qu’ils répondent aux exigences de la norme 13200.0 de la RTCM ou qu’ils sont sur la liste d’équipement approuvés (Approved Equipment List) de la Garde côtière américaine avec une déclaration attestant que le dispositif est conforme à la norme 13200.0 de la RTCM.
2.3 Les DSDVe qui ne rencontrent pas la norme 13200.0 de la RTCM ne sont pas acceptable.
2.4 En plus du paragraphe 2.1, toutes les directives d’utilisation et mises en garde devant accompagner les DSDVe, comme l’exige la norme 13200.0 de la RTCM, doivent être rédigées en français et en anglais. Les directives et manuels exigés par la norme doivent être rédigés en français et en anglais.
3 Portée
3.1 La présente politique s’applique aux embarcations de plaisance devant être équipées de fusées (signaux de détresse pyrotechniques approuvés) conformément au Règlement sur les petits bâtiments.
4 Autorité
4.1 L’article 4 pour de l’Équipement de sécurité de substitution du Règlement sur les petits bâtiments pris en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
4.2 La présente politique relève de l’autorité administrative générale du directeur général de la Sécurité et sûreté maritimes.
4.3 Le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes a approuvé cette politique à des fins d’utilisation générale.
5 Responsabilité
5.1 Le directeur exécutif de la surveillance réglementaire des bâtiments canadiens est responsable de l’élaboration, de l’approbation et du maintien de la présente politique.
5.2 Les directeurs régionaux de Sécurité et sûreté maritimes sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
5.3 Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires par courriel à marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca, ou par la poste à l’adresse suivante :
Gestionnaire, Petits bâtiments et bateaux de pêche, Normes de conception et d’équipement (AMSDS)
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N5
6 Documents connexes
6.1 Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91)
6.2 Norme canadienne sur les engins de sauvetage – TP 14475
6.3 Norme 13200.0 de la RTCM concernant les dispositifs de signaux de détresse visuels électroniques (DSDVe)
7 Contexte
7.1 Le Règlement sur les petits bâtiments exige, entre autres, que toutes les embarcations de plaisance de plus de six mètres de longueur soient équipées de signaux de détresse pyrotechniques, sauf dans les cas suivants :
- les embarcations de plaisance sont utilisées sur un fleuve, une rivière, un canal ou un lac où elles ne peuvent jamais se trouver à plus d’un mille marin de la rive;
- elles n’ont pas de couchettes et participent à une compétition officielle ou aux derniers préparatifs de celle-ci.
7.2 Il est difficile d’expédier, d’entreposer et d’éliminer des fusées et signaux fumigènes de manière sécuritaire et écologique. Il est également difficile de trouver des cours permettant d’apprendre à les utiliser correctement. C’est pourquoi Transports Canada a commencé à se pencher sur des solutions de rechange en matière de dispositifs de signalisation.
7.3 En juin 2018, à la suite d’une vaste étude, la Radio Technical Commission for Maritime Services (RTCM) des États-Unis a publié la norme 13200.0 énonçant ses exigences relatives aux dispositifs de signaux de détresse visuels électroniques (DSDVe).
7.4 Après avoir consulté les intervenants du secteur maritime et les autorités canadiennes responsables des activités de recherche et de sauvetage, Transports Canada reconnait désormais les DSDVe rencontrant la norme RTCM 13200.0 comme solution de rechange aux traditionnels signaux de détresse pyrotechniques.
8 Définitions
8.1 Documentation : Rapport de test, certificat de conformité, ou une copie de la liste d’un organisme de certification.
8.2 Organisme de certification de produits : Tel que défini dans le Règlement sur les petits bâtiments.
9 Date d’entrée en vigueur
9.1 La présente politique entre en vigueur le 9 novembre 2021.
10 Date de révision ou d’expiration
10.1 La présente politique sera revue dans cinq ans.
11 Numéro de référence du SGDDI
11.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 17414209. The applied naming convention is (PUBLICATION – TP 13585 – POLICY – ACCEPTANCE OF ELECTRONIC VISUAL DISTRESS SIGNALS IN LIEU OF PYROTECHNIC DISTRESS SIGNALS ON PLEASURE CRAFT).
11.2 La version française du présent document est enregistrée dans le SGDDI et porte le numéro de référence 17951776. La règle d’affectation des noms est (PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE – ACCEPTATION DES DISPOSITIFS DE SIGNAUX DE DÉTRESSE VISUELS ÉLECTRONIQUES EN REMPLACEMENT DES SIGNAUX DE DÉTRESSE PYROTECHNIQUES À BORD DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE.
11.3 Il s’agit de la première révision approuvée et définitive de la version française du présent document.
12 Mots-clés
- Dispositifs de signaux de détresse visuels électroniques
- DSDVe
- Norme 13200.0 de la RTCM
- Signaux de détresse visuels
- Pyrotechniques
Annexe A – À propos des dispositifs de signaux de détresse visuels électroniques (DSDVe)
Au Canada, les embarcations de plaisance peuvent utiliser des dispositifs de signaux de détresse visuels électroniques (DSDVe) qui répondent à la norme 13200.0 de la Radio Technical Commission for Maritime Services (RTCM) des États-Unis au lieu des traditionnels signaux de détresse pyrotechniques.
Voici quelques points importants que les plaisanciers doivent retenir afin d’utiliser ces dispositifs de manière sécuritaire et en toute légalité :
La portée de la politique
- La présente politique s’applique seulement aux embarcations de plaisance.
- Elle exige que les embarcations de plaisance soient équipées d’un signal fumigène approuvé par Transports Canada, outre le DSDVe, pour les alertes de jour.
- Elle n’autorise que les DSDVe accompagnés d’une documentation provenant d’un organisme accrédité d’homologation de produits ou de la Garde côtière américaine, attestant que le dispositif a été soumis avec succès aux essais de conformité à la norme 13200.0de la RTCM.
- Les dispositifs doivent porter la mention Complies with RTCM Standard 13200.0 for an eVDSD (Conforme à la norme 13200.0de la RTCM relative aux DSDVe). Dans le cas contraire, ils ne peuvent être utilisés comme solution de rechange aux signaux de détresse pyrotechniques.
La présente politique indique d’autres dispositifs d’alerte de détresse mis à la disposition des exploitants d’embarcations. Elle ne remplace pas l’acceptation des signaux de détresse pyrotechniques approuvés. Ces fusées demeurent une option répondant aux exigences du Règlement.
Caractéristiques des DSDVe
Les dispositifs de signaux électroniques conformes à la norme comportent les caractéristiques suivantes :
- émission d’un signal S-O-S bicolore au moyen d’une suite de feux de couleur rouge orangé et cyan (bleu);
- signal à infrarouge proche pouvant être détecté à l’aide de lunettes de vision nocturne;
- plage de température de fonctionnement de -1 °C à +30 °C;
- plage de température d’entreposage de -20 °C à +55 °C;
- intensité efficace moyenne d’au moins 50 candélas;
- durée de fonctionnement continu d’au moins deux heures.
Choix et utilisation d’un dispositif de signal de détresse électronique
- Les signaux de détresse électroniques font partie des nombreuses technologies permettant d’aider les personnes en détresse. Outre les exigences minimales du Règlement, les plaisanciers en détresse peuvent compter sur des options telles que l’appareil radio VHF marin, les balises de localisation individuelle fonctionnant à une fréquence de 406 MHz, les radiobalises de localisation d’urgence et les appareils de communication bidirectionnelle, comme les téléphones cellulaires dans certains secteurs.
- On recommande aux exploitants d’embarcations de choisir leurs dispositifs d’alerte de détresse après avoir déterminé :
- leur itinéraire;
- les risques associés à cet itinéraire;
- les personnes à contacter en cas d’urgence, ainsi que leur emplacement;
- l’équipement nécessaire pour communiquer avec ces personnes et leur transmettre une alerte.
- L’un des plus grands avantages du DSDVe, c’est qu’on apprend facilement à l’utiliser. Il est important de s’exercer à utiliser le dispositif, mais on doit le faire seulement dans un endroit où le signal de détresse ne peut être vu par d’autres personnes ou ne déclenche pas accidentellement une intervention de recherche et sauvetage.
- À l’instar de n’importe quel équipement de sécurité, le DSDVe doit être rangé dans un endroit qui en facilite l’utilisation immédiate.
- Tous les passagers de l’embarcation doivent savoir où se situe le DSDVe et comment l’activer. Tous doivent également comprendre qu’il ne s’agit que d’un des nombreux moyens de signaler une situation de détresse.
Entretien d’un dispositif de signal de détresse électronique
Chaque DSDVe est accompagné du manuel du fabricant. On y retrouve des directives relatives à l’utilisation et à l’entretien du dispositif.
Il convient toujours de suivre les directives et recommandations du fabricant quant à l’entretien du DSDVe. La réalisation d’inspections périodiques et de vérifications de bon fonctionnement est aussi une tâche importante qui permet de s’assurer que le dispositif est prêt à l’emploi.
