Sur cette page
- Objectif de la politique
- Énoncé de la politique
- Portée
- Autorité
- Responsabilité
- Documents connexes
- Contexte
- Date d'entrée en vigueur
- Numéro de référence du SGDDI
- Mots-clés
1 Objectif de la politique
1.1 Améliorer la sécurité en acceptant de nouvelles normes qui permettent aux fabricants de produire de l'équipement innovant qui répond aux exigences de sécurité canadiennes et américaines.
1.2 Améliorer la sécurité en autorisant l'utilisation de vêtements de flottaison individuels (VFI) plus confortables et plus faciles à porter sur certains bâtiments au Canada.
2 Énoncé de la politique
2.1 Transports Canada reconnaît que les gilets de sauvetage à matériau insubmersible de niveau 100 certifiés par un organisme de certification de produits conformément à la norme ANSI/CAN/UL 12402-4 Personal Flotation Devices - Part 4: Lifejackets, Performance Level 100 - Safety Requirements, peuvent être substitués aux gilets de sauvetage pour petits bâtiments certifiés CAN/CGSB-65.7-M88 ou aux gilets de sauvetage de classe 2 certifiés CAN/CGSB-65.7-2007.
2.2 Pour l'instant, les gilets de sauvetage de niveau 100 qui atteignent les exigences minimales de rendement de la norme ANSI/CAN/UL 12402-4 grâce à une technologie gonflable ne sont pas inclus dans cette politique et ne peuvent pas être substitués aux gilets de sauvetage pour petits bâtiments certifiés CAN/CGSB-65.7-M88 ou de classe 2 certifiés CAN/CGSB-65.7-2007.
3 Portée
3.1 Cette politique s'applique à tout bâtiment qui est tenu d'avoir des gilets de sauvetage approuvés par le :
- Règlement sur les petits bâtiments
- Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche
- Règlement sur les bâtiments à usage spécial
4 Autorité
4.1 La présente politique relève de l'autorité administrative générale du directeur général de la Sécurité et sûreté maritimes.
4.2 Le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes a approuvé cette politique à des fins d'utilisation générale.
5 Responsabilité
5.1 Le directeur général de la Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens s'assurera que cette politique est élaborée, approuvée et maintenue.
5.2 Les directeurs régionaux de Sécurité et sûreté maritimes sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
5.3 Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires par courriel à marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca, ou par la poste à l'adresse suivante :
Gestionnaire, Petits bâtiments et bateaux de pêche, Normes de conception et d'équipement (AMSDS)
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
6 Documents connexes
6.1 TP 14475 : Norme canadienne sur les engins de sauvetage
6.2 TP 14612 : Procédures d'approbation de type des engins de sauvetages et des systèmes, de l'équipement et des produits de sécurité contre l'incendie
6.3 ANSI/CAN/UL-12402-4: Personal Flotation Devices – Part 4: Lifejackets, Performance Level 100 – Safety Requirements
6.4 TP 13585 : Protocole d'entente entre la Garde côtière des États-Unis et Transports Canada pour l'approbation des engins de sauvetage individuels
7 Contexte
7.1 Les gilets de sauvetage exigés par le Règlement sur les petits bâtiments, le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche et le Règlement sur les bâtiments à usage spécial doivent être conformes aux normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) en ce qui concerne les gilets de sauvetage pour petits bâtiments dans la norme CAN/CGSB-65.7-M88 : Gilets de sauvetage à matériau insubmersible ou pour les gilets de sauvetage de classe 2 dans la norme CAN/CGSB-65.7-3007 : Gilets de sauvetage.
7.2 Transports Canada a collaboré avec la Garde côtière des États-Unis pour créer d'autres normes afin d'encourager les entreprises à fabriquer des vêtements de flottaison individuels que les plaisanciers sont plus susceptibles de porter. Dans le cadre de ce travail, Underwriters Laboratories ont publié la nouvelle norme, ANSI/CAN/UL 12402-4 : Personal Flotation Devices - Part 4: Lifejackets, Performance Level 100 - Safety Requirements en juillet 2020.
7.3 Les gilets de sauvetage UL 12402-4 de niveau 100 comprennent des options de conception qui sont plus confortables et plus faciles à porter, tout en offrant un niveau de sécurité équivalent à celui des gilets de sauvetage certifiés CAN/CGSB-65.7-2007 ou la norme CAN/CGSB-65.7-M88.
7.4 La présente politique soutient le Protocole d'entente entre la Garde côtière des États-Unis et Transports Canada pour l'approbation des engins de sauvetage individuels.
8 Date d'entrée en vigueur
8.1 La présente politique entre en vigueur dès sa publication.
9 Date de révision
9.1 La présente politique sera révisée cinq ans après sa publication.
10 Numéro de référence du SGDDI
10.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro référence 18064693. La règle d'affectation des noms est (PUBLICATION : TP 13585 – POLITIQUE – ACCEPTATION DES GILETS DE SAUVETAGE CERTIFIÉS UL 12402-4 COMME ÉQUIVALENTS À CEUX CERTIFIÉS CAN/CGSB-65.7-M88 OU CAN/CGSB-65.7-2007 CLASSE 2).
10.2 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number (17562648). The applied naming convention is (PUBLICATION – TP 13585 – POLICY - ACCEPTANCE OF LIFEJACKETS CERTIFIED TO UL 12402-4 AS EQUIVALENT TO THOSE CERTIFIED TO CAN/CGSB-65.7-M88 OR CAN/CGSB 65.7-2007 CLASS 2).
10.3 Il s'agit de la première révision approuvée et définitive de la version française du présent document.
11 Mots-clés
- Gilet de sauvetage
- UL-12402-4
- CGSB-65.7
- Niveau 100
