Sur cette page
- Objectif de la politique
- Déclaration de politique générale
- Champ d'application
- Autorité
- Responsabilité / Informations complémentaires
- Documents connexes
- Contexte
- Date de la demande
- Date de révision ou d'expiration
- Référence du SGDDI
- Mots clés
1 Objectif de la politique
1.1. Cette politique décrit les exigences relatives à la délivrance et à la tenue d’une fiche synoptique continue (FSC), conformément au Règlement sur les certificats de sécurité des bâtiments (RCSB), div. 1, sec. 9.
2 Déclaration de politique générale
2.1 Le Règlement sur les certificats de sécurité des bâtiments exige que le ministre des Transports délivre une fiche synoptique continu lorsque le représentant autorisé d'un bâtiment canadien en fait la demande.
2.2 Le gestionnaire national de l'État du pavillon, de la conformité et de l'application est habilité à délivrer ces fiches au nom du ministre.
2.3 La Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada délivre la FSC dès que possible et au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande complète.
3 Champ d'application
3.1 Cette politique s'applique à tous les bâtiments canadiens qui sont des bâtiments SOLAS et qui sont soumis au Règlement sur les certificats de sécurité des bâtiments.
4 Autorité
4.1 La présente politique est autorisée par la Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes et est conforme aux objectifs de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et au Règlement sur la sécurité et la sûreté maritimes.
5 Responsabilité / Informations complémentaires
5.1 Le directeur exécutif chargé de la surveillance réglementaire des bâtiment nationaux est responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre, de la maintenance et de l'amélioration continue de la politique, des procédures et des instructions de travail relatives à la délivrance des fiches synoptique continue.
5.2 Les commentaires ou questions relatifs à cette politique et à son application doivent être adressés à :
Gestionnaire, Programme national de sécurité maritime
État du pavillon, conformité et application (AMSDF)
Tower C, Place de Ville
330 Sparks Street
Ottawa ON K1A 0N8
Courrier: insp.stand-norm.insp@tc.gc.ca
6 Documents connexes
6.1 Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment (RCSB)
6.2 Tier II - Publication-Procédure-délivrance de la fiche synoptique continue (FSC). (SGDDI# 7022416).
6.3 Tier III - Publication-Instruction de travail-Délivrance des fiches synoptiques continus (FSC). (SGDDI#7022392)
7 Contexte
7.1 L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté le chapitre XI-I « Mesures spéciales visant à renforcer la sécurité maritime » dans la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). En vertu de cette mesure, tout bâtiment soumis à la convention doit détenir une fiche synoptique continue délivrée par l'État du pavillon et contenant les informations visées à la règle 5.3.
7.2 La résolution A.959(23) de l'OMI a adopté le format et les lignes directrices pour la mise à jour de la fiche synoptique continue, tandis que la résolution 198(80) du Comité de la sécurité maritime modifie ce format et ces lignes directrices.
7.3 Cette politique remplace l'exigence relative à la délivrance d'une fiche synoptique continue en vertu du Protocole d'entente entre le programme de Sûreté maritime et le programme de Sécurité maritime, Inspection des navires battant pavillon étranger et délivrance de fiches synoptiques continues (SGDDI# 6331870).
7.4 Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment (RCSB) Partie 1, Div 1, Sec 9 établit les exigences pour les bâtiments canadiens qui demandent une fiche synoptique continue.
8 Date de la demande
8.1 La présente politique entre en vigueur le 04 juin 2024.
9 Date de révision ou d'expiration
9.1 La présente politique sera réexaminée 12 mois après sa date d'application et, par la suite, tous les cinq (5) ans au maximum.
10 Référence du SGDDI
10.1 La version anglaise de ce document est enregistrée dans le SGDDI sous le numéro de référence 20041412. The applied naming convention is PUBLICATION - TP 13585 - POLICY - ISSUANCE OF CONTINUOUS SYNOPSIS RECORD.
10.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence (20396442). La règle d'affectation des noms est PUBLICATION - TP 13585 - POLITIQUE – DÉLIVRANCE DES FICHES SYNOPTIQUES CONTINUES.
10.3 Il s'agit de la première version française approuvée et finalisée de ce document.
11 Mots clés
- Fiche synoptique continue (FSC)
