Sur cette page
- Objectif de la politique
- Énoncé de la politique
- Portée
- Autorité
- Responsabilités
- Documents connexes
- Contexte
- Date d’entrée en vigueur
- Date de révision ou d’expiration
- Numéro de référence du SGDDI
- Mots-clés
1 Objectif de la politique
1.1 Améliorer la sécurité des groupes d’opérations spéciales des organismes d’application de la loi qui sont régis par le Règlement sur les petits bâtiments et qui ont des besoins uniques en matière d’équipement non couverts par les normes existantes.
2 Énoncé de la politique
2.1 Les gilets de sauvetage constamment portés par les membres d’équipe d’opérations spéciales d’organismes d’application de la loi agissant en vertu de cette politique, qui sont fabriqués et utilisés conformément aux normes recommandées par leur organisation et dont les résultats de la conception et des essais ont été soumis à la Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) et acceptés par celle-ci comme étant conformes à tous les critères de l’article 4 du Règlement sur les petits bâtiments et qui possèdent une conception adaptée à la tâche et ont subis des essais adéquats, seront acceptés au lieu du port de gilets de sauvetage et de vêtements de flottaison individuels.
2.2 Cette politique reconnaît les compétences uniques des membres d’équipe d’opérations spéciales des organisations d’application de la loi en acceptant leur équipement comme répondant à l’exigence de l’alinéa 4(2)e) du Règlement sur les petits bâtiments, à savoir la conformité aux pratiques et normes recommandées pour l’équipement conformément aux pratiques applicables et reconnues pour leur utilisation.
2.3 La documentation justifiant l’acceptabilité et l’applicabilité de cet équipement à la tâche pour laquelle il doit être utilisé, qui a été préparée par un organisme ou un ministère, dans le cadre de cette politique, sera considérée comme une pratique recommandée ou une norme applicable conformément à l’article 4 du Règlement sur les petits bâtiments une fois que SSMTC aura examiné et accepté cette documentation.
2.4 Pour être considérée comme acceptable, la documentation présentant la pratique ou la norme recommandée doit contenir, dans son titre, une référence numérique. Elle doit être datée et porter le numéro de révision et le niveau d’autorisation, y compris le nom de la personne qui l’a autorisée. SSMTC doit être informée de toute modification de conception ou des composants du gilet de sauvetage.
2.5 Les gilets de sauvetage portés à bord des bâtiments visés par la présente politique doivent être étiquetés conformément aux exigences de l’article 4 du Règlement sur les petits bâtiments, indiquant qu’ils sont fabriqués conformément à la pratique ou à la norme recommandée pour les fonctions du groupe d’opérations spéciales, telle que déterminée par l’organisation responsable de la sécurité et de la formation du porteur de l’équipement. Une référence à la documentation requise par l’article 2.3 doit être incluse sur l’étiquette.
3 Portée
3.1 Cette politique concerne tous les bâtiments auxquels s’applique le Règlement sur les petits bâtiments qui naviguent avec à leur bord du personnel d’organismes d’application de la loi fédéraux, provinciaux ou municipaux, qui assument les fonctions assignées aux équipes de réponse aux urgences qui sont déployées pour exécuter des interventions maritimes tactiques ou qui s’entraînent pour ces opérations.
4 Autorité
4.1 L’article 4 pour l’équipement de sécurité de substitution du Règlement sur les petits bâtiments pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
4.2 La présente politique relève de l’autorité administrative générale du directeur général de la sécurité et de la sûreté maritimes.
4.3 Le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes (CESSM) a approuvé cette politique d’utilisation générale.
5 Responsabilités
5.1 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique (AMSD), est responsable de l’élaboration, de l’approbation et du maintien de la présente politique.
5.2 Les directeurs régionaux de Sécurité et sûreté maritimes sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
5.3 Veuillez envoyer vos questions ou commentaires par courriel à marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca, ou par courrier à :
Gestionnaire, Normes de conception et de construction pour les petits bâtiments et les bâtiments de pêche (AMSDS)
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N5
6 Documents connexes
6.1 TP 14475 : Norme canadienne sur les engins de sauvetage
6.2 TP 14612 : Procédures d’approbation de type des engins de sauvetages et des systèmes, de l’équipement et des produits de sécurité contre l’incendie
7 Contexte
7.1 Tous les bâtiments, à l’exception de ceux appartenant aux Forces armées canadiennes, doivent satisfaire aux exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
7.2 De nombreuses organisations gouvernementales disposent d’équipes tactiques maritimes spécialisées, telles que les groupes tactiques d’intervention en sûreté maritime de la GRC, qui interviennent en cas d’incident sur l’eau à l’aide de petits bâtiments.
7.3 Le Règlement sur les petits bâtiments exige que tous les bâtiments aient à bord un gilet de sauvetage ou un vêtement de flottaison individuel approuvé et correctement ajusté pour chaque personne à bord. Les normes utilisées par le ministre pour certifier l’équipement sont incluses dans le Règlement sur les petits bâtiments.
7.4 Ces normes ne sont pas destinées à répondre aux exigences particulières des membres d’équipes tactiques armées transportant des charges élevées liées au port d’un gilet pare-balles, d’un casque, d’armes à feu, de chargeurs de munitions, etc., ni à l’exigence d’une intégration complète du gilet de sauvetage avec les autres équipements nécessaires pour que le porteur puisse effectuer en toute sécurité et efficacement les actions critiques associées à ces opérations.
8 Date d’entrée en vigueur
8.1 La présente politique entre en vigueur le 12 octobre 2021.
9 Date de révision ou d’expiration
9.1 Cette politique sera revue dans cinq ans.
10 Numéro de référence du SGDDI
10.1 La version anglaise du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro référence 17625547. La convention d’appellation appliquée est la suivante : PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE – ACCEPTATION DE GILETS DE SAUVETAGE SPÉCIALISÉS AU LIEU DE GILETS DE SAUVETAGE OU DE VÊTEMENTS DE FLOTTAISON INDIVIDUELS (VFI) APPROUVÉS POUR LES ÉQUIPES DE RÉPONSE AUX URGENCES.
10.2 La version française du présent document est enregistrée dans le SGDDI sous le numéro de référence 17874012. La règle d’affectation des noms est (PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE – ACCEPTATION DE GILETS DE SAUVETAGE SPÉCIALISÉS AU LIEU DE GILETS DE SAUVETAGE OU DE VÊTEMENTS DE FLOTTAISON INDIVIDUELS (VFI) APPROUVÉS POUR LES ÉQUIPES DE RÉPONSE AUX URGENCES.
10.3 Il s’agit de la première révision approuvée et définitive de la version française du présent document.
11 Mots-clés
- Gilet de sauvetage
- Tactique
- Équipes de réponse aux urgences
- Équipement de remplacement
