Sur cette page
- Objectif de la politique
- Énoncé de la politique
- Portée
- Autorité
- Responsabilités
- Documents connexes
- Contexte
- Date d’entrée en vigueur
- Examen
- Numéro de référence du SGDDI
- Mots-clés
1 Objectif de la politique
1.1 La présente politique énonce les conditions dans lesquelles Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) traite les activités suivantes menées dans le cadre du Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO) :
(i) Inscription des bâtiments : conditions selon lesquelles SSMTC exige que les bâtiments soient inscrits au programme.
(ii) Exemption des bâtiments : conditions dans lesquelles SSMTC accorde des exemptions aux bâtiments tenus de s’inscrire au programme.
(iii) Surveillance des bâtiments fondée sur les risques : conditions selon lesquelles SSMTC surveille les bâtiments inscrits au PDIO.
2 Énoncé de la politique
2.1 Le représentant autorisé (RA) ou le gestionnaire de bâtiment (GN) d’un bâtiment immatriculé au Canada d’une longueur minimale de 24 mètres est tenu d’obtenir ses documents maritimes canadiens (DMC) auprès de l’une des tierces parties autorisées à mener des activités liées aux bâtiments, au nom du ministre des Transports.
2.2 Transports Canada (TC) a autorisé certaine sociétés de classification à délivrer des DMC aux bâtiments d’une longueur minimale de 24 mètres.
2.3 Le RA continue d’être responsable en vertu des lois canadiennes et des conventions internationales applicables, ainsi que d’être responsable d’informer SSMTC de toute modification apportée au registre du bâtiment, à son exploitation, à sa propriété, à l’entente avec l’OR ou de toute autre modification apportée aux conditions, à partir du moment de l’inscription.
2.4 SSMTC reconnaît que certain bâtiments assujettis au PDIO peuvent ne pas être en mesure de s’inscrire. Une procédure spécifique d'exemption est disponible dans le document SGDDI 11876921 « Procédure d'exemption du programme de délégation des inspections obligatoires ».
2.5 SSMTC décrit la méthodologie fondée sur les risques selon laquelle les bâtiments inscrits au PDIO seront sélectionnés pour des inspections de surveillance, et indique le nombre de bâtiments sélectionnés pour une telle inspection, au cours de chaque exercice financier.
2.6 Les résultats des inspections de surveillance des bâtiments inscrits au PDIO sont utilisés pour aider SSMTC à évaluer le rendement de la SC, l’état des bâtiments inscrits au PDIO, ainsi que le rendement général du programme.
2.7 Des agents de liaison du PDIO (ALPDIO) sont désignés dans chaque région, pour traiter les questions relatives aux activités du PDIO.
3 Portée
3.1 La présente politique s’applique à tous les bâtiments immatriculés au Canada, d’une longueur minimale de 24 mètres, exigeant des DMC.
3.2 En outre, la présente politique s’applique aux bâtiments d’une longueur minimale de 24 mètres, qui sont construits dans l’intention d’être immatriculés au Canada et qui exigent des DMC.
3.3 En outre, la présente politique s’applique aux bâtiments étrangers, d’une longueur minimale de 24 mètres, entrant dans le registre d’immatriculation canadien et exigeant des DMC.
4 Autorité
4.1 La présente politique a été approuvée par le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes et est conforme à l’esprit de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
5 Responsabilités
5.1 Le directeur général, Sécurité et sûreté maritimes est responsable de la mise en œuvre de la présente politique.
5.2 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique est l’autorité fonctionnelle pour l’élaboration, la mise en œuvre, la tenue et l’amélioration continue de la présente procédure.
5.3 Les directeurs régionaux sont responsables de la mise en œuvre et de la promotion de la présente politique dans leur région respective.
5.4 Les commentaires ou questions concernant la présente politique et son application doivent être adressés à la personne ci-dessous :
Gestionnaire, Programme national de sécurité maritime
Systèmes et autorisations de gestion de la sécurité (AMSDA)
330 rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N8
dsip-pdio@tc.gc.ca
6 Documents connexes
6.1 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) et les règlements émis en vertu de cette dernière
6.2 VOLET II – Procédure – Inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires (SGDDI no 5380013).
6.3 VOLET II – Procédure – Surveillance fondée sur les risques des bâtiments assujettis au Programme de délégation des inspections obligatoires (SGDDI no 17694499).
6.4 VOLET II – Procédure – Procédure d’inspection de conformité pour les bâtiments opérationnels délégués (SGDDI no 5380039).
6.5 VOLET III – Directive de travail – Planification et réalisation des évaluations du rendement des tiers autorisés (SGDDI no 9349819).
7 Contexte
7.1 La LMMC 2001 est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. L’alinéa 10(1)c) autorise le ministre des Transports à conclure des accords avec des tiers, tandis que le paragraphe 12(1) lui confère le pouvoir d’autoriser des tiers à délivrer des documents maritimes canadiens et à effectuer des inspections.
7.2 Depuis janvier 2014, les RA des bâtiments immatriculés au Canada d’une longueur minimale de 24 mètres sont tenus d’obtenir leurs DMC auprès d’une tierce partie autorisée à mener des activités liées aux bâtiments, au nom du ministre des Transports.
7.3 SSMTC autorise les OR à exercer un certain nombre de fonctions en son nom, notamment : l’inspection et la certification des bâtiments; l’approbation de type de certains équipements; l’inspection et la certification des équipements; l’audit et l’approbation des systèmes de gestion de la sécurité.
7.4 La participation au PDIO permet de maintenir la sécurité maritime tout en renforçant l’efficacité et en éliminant le double emploi des services et vise à accroître l’efficacité de l’inspection et de la certification des bâtiments. Le RA maintient ses responsabilités en vertu des lois canadiennes et des Conventions internationales applicables.
7.5 SSMTC surveille les bâtiments inscrits au programme, selon un ordre de priorité fondé sur le risque. La fréquence et la portée de la surveillance reposent sur plusieurs facteurs, notamment le type et la taille du bâtiment, le fonctionnement du bâtiment et le rendement antérieur de l’OR et du RA.
8 Date d’entrée en vigueur
8.1 La version originale de la présente politique a été approuvée par le CESSM en décembre 2001.
8.2 Le Comité exécutif de la sécurité et sûreté maritimes a autorisé l’examen actuel de la présente politique, le 1er aout 2021.
9 Examen
9.1 La présente politique fera l’objet d’un examen au plus tard trois ans après la date de son dernier examen.
10 Numéro de référence du SGDDI
10.1 The English version of this document is found under RDIMS reference number 4791297. The applied naming convention is PUBLICATION – TP 13585 – POLICY – DELEGATED STATUTORY INSPECTION PROGRAM (DSIP).
10.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 5743961. La règle d’affectation des noms est PUBLICATION TP 13585 — POLITIQUE – PROGRAMME DE DÉLÉGATION DES INSPECTIONS OBLIGATOIRES (PDIO).
11 Mots-clés
- Programme de délégation des inspections obligatoires
- Organisation reconnue
- Représentant autorisé
