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- 3 Autorité
- 4 Contexte
- 5 Portée
- 6 Responsabilité
- 7 Procédure
- 8 Norme de service
- 9 Contrôle de la qualité
- 10 Documents connexes
- 11 Définitions
- 12 Date d’entrée en vigueur
- 13 Numéro de référence du SGDDI
- 14 Mots-clés
1 Diagramme du processus
Diagramme du processus - Version texte
Le diagramme montre la séquence de la procédure lorsque SSMTC (l’AC) reçoit la demande d’un représentant autorisé (RA) demandant une exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO). Après avoir reçu le formulaire de demande accompagné de tous les documents à l’appui de la part du RA, SSMTC (l’AC) examine les documents et détermine si l’organisme continuera d’offrir des services d’inspection au RA et au bâtiment désignés dans la demande d’exemption. Une fois qu’une décision est prise, elle est communiquée au RA.
2 Objet
2.1 La présente procédure a pour objet de préciser le processus envisagé par Transports Canada (TC) pour exempter les bâtiments commerciaux de 24 mètres et les bâtiments de pêche de 24,4 mètres de long et plus de l’obligation de participer au Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO).
2.2 De plus, Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) mène des consultations internes sur la faisabilité de fournir les services mentionnés au paragraphe 36.1(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).
3 Autorité
3.1 Cette procédure est autorisée par le Comité exécutif de la Sécurité et de la sûreté maritimes (CESSM) et est conforme aux objectifs de la LMMC 2001.
3.2 La présente procédure est assujettie à l’autorité administrative générale du directeur général, Sécurité et sûreté maritimes.
4 Contexte
4.1 Au début de 2001, SSMTC a lancé, sur une base volontaire, l’initiative de diversification des modes de prestation des services (DMPS) autorisant les organismes reconnus (OR), agissant au nom du ministre, à fournir les services indiqués au paragraphe 36.1(1) de la LMMC 2001 aux bâtiments commerciaux de 24 mètres et aux bâtiments de pêche de 24,4 mètres et plus.
4.2 En 2001, SSMTC a approuvé le VOLET I – Politique – Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO), tout en introduisant l’élément de l’initiative DMPS avec les OR.
4.3 Depuis janvier 2014, SSMTC exige des RA des bâtiments immatriculés au Canada d’une longueur de 24 mètres et plus qu’ils obtiennent leurs documents maritimes canadiens (DMC) auprès d’un OR.
4.4 Ce ne sont pas tous les bâtiments assujettis au VOLET I - Politique du PDIO qui ont pu obtenir des services auprès des OR. Par conséquent, le 13 mars 2017, le comité de SSMTC a approuvé le VOLET II de la présente procédure intitulé « Exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires ».
4.5 Le 1er août 2021, SSMTC a revu le VOLET I – Politique – Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO) ainsi que le VOLET II - Procédure Exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires » afin de mettre à jour les exigences avec les opérations actuelles du bâtiment.
5 Portée
5.1 La présente procédure vise le représentant autorisé (RA) qui demande une exemption à l’obligation de participer au PDIO.
5.2 En outre, la présente procédure vise les employés de SSMTC chargés de l’évaluation et de la conclusion d’une demande d’exemption de la participation obligatoire au PDIO.
6 Responsabilité
6.1 Le directeur général de Sécurité et sûreté maritimes est responsable de la mise en œuvre globale de la présente procédure.
6.2 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens est l’autorité fonctionnelle pour l’élaboration, la mise en œuvre, la maintenance et l’amélioration continue de la présente procédure.
6.3 Les directeurs régionaux sont chargés de déterminer s’il est possible de fournir les services visés au paragraphe 36.1(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada au bâtiment faisant l’objet d’une demande et d’assurer la fourniture de ces services, ainsi que la mise en œuvre, la supervision et le suivi de cette procédure.
6.4 Les commentaires ou questions concernant la présente procédure et son application doivent être adressés à la personne ci-dessous :
Gestionnaire, Programme national de sécurité maritime
Systèmes de gestion de la sécurité et autorisation
dsip-pdio@tc.gc.ca
7 Procédure
Processus de présentation d’une demande
7.1 Les RA qui demandent une exemption de la participation obligatoire au PDIO doivent remplir un formulaire de demande d’exemption au PDIO (formulaire 85-0494) et le soumettre avec les documents justificatifs du bâtiment du (RA).
7.2 Le formulaire de demande d’exemption au PDIO doit être signé par le RA ou, conformément au paragraphe 14(2) de la LMMC 2001, par tout dirigeant ou administrateur de la personne morale ayant le pouvoir d’engager la personne morale.
Restriction du calendrier
7.3 La chronologie suivante s’applique à la demande d’exemption :
7.3.1 La demande d’exemption ne peut être présentée avant six (6) mois de la date d’expiration d’une exemption en cours de validité.
7.3.2 La preuve de refus d’un OR est valide pour une durée maximale de six (6) mois après sa délivrance au RA.
Processus d’examen
7.4 SSMTC examine une demande et les documents justificatifs en tenant compte d’une (1) des quatre (4) circonstances suivantes :
1. Difficultés financières :
Malgré toutes les démarches raisonnables pour se conformer au document Volet I - Politique - Certification de bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus, l’entreprise pourrait avoir de graves difficultés économiques en raison du fardeau imposé par les coûts pour assurer la conformité au PDIO.
Le demandeur doit soumettre au moins une estimation fournie par un OR, des états financiers vérifiésFootnote 1 et tout autre document qui pourrait être requis pour étayer l’état financier ou décrire l’exploitation.
Les facteurs énumérés ci-dessous seront pris en compte pour déterminer si l’entreprise aurait de graves difficultés économiques :
- La conformité à la politique exige que l’entreprise apporte des changements déraisonnables à ses activités, au point de compromettre la viabilité économique ou commerciale des échanges commerciaux ou des activités pour lesquels elle exploite le bâtiment ou du service qu’elle fournit; ou
- SSMTC estime raisonnable de penser que le commerce, l’entreprise ou le service fourni ne pourront se poursuivre que si le bâtiment obtient de SSMTC les services spécifiés au paragraphe 36.1(1) de la LMMC 2001.
2. Répercussions sur les services fournis au public :
La charge des coûts de mise en conformité aurait de graves répercussions sur les servicesFootnote 2 fournis directement au public de cette région.
Le demandeur doit soumettre un document décrivant les répercussions sur les services fournis au public, au moins une estimation fournie par un OR, des états financiers vérifiésFootnote 1 et tout autre document pouvant être demandé pour étayer l’état financier ou décrire l’exploitation.
Les facteurs énumérés ci-dessous seront pris en compte pour déterminer l’impact sur les services fournis au public :
- La conformité à la politique nécessiterait une modification déraisonnable du mandat ou des activités, ce qui pourrait sérieusement compromettre la fourniture des services offerts directement au public.
- SSMTC estime raisonnable de s’attendre à ce que les activités de l’organisation et les services fournis au public par cette même organisation soient réduits ou arrêtés, à moins que SSMTC délivre les DMC et fournisse les services d’inspection.
3. Incapacité d’obtenir les services des OR :
Tous les OR, à l’exception d’un (1) seul, ont clairement indiqué leur refus de conclure une entente pour fournir les services spécifiés au paragraphe 36.1(1) de la LMMC 2001 pour le bâtiment en question.
Le demandeur doit soumettre tous les courriels et les lettres de refus indiquant le refus de service.
4. Zones éloignées
Pour les bâtiments qui opèrent uniquement dans l’une des zones suivantes :
- Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut; ou
- Au nord du 52e parallèle pour : l’Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador Nord, y compris la côte de la Baie James; ou
- Au nord du 52e parallèle de la Colombie-Britannique et à plus de 150 km de Prince Rupert.
Le demandeur doit indiquer, sur le formulaire de demande d’exemption au PDIO (formulaire 85-0494), la zone d’opération du bâtiment faisant l’objet de la demande.
Uniquement dans une zone d’opération signifie que le bâtiment ne procède à aucun arrêt à un port d’escale ou d’emplacement de mise en cale sèche à l’extérieur de ces zones identifiées.
Processus décisionnel
7.5 En se basant sur les documents fournis et toute contribution régionale, SSMTC détermine si le bâtiment doit s’inscrire au PDIO ou si les services spécifiés au paragraphe 36.1(1) de la LMMC 2001 doivent être fournis par SSMTC.
7.6 SSMTC produit un compte rendu indiquant la décision approuvée ou refusée et communique la décision au RA.
7.7 Une exemption approuvée à la participation obligatoire au PDIO sera valide pour une période jusqu’à cinq ans à partir de la signature de la lettre ou jusqu’au remplacement du RA.
7.7.1 La période d’exemption peut être inférieure à cinq ans en fonction des renseignements spécifiques évalués.
8 Norme de service
8.1 La norme de service est fixée à 30 jours ouvrables entre la réception d’une demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives, et l’envoi du compte rendu de décision au RA.
9 Contrôle de la qualité
9.1 À la demande du directeur exécutif de la Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens (SRBC), le processus décrit dans la présente procédure est mesuré et analysé dans le but d’améliorer la mise en œuvre de ladite procédure.
9.2 Chaque directeur régional s’assure régulièrement que les bâtiments exemptés du PDIO disposent d’une lettre d’exemption au PDIO valide avant de fournir les services spécifiés au paragraphe 36.1(1) de la LMMC 2001.
9.3 Le contrôle de la qualité des services spécifiés au paragraphe 36.1(1) de la LMMC 2001, pour les bâtiments exemptés en vertu de la présente procédure, n’est pas pris en compte dans ladite procédure.
9.4 Le processus de mesure, d’analyse et d’amélioration consiste, au minimum, à vérifier que 10 % des dossiers reçus dans le cadre de l’exemption au PDIO au cours de l’année concernée sont exhaustifs et examinés par une personne indépendante.
9.5 Lors de la conduite du processus de mesure, d’analyse et d’amélioration, les éléments suivants sont pris en considération :
9.5.1 Les délais pour obtenir l’approbation des divers paliers étaient acceptables et respectent la norme de service prédéterminée pour la prise de décision.
9.5.2 Le suivi des communications appropriées a été assuré avec le demandeur.
9.5.3 La date d’expiration est correctement indiquée sur la lettre de décision et l’inscription est correctement effectuée dans le Système de rapports d’inspection des navires (SRIN).
10 Documents connexes
10.1 Volet I – Politique – Certification de bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus (SGDDI no 8388559)
10.2 Volet I – Politique – Programme de délégation des inspections obligatoires (SGDDI no 5743961)
10.3 Volet III – Directives de travail – Processus d’exemption du Programme de délégation des inspections obligatoires (SGDDI 9973925)
10.4 Formulaire de demande d’exemption du PDIO (formulaire no 85-0494)
10.5 Lettre d’exemption du PDIO (SGDDI 11935297)
11 Définitions
11.1 Le représentant autorisé (RA) est la personne qui satisfait aux exigences de l’article 14 de la LMMC 2001.
11.2 Le Document maritime canadien (DMC) a la même définition que celle figurant à l’article 2 de la LMMC 2001.
11.3 La longueur est calculée selon la formule décrite dans le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments et de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des bâtiments. Pour les bateaux de pêche existants, la longueur de référence actuelle de 24,4 mètres qui distingue les petits des grands bateaux de pêche s’appliquera.
11.4 Un Organisme reconnu (OR) est une société de classification qui a conclu une entente avec le ministre pour assumer certaines fonctions en son nom, comme la délivrance de DMC ou l’approbation type d’équipement.
12 Date d’entrée en vigueur
12.1 La présente procédure entrera en vigueur le 13 mars 2017.
12.2 La présente procédure a été révisée le 15 décembre 2023.
13 Numéro de référence du SGDDI
13.1 La version française du présent document est sauvegardée dans le SGDDI et porte le numéro de référence 11876921.
13.2 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 12785849.
14 Mots-clés
- Exemption au PDIO
- Organisme reconnu
- Documents maritimes canadiens
- Diversification des modes de prestation des services (DMPS)
