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- Diagramme du processus
- Objet
- Autorité
- Contexte
- Portée
- Responsabilité
- Procédure
- Documents connexes
- Définitions
- Date d’entrée en vigueur
- Date de révision
- Numéro de référence du SGDDI
- Mots-clés
1 Diagramme du processus
Étape 1
Le représentant autorisé (RA) ou le gestionnaire de bâtiment (GB) remplit le formulaire « Formulaire de notification de l’inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires » (PDF, 723 KB) (formulaire 85-0452E), ainsi qu’une description du projet, si nécessaire, et les présente à l’Agent de liaison du Programme de délégation des inspections obligatoires (ALPDIO) régional
Étape 2
L’ALPDIO régional vérifie que le dossier du bâtiment est complet, prépare un résumé du bâtiment et en fournit une copie au RA/GB, ainsi qu’à l’organisme reconnu (OR)
Étape 3
Si nécessaire, l’ALPDIO discute avec l’OR retenu de toute question qui pourrait se poser au cours du processus d’inscription du bâtiment, y compris la détermination des bureaux d’examen technique en matière maritime (BETMM) applicables
Étape 4
Au cours du processus d’inscription du bâtiment, l’OR retenu informe par écrit le RA, ou le GB, et SSMTC de l’état d’avancement des étapes prédéterminées
Étape 5
Une fois le processus d’inscription du bâtiment terminé, l’OR retenu délivre les documents maritimes canadiens (DMC) appropriés
2 Objet
2.1 La présente procédure fournit des lignes directives sur le processus d’inscription d’un bâtiment au Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO).
3 Autorité
3.1 La présente procédure est autorisée par le Comité exécutif de Sécurité et sûreté maritimes (CESSM) en vertu de la politique de niveau I « Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO) ».
3.2 La présente procédure est conforme aux paragraphes 10(1), 12(1) et 106(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).
4 Contexte
4.1 La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. L’alinéa 10(1)c) et le paragraphe 12(1) autorisent la conclusion d’ententes avec toute personne, société de classification ou autre organisme.
4.2 Le ministre des Transports a délégué des fonctions prévues par la loi à des organismes reconnus au moyen du document intitulé Autorisation et accord régissant la délégation de fonctions légales de certification des navires immatriculés au Canada.
4.3 La politique « Programme de délégation des inspections obligatoires » est entrée en vigueur le 13 janvier 2014. Depuis cette date, les Représentants autorisé (Ras) des bâtiments immatriculés au Canada d’une longueur minimale de 24 mètres sont tenus d’obtenir leurs documents maritimes canadiens (DMCs) auprès d’une tierce partie autorisée à mener des activités liées aux bâtiments, au nom du ministre des Transports. Ces tierces parties autorisées sont connues sous le nom d’organismes reconnus (OR).
5 Portée
5.1 La présente procédure s’applique au RA, au GB, à l’expert maritime d’une OR ou à l’inspecteur du bureau de la sureté et sécurité maritime de Transports Canada (SSMTC) qui participent à l’inscription d’un bâtiment au PDIO (flotte PDIO).
5.2 En outre, la présente procédure précise le processus à suivre pour inscrire un bâtiment au PDIO.
6 Responsabilité
6.1 Le directeur général, Sécurité et sûreté maritimes, est responsable de la mise en œuvre de la présente procédure.
6.2 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique, est l’autorité fonctionnelle pour l’élaboration, la mise en œuvre, la tenue et l’amélioration continue de la présente procédure.
6.3 Les directeurs régionaux sont responsables de la mise en œuvre et de la promotion de la présente procédure dans leur région respective.
6.4 Les commentaires ou questions concernant cette procédure et son application doivent être adressés à la personne ci-dessous :
Gestionnaire, Programme national de sécurité maritime
Systèmes et autorisations de gestion de la sécurité (AMSDA)
330, rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N8
dsip-pdio@tc.gc.ca
7 Procédure
7.1 Lorsque le RA ne gère pas directement les opérations à terre et à bord du bâtiment, celui-ci identifie le GB autorisée et responsable de gérer les opérations à terre et à bord du bâtiment.
7.2 Le RA/GB remplit le formulaire « Formulaire de notification de l’inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires » (formulaire 85-0452E) et le présente à dsip-pdio@tc.gc.ca, avec une copie au bureau régional de SSMTC.
7.3 Le RA/GB remplit un formulaire distinct pour chaque bâtiment en indiquant l’OR retenu pour effectuer l’inspection obligatoire et la certification
7.4 Les OR sont tenus d’exprimer au RA/GB, par écrit, leur volonté ou leur refus de considérer d’inscrire le bâtiment au PDIO.
7.5 Inscription des bâtiments canadiens existants :
7.5.1 Un bâtiment canadien existant est un bâtiment qui a déjà détenu un certificat d’inspection délivré par SSMTC.
7.5.2 À la réception du formulaire « Formulaire de notification de l’inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires » (formulaire 85-0452E), le bureau régional vérifie que le dossier du bâtiment est complet et prépare un résumé du bâtiment qui comprend des renseignements relatifs aux règlements, aux DMC et au Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) applicables au bâtiment, et en fournit une copie au RA/GB, ainsi qu’à l’OR.
7.5.3 Le RA/GB propose une date pour une inspection de transfert en s’assurant que le bâtiment soit prêt pour l’inspection, en état opérationnel et avec un effectif à bord conforme au Document spécifiant l’effectif minimal de sécurité.
7.5.4 Si nécessaire, l’Agent de liaison du PDIO (ALPDIO) discute de la possibilité d’une inspection de transfert conjointe pour vérifier l’état du bâtiment et faciliter le processus de transition.
7.5.5 A la fin d’une inspection, l’OR retenu avise le RA/GB et SSMTC par écrit des résultats de l’inspection.
7.5.6 L’OR retenu délivre les DMC appropriés.
7.5.7 Si l’OR retenu n’est pas en mesure de délivrer un DMC requis, il en avise le RA/GB et SSMTC par écrit.
7.6 Nouvelles constructions
7.6.1 En ajout au « Formulaire de notification de l’inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires » (formulaire 85-0452), une fois la conception du bâtiment définitive, le RA ou le GB présente une description du projet à l’ALPDIO régional et confirme que le bâtiment sera construit selon les règles de classification de l’OR retenu.
7.6.2 La description du projet doit :
7.6.2.1 décrire la conception du bâtiment;
7.6.2.2 comprendre des renseignements sur les spécifications du bâtiment, un calendrier de construction préliminaire, l’exploitation prévue du bâtiment et les limites du voyage prévu;
7.6.2.3 déterminer les règlements, normes et codes applicables en vertu de la LMMC 2001 ainsi que les règlements et normes internationaux, y compris les interprétations nécessaires ou les possibilités proposées, et les exigences en matière de SGS pour les bâtiments à passagers.
7.6.2.4 indiquer, si nécessaire, toute requête du BETMM, qui aura été préparée conformément à la Politique sur les équivalences du BETMM (n° SGDDI 7305930).
7.6.3 Le « formulaire de notification de l’inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires » et la description du projet sont généralement présentés à l’ALPDIO de la région où est situé le siège social du RA/GB, ou, dans les cas où la région ne peut pas être déterminée facilement, à l’Administration centrale (AC) de SSMTC.
7.6.4 L’ALPDIO examine le formulaire de notification de l’inscription ainsi que la description du projet, et discute avec l’OR retenu de toute question susceptible de se poser pendant la construction du bâtiment ainsi que les étapes prédéterminées de la construction ou il désire être informé.
7.6.5 Pendant la construction du bâtiment, l’OR retenu informe le RA, ou le GB, et SSMTC par écrit de l’état d’avancement des étapes prédéterminées de la construction.
7.6.6 À l’achèvement de la construction, l’OR retenu délivre les DMC appropriés.
7.7 Inscription de bâtiments étrangers dans le registre canadien
7.7.1 Avant qu’un bâtiment étranger soit inscrit dans le registre canadien, le RA ou le GB remplit le « formulaire de notification de l’inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires » (formulaire 85-0452E) et le présente avec des notifications sur la navigabilité du navire et la présence de tout dommage affectant l'efficacité de la coque ou des machines, à dsip-pdio@tc.gc.ca, avec une copie au bureau régional de SSMTC.
7.7.2 La description du projet doit :
7.7.2.1 indiquer les demandes et fournir les renseignements décrivant les caractéristiques du bâtiment, l’exploitation prévue du bâtiment et les limites du voyage prévu;
7.7.2.2 comprendre le rapport sur l’état actuel de tout point en suspens ainsi que les documents justificatifs;
7.7.2.3 inclure les certificats et avis actuels du bâtiment délivrés sous l’autorité du pavillon;
7.7.2.4 indiquer, si nécessaire, toute requête du bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM), qui aura été préparée conformément à la Politique sur les équivalences du BETMM (n° SGDDI 7305930).
7.7.3 L’ALPDIO examine le formulaire de notification de l’inscription ainsi que la description du projet, et discute avec l’OR retenu de toute question susceptible de se poser avant d’accepter l’inscription d’un bâtiment dans le registre canadien.
7.7.4 Si le RA ou le GB d’un bâtiment a l’intention de changer à la fois de pavillon et de classe, il est encouragé à suivre un seul processus à la fois, plutôt que d’essayer de changer les deux simultanément.
7.7.5 Une fois la procédure d’inscription terminée, l’OR émet les DMC appropriés et en informe par écrit SSMTC.
7.7.6 Cette demande est normalement soumise à l’ALPDIO de la région où se trouve le siège social du RA/GB, ou au siège de SSMTC dans les cas où la région ne peut être facilement déterminée.
7.8 Bâtiments anciennement immatriculés au Canada de retour au registre canadien
7.8.1 Avant tout changement de pavillon d’un bâtiment, le RA ou le GB remplit le « formulaire de notification de l’inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires » (formulaire 85-0452E) et le présente à dsip-pdio@tc.gc.ca, avec une copie au bureau régional de SSMTC.
7.8.2 Le retour d’un bâtiment au registre canadien s'applique aux bâtiments qui ont déjà été délégués au Canada et qui ont quitté le registre canadien pour une période n'excédant pas 12 mois.
7.8.3 Le retour d’un bâtiment au registre canadien est conditionnel au fait qu’il soit demeuré conformes aux règles de classification d’un membre en règle de l’Association internationale des sociétés de classification reconnus par SSMTC lorsqu’il était immatriculé ou enregistrés à l’extérieur du Canada.
7.8.4 Un bâtiment qui retourne au registre canadien doit être conforme aux règles d’un OR reconnu par le ministre pour se réinscrire au PDIO.
7.8.5 Le RA ou le GB présente la description du projet à l’ALPDIO régional et fournit l’avis indiquant que la navigabilité du bâtiment n’a pas été altérée, que le bâtiment n’a pas subi de dommages compromettant l’efficacité de la coque ou des machines, ou qu’il a fait l’objet de modifications ou de rénovations depuis qu’il a été retiré du registre canadien.
7.8.6 La description du projet doit :
7.8.6.1 indiquer les demandes et fournir les renseignements décrivant les spécifications du bâtiment, l’exploitation prévue du bâtiment et les limites du voyage prévu;
7.8.6.2 comprendre le rapport sur l’état actuel de tout point en suspens ainsi que les documents justificatifs;
7.8.6.3 inclure les certificats et avis actuels du bâtiment délivrés sous l’autorité du pavillon;
7.8.6.4 indiquer, si nécessaire, toute requête du bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM), qui aura été préparée conformément à la Politique sur les équivalences du BETMM (n° SGDDI 7305930).
7.8.7 À l’achèvement du changement de pavillon, l’OR retenu délivre les DMC appropriés et en informe SSMTC par écrit.
7.8.8 L’ALPDIO examine le formulaire de notification de l’inscription ainsi que la description du projet, et discute avec l’OR retenu de toute question susceptible de se poser avant le changement de pavillon du bâtiment.
7.8.9 Cette demande est généralement présentée à l’ALPDIO de la région où est situé le siège social du RA/GB, ou, dans les cas où la région ne peut pas être déterminée facilement, à l’Administration centrale (AC) de SSMTC.
7.9 Responsabilités après inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO)
7.9.1 Même après que le bâtiment soit délégué, le RA ou le GB demeure entièrement responsable de s’assurer que toute condition consignée dans un document maritime canadien (DMC) ou obligations sous la LMMC 2001.
7.9.2 Le RA ou le GB est également chargé de veiller à ce que toute lacune décelée, lors d’une inspection ou autre, soit rectifiée au moment approprié, conformément à l’accord spécifié par l’OR sélectionné.
7.9.3 L’OR sélectionné est responsable de la vérification de la conformité aux règlements avant la délivrance de tout DMC, y compris la vérification de la rectification des lacunes.
7.9.3.1 Si le RA ou le GB n’est pas en mesure de faire rectifier, en temps utile, une quelconque lacune, l’OR sélectionné communique avec SSMTC pour décider d’autres actions à prendre.
7.9.4 L’OR sélectionné s’assure que les lacunes et l’avancement de leur résolution sont consignés.
7.9.5 En plus de toute exigence réglementaire, le capitaine, le RA/GB doit signaler à l’OR de son choix toute condition compromettant la sécurité du bâtiment ou la validité de tout DMC. À ce titre, le RA/GB d’un bâtiment impliqué dans un incident influant sur les conditions de délivrance des DMC doit contacter l’OR du bâtiment et faire état des dommages subis par le bâtiment ou de toute condition pouvant entraîner un risque.
7.9.6 L’OR sélectionné doit notifier au RA/GB toute exigence imposée en ce qui concerne les conditions compromettant la sécurité du bâtiment ou la validité de tout DMC avant que le bâtiment ne puisse partir en réparation.
7.9.7 L’OR sélectionné doit informer SSMTC dès qu’il a connaissance d’une situation compromettant la sécurité du bâtiment ou les conditions de délivrance des DMC.
7.9.8 Le RA/GB doit faire sa demande par l’intermédiaire de l’OR sélectionné, lorsqu’il se tourne vers un BETMM pour toute nouvelle dérogation à la réglementation canadienne applicable auquel l’OR est autorisé d’émettre un document.
7.9.9 Le RA/GB doit informer l’OR sélectionné et SSMTC s’il a l’intention de changer d’OR et remplir un formulaire de notification du PDIO pour les bâtiments qui changent d’OR.
7.10 Retrait du PDIO
7.10.1 Le retrait d’un bâtiment du PDIO est possible seulement lorsque le GB/RA bénéficie d’une dérogation pour l’inscription du bâtiment.
7.11 Radiation du PDIO
7.11.1 Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité exécutif de la sécurité et sûreté maritimes peut recommander une décision visant à radier un bâtiment de l’inscription au PDIO et le confier à SSMTC.
7.11.2 Dans ce cas, SSMTC notifiera au RA ou au GB et à l’OR le moment précis et les informations pertinentes concernant les raisons qui ont motivé la décision.
8 Documents connexes
8.1 Volet I – Politiques – Programme d’inspection statutaire déléguée (SGDDI 4791294)
8.2 Volet II – Procédures – Procédure de surveillance du Programme d’inspection statutaire déléguée (PDIO)
8.3 Volet III – Directives de travail – Directives de travail du PDIO
9 Définitions
9.1 Représentant autorisé (RA) : personne répondant aux exigences de l’article 14 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Dans le cas d’un bâtiment en construction ou importé au Canada, le RA est la personne qui a l’intention d’exploiter le bâtiment une fois qu’il sera immatriculé.
9.2 Document maritime canadien Tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat délivré par le ministre des Transports sous la LMMC 2001 et établissant que son titulaire — personne ou bâtiment — satisfait aux exigences prévues par la Loi.
9.3 Gestionnaires fonctionnels de la flotte du PDIO : personnes au siège de SSMTC disposant d’une autorité fonctionnelle sur les bâtiments inscrits au programme de délégation.
9.4 Agent de liaison du PDIO (ALPDIO) : personne, nommée par le directeur régional, agissant comme point de contact pour toutes les questions relatives au PDIO dans cette région.
9.5 Agent de programme du PDIO (APPDIO) : personne au QG de SSMTC assignée à des tâches liées à la coordination du programme de délégation.
9.6 Inspection de transfert : inspection effectuée, en consultation avec l’OR, dans le but de transférer efficacement les fonctions d’inspection de SSMTC et les informations pertinentes sur les bâtiments de SSMTC à l’OR, conformément aux exigences du PDIO.
9.7 Gestionnaire, Systèmes de gestion de la sécurité et autorisations (AMSDA) : personne au QG de SSMTC disposant d’une autorité fonctionnelle sur la coordination du PDIO.
9.8 Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM): comité d’examen technique établi, conformément à l’article 26 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, pour examiner les demandes d’équivalences ou d’exemptions aux exigences réglementaires. Les demandes concernent des bâtiments canadiens individuels ou des marins canadiens individuels.
9.9 Directeur régional (DR) : directeur de la sécurité maritime de l’une des cinq régions de Transports Canada, ou toute personne autorisée à agir au nom du directeur.
9.10 Organisme reconnu (OR) : société de classification à laquelle le ministre a délégué le pouvoir d’effectuer des inspections ou de délivrer des certificats au nom du ministre et en vertu d’ententes juridiques officielles.
9.11 Gestionnaire de bâtiment (GB) : personne qualifiée autorisée par le RA et responsable de gérer les opérations à terre et à bord d’un bâtiment.
10 Date d’entrée en vigueur
10.1 La version originale de la présente procédure a été approuvée par le CESSM le 1er janvier 2014.
10.2 Le CESSM a autorisé l’examen actuel de la présente politique, le 1er août 2021.
11 Date de révision
11.1 La présente procédure fera l’objet d’un examen au plus tard trois ans après sa date d’entrée en vigueur ou son dernier examen.
12.1 Numéro de référence du SGDDI
12.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 5380013.
12.3 La version anglaise du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 4791259.
13 Mots-clés
- Programme de délégation des inspections obligatoires
- Organisme reconnu
- Représentant autorisé
- Inscription
