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- Diagramme du processus
- Objet
- Autorité
- Contexte
- Portée
- Responsabilités
- Procédure
- Documents connexes
- Définitions
- Date d’entrée en vigueur
- Date de révision
- Numéro de référence du SGDDI
- Mots-clés
1 Diagramme du processus
Étape 1
L’APPDIO élabore le plan de surveillance annuel axé sur le risque du PDIO
Étape 2
Les ALPDIO régionaux et l’autorité fonctionnelle de SSMTC examinent le plan annuel de surveillance axé sur le risque du PDIO
Étape 3
L’AMSDA soumet le plan annuel de surveillance axé sur le risque au directeur exécutif, à la surveillance réglementaire des bâtiments domestiques et aux directeurs régionaux
Étape 4
Les ALPDIO régionaux rendent compte chaque trimestre à l’AMSDA de toutes les inspections de contrôle planifiées et non planifiées réalisées, ainsi que de toute nouvelle inscription au programme PDIO
Étape 5
Les ALPDIO mettent à jour la matrice des bâtiments PDIO
2 Objet
2.1 Cette procédure fournit des lignes directives sur le processus de surveillance axée sur le risque selon laquelle les bâtiments inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO) sont sélectionnés chaque année pour des inspections de surveillance par la Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC).
2.2 Les résultats des inspections de surveillance des bâtiments inscrits au PDIO sont utilisés pour aider SSMTC à évaluer le rendement d’un organisme reconnu, l’état des bâtiments inscrits au PDIO, ainsi que le rendement général du programme.
3 Autorité
3.1 La présente procédure est autorisée par le Comité exécutif de Sécurité et sûreté maritimes (CESSM) et est conforme aux objectifs de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
4 Contexte
4.1 La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. L’alinéa 10(1)c) et le paragraphe 12(1) autorisent la conclusion d’ententes avec toute personne, société de classification ou autre organisme.
4.2 La politique « Programme de délégation des inspections obligatoires » est entrée en vigueur le 13 janvier 2014. Depuis cette date, les RAs des bâtiments immatriculés au Canada d’une longueur minimale de 24 mètres sont tenus d’obtenir un Document maritime Canadien (DMC) auprès d’une tierce partie autorisée à mener des activités liées aux bâtiments, au nom du ministre des Transports. Ces tierces parties autorisées sont connues sous le nom d’organismes reconnus (OR).
4.3 Le ministre des Transports a délégué des fonctions prévues par la loi à des ORs au moyen du document intitulé Autorisation et accord régissant la délégation de fonctions légales de certification des navires immatriculés au Canada.
5 Portée
5.1 Cette procédure s’applique aux bâtiments inscrits au PDIO et aux inspecteurs du bureau de la SMMTC prenant part à l’évaluation des performances du PDIO.
5.2 En outre, la présente procédure précise le processus de sélection, sur une base annuelle, des bâtiments soumis à des inspections de surveillance.
5.3 Une matrice des risques est tenus à jour pour faciliter la sélection des bâtiments soumis à une inspection de surveillance sur la base de critères prédéterminés tels que : le type et la taille du bâtiment, l’exploitation du bâtiment et les performances historiques du bâtiment. Chaque critère est pondéré et calculé pour fournir une cote de risque globale (supérieur, modéré ou inférieur) pour chaque bâtiment inscrits.
5.4 SSMTC a fixé un objectif de 20% du nombre total de bâtiments inscrits au PDIO (flotte PDIO) pour les inspections de surveillance sur une base annuelle, ce qui permet de contrôler 100% de la flotte PDIO sur une période de cinq ans.
5.5 Les bâtiments sont sélectionnés sur la base de trois niveaux de risque (élevé, modéré ou faible), ce qui permet un échantillonnage équitable des bâtiments.
6 Responsabilités
6.1 Le directeur général, Sécurité et sûreté maritimes est responsable de la mise en œuvre de la présente procédure.
6.2 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et sécurité nautique, est l’autorité fonctionnelle pour l’élaboration, la mise en œuvre, la tenue et l’amélioration continue de la présente procédure.
6.3 Les directeurs régionaux sont responsables de la mise en œuvre et de la supervision de la surveillance des bâtiments identifiés à la suite de cette procédure.
6.4 Les commentaires ou questions concernant la présente politique et son application doivent être adressés à la personne ci-dessous :
Gestionnaire, Programme national de sécurité maritime
Systèmes et autorisations de gestion de la sécurité (AMSDA)
330, rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N8
dsip-pdio@tc.gc.ca
7 Procédure
7.1 Élaboration du plan de surveillance annuel axé sur le risque
7.1.1 L’agent de programme PDIO (APPDIO) est chargé de la planification et de l’élaboration du plan de surveillance annuel axé sur le risque du PDIO.
7.1.2 Avant la fin de la première semaine de mars de chaque année, l’APPDIO soumet une liste préliminaire de bâtiments cibles à surveiller aux agents de liaison du PDIO (ALPDIO) de chaque région pour un premier examen et un retour d’information.
7.1.3 L’APPDIO informe les gestionnaires fonctionnels de la flotte PDIO et obtient leur avis sur les sujets de préoccupation potentiels concernant le plan de surveillance.
7.1.4 Les APPDIO apportent les ajustements nécessaires à la liste des bâtiments sur la base du retour d’information des ALPDIO et de l’autorité fonctionnelle de SSMTC (par exemple, bâtiment non opérationnel, désarmé, etc.) et s’assurent de tenir l’objectif de 20% de bâtiments identifiés pour une inspection de surveillance chaque année.
7.1.5 Par l’intermédiaire de l’AMSDA, l’APPDIO soumet le plan annuel de surveillance axé sur le risque au directeur exécutif, à la surveillance réglementaire des bâtiments domestiques, et en distribue une copie aux directeurs régionaux et à l’ALPDIO pour les sensibiliser et les aider à planifier les inspections.
7.2 Collecte d’informations et maintenance des profils de bâtiments PDIO
7.2.1 L’AMSDA s’assure que le document suivant et ses sources de données sont maintenus à jour sur une base régulière, et sont entièrement révisés et mis à jour en février de chaque année :
- La « Matrice des bâtiments PDIO » (SGDDI n° 16974368)
- Le « Suivi des demandes d’exemption et de changement de l’OR » (SGDDI n° 10912306)
- Les « Rapports maritimes quotidiens DSIP Vessel Occurrences – TSB » (SGDDI n° 13883417)
- La « Matrice de risques et feuille de suivi des SGS » (SGDDI no 10574224).
7.2.2 La matrice des bâtiments du PDIO est également mise à jour en consultant des bases de données internes telles que le système de rapports d’inspection des bâtiments (SIRS) et le système de gestion du renforcement de la sûreté maritime (SGMESM), ainsi que des bases de données externes telles que les enquêtes et rapports sur la sécurité du transport maritime publiés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada.
7.2.3 Rapports de données de chaque OR contenant des informations sur les activités menées sur les bâtiments canadiens pour chaque année calendaire.
7.3 Rapport sur les inspections de surveillance ou la flotte PDIO
7.3.1 Les ALPDIO régionaux rendent compte chaque trimestre à l’APPDIO de toutes les inspections de surveillance planifiées et non planifiées réalisées, ainsi que de toute nouvelle inscription au programme PDIO.
7.3.2 L’APPDIO met à jour la matrice des bâtiments PDIO afin de suivre l’achèvement du plan annuel de surveillance axé sur le risque et de faciliter le compte rendu de ces activités aux parties prenantes internes et externes.
7.3.3 Les ALPDIO régionaux fournissent également des mises à jour mensuelles à l’AMSDA, sur les changements de statut des bâtiments dans le cadre d’une vidéoconférence sur tout ce qui concerne le programme PDIO.
8 Documents connexes
8.1 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et règlements.
8.2 VOLET I – Politiques – Programme d’inspection statutaire déléguée (SGDDI n° 4791294)
8.3 VOLET I – Politiques – Certification de bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus (SGDDI n° 8388535).
8.4 . VOLET II – Procédures - Inscription au Programme de délégation des inspections obligatoires (SGDDI no 4791259).
8.5 VOLET II – Procédures - Inspection de conformité pour les bâtiments opérationnels délégués (SGDDI no 5073673).
8.6 VOLET III – Instructions de travail – Inspection de conformité pour les bâtiments opérationnels délégués (SGDDI no 5073673).
8.7 Volet III – Instructions de travail – Directives de travail du PDIO (SGDDI no 7265299).
9 Définitions
9.1 Représentant autorisé (RA) : personne répondant aux exigences de l’article 14 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Dans le cas d’un bâtiment en construction ou importé au Canada, le RA est la personne qui a l’intention d’exploiter le bâtiment une fois qu’il sera immatriculé.
9.2 Document maritime canadien Tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat délivré par le ministre des Transports sous la LMMC 2001 et établissant que son titulaire — personne ou bâtiment — satisfait aux exigences prévues par la Loi.
9.3 Gestionnaires fonctionnels de la flotte du PDIO : personnes au siège de SSMTC disposant d’une autorité fonctionnelle sur les bâtiments inscrits au programme de délégation.
9.4 Agent de liaison du PDIO (ALPDIO) : personne, nommée par le directeur régional, agissant comme point de contact pour toutes les questions relatives au PDIO dans cette région.
9.5 Agent de programme du PDIO (APPDIO) : personne au QG de SSMTC assignée à des tâches liées à la coordination du programme de délégation.
9.6 Gestionnaire, Systèmes de gestion de la sécurité et autorisations (AMSDA) : personne au QG de SSMTC disposant d’une autorité fonctionnelle sur la coordination du PDIO.
9.7 Organisme reconnu (OR) : société de classification à laquelle le ministre a délégué le pouvoir d’effectuer des inspections ou de délivrer des certificats au nom du ministre et en vertu d’ententes juridiques officielles.
9.8 Directeur régional (DR) : directeur de la sécurité maritime de l’une des cinq régions de Transports Canada, ou toute personne autorisée à agir au nom du directeur.
9.9 Gestionnaire de bâtiment (GB) : personne qualifiée autorisée par le RA et chargée de gérer les opérations d’un bâtiment à terre et à bord.
10 Date d’entrée en vigueur
10.1 Le CESSM a autorisé la version d’origine de la présente procédure, le 1er août 2021.
11 Date de révision
11.1 La présente procédure fera l’objet d’un examen au plus tard trois ans après sa date d’entrée en vigueur ou son dernier examen.
12 Numéro de référence du SGDDI
12.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 17694499.
12.2 La version anglaise du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 16827296.
13 Mots-clés
- Programme de délégation des inspections obligatoires
- Surveillance des bâtiments
- Inspection des bâtiments
- Organisation reconnue
Liens connexes
