Volet II - Procédures – Processus d’évaluation de la sécurité de la navigation

De : Transports Canada

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1 Organigramme du processus de haut niveau – Phases d'évaluation de l'impact liées au processus d'évaluation de la sécurité de la navigation (PESN)

  1. 1.1
Cette page montre un organigramme illustrant la procédure du Processus d'Évaluation de la Sécurité de la Navigation. La procédure est expliquée en détail à partir du paragraphe 7 « Procédure »

2 Objet

  1. 2.1 Cette procédure a pour objet de fournir des lignes directrices au personnel de Sécurité et sûreté maritime (SSM) de Transports Canada (TC) chargé de répondre aux exigences de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) concernant le Processus d'évaluation de la sécurité de la navigation (PESN) d'un projet de terminal maritime ou d'un site de transbordement.

3 Autorité

  1. 3.1 L'Agence d'évaluation d'impact (l'Agence) est responsable de l'application de la LEI, y compris des consultations des parties intéressées et des populations autochtones associées aux projets désignés.
  2. 3.2 Transports Canada est une autorité fédérale (AF) aux termes du processus de la LEI. En tant qu'AF, TC doit fournir toute expertise ou connaissance liée au mandat pour les terminaux maritimes désignésNote de bas de page 1 étant visés par un examen du gouvernement fédéral.
  3. 3.3 Le Groupe des programmes de TC est le coordonnateur ministériel de l'évaluation d'impact (CEI) pour toutes les demandes de l'Agence, y compris le PESN préparé par Le groupe SSM de TC.
  4. 3.4 Le groupe SSM de TC est responsable de l'application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
  5. 3.5 Le groupe SSM de TC est l'autorité en matière de processus d'évaluation de la sécurité de la navigation (PESN) des projets désignés aux termes de la LEI.

4 Contexte

  1. 4.1 En août 2019, la LEI est entrée en vigueur et a remplacé la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). La nouvelle loi a établi l'Agence en tant que seule responsable de tous les examens fédéraux des évaluations environnementales des projets désignés.
    1. 4.1.1 Aux termes de la LEI, toutes les AF (y compris TC) sont tenues de fournir, à la demande de l'Agence dans le cadre du processus d'évaluation d'un projet désigné, des renseignements ou des connaissances spécialisées concernant le projet.
    2. 4.1.2 Pour répondre aux exigences de la LEI, le processus d'examen TERMPOL, volontaire et à recouvrement de coûts, a été abandonné et remplacé par le PESN afin de mieux correspondre aux phases et délais des projets prévus à la LEI.
    3. 4.1.3 Auparavant, le processus d'examen TERMPOL ne portait que sur les projets de terminaux maritimes pétroliers et gaziers. Comme la LEI englobe divers types de terminaux maritimes, le PESN s'applique désormais à ce champ d'application plus large.
  2. 4.2 Le PESN continue de refléter le mandat de SSM de Transports Canada en matière de navigation et de sécurité des navires prévu à diverses lois et divers règlements, comme la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur le pilotage. Le Manuel PESN du processus d'évaluation de la sécurité de la navigation remplace TC TP 743, le Manuel TERMPOL et le Rapport TERMPOL.

5 Portée

  1. 5.1 Cette procédure touche :
    1. 5.1.1 Volet I - Politique sur le Processus d'évaluation de la sécurité de la navigation de SSM de Transports Canada.
    2. 5.1.2 Le CEI du Groupe des programmes de TC est le coordonnateur ministériel pour tous les renseignements sur les EI, y compris les consultations autochtones qui y sont liées.
    3. 5.1.3 Le personnel régional de SSM, soutenu par l'administration centrale de SSM, est responsable du PESN relatif aux projets désignés aux termes de la LEI conformément au Protocole d'entente concernant les évaluations d'impact intégrées en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact entre l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et Transports Canada.
    4. 5.1.4 Le champ d'application de cette procédure ne comprend pas les demandes d'évaluation de la sécurité de la navigation qui ne s'appliquent pas aux projets désignés dans le cadre de la LEI. Les demandes indépendantes d'évaluation de la sécurité de la navigation (c.-à-d. les examens des terres domaniales provinciales ou fédérales au sens de la LEI) seront gérées au cas par cas par l'administration centrale et les régions de SSM, avec l'appui du Groupe des programmes au besoin.

6 Responsabilité

  1. 6.1 Le directeur général de Sécurité de la navigation et normes opérationnelles est responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre, de la mise à jour et de l'amélioration constante de la présente procédure.

  2. 6.2 Les commentaires ou questions concernant cette procédure et son application doivent être transmis à la personne suivante :

    Gestionnaire, Sécurité de la navigation et radiocommunications (AMSEC)
    Transports Canada, Sécurité maritime
    330, rue Sparks
    Ottawa ON
    Canada  K1A 0N8
    tc.navradio.tc@tc.gc.ca

7 Procédure

  1. 7.1 Cette procédure régionale de SSM pour le PESN est destinée à être intégrée dans le processus d'examen environnemental de la LEI administré par l'Agence et coordonné par les programmes de Transports Canada.
  2. 7.2 Aux termes de la LEI, SSM en tant que spécialiste ministériel de la navigation et de la sécurité des navires, doit, à la demande de l'Agence, mettre à sa disposition ces informations ou connaissances dans un délai déterminé au cours du processus d'évaluation. Le processus comprend les cinq phases suivantes dans le cadre du régime d'évaluation d'impact : la planification, l'étude d'impact, l'évaluation d'impact, la prise de décision, la postdécision.
  3. 7.3 Le bureau régional de SSM est responsable de l'enregistrement de chaque étape et action du processus, y compris celles prises par les membres du Groupe consultatif sur l'évaluation de la sécurité de la navigation (GCESN). En particulier, un rapport de synthèse des réunions et des discussions avec le promoteur et l'Agence. Il faudra utiliser exclusivement le site Sharepoint du PESN pour la gestion des dossiers afférents.
  4. 7.4 Remarque : Les régions de SSM peuvent interagir directement avec le promoteur à tout moment au cours de la planification, de l'étude d'impact, de l'évaluation d'impact et de la postdécision, à condition de tenir le groupe de l'Agence et de programmes informés de toutes les communications essentielles, soit en participant aux réunions, soit en rédigeant un compte rendu des discussions. Les régions de SSM doivent discuter avec les Services juridiques des transports et de l'infrastructure avant d'interagir avec le promoteur pendant la phase de prise de décision.
  5. 7.5 Phase 1 : Planification (180 jours au maximum) : moment auquel l'Agence décide si un EI du projet désigné est nécessaire. L'Agence dirige la consultation auprès des AF, des communautés autochtones et du public sur la description initiale du projet soumis par le promoteur; il s'agit de la première étape officielle de l'examen d'un projet.
    1. 7.5.1 Le dossier consultatif de l'autorité fédérale (DCAF) : Au cours de cette phase, l'Agence sollicite tout d'abord l'avis des autorités fédérales au moyen du DCAF. Le bureau régional du CEI prépare la réponse du ministère au DCAF sur la base d'un examen de la description initiale du projet et de la contribution de groupes d'experts, y compris celle de SSM, au sein du Ministère.
    2. 7.5.2 La réponse de TC par DCAF couvre tous les domaines d'expertise potentiels au sein du Ministère, y compris les considérations relatives à la navigation et à la sécurité des navires qui pourraient éclairer l'examen d'un projet. Le bureau régional du CEI communiquera avec le bureau régional de SSM quand une description initiale du projet et une demande de DCAF auront été reçues de la part de l'Agence.
    3. 7.5.3 Lorsqu'il recevra une description initiale de projet au sens de la LEI, le bureau régional de SSM, en tant que spécialiste de la sécurité de la navigation et des navires, sera invité à donner son avis et à contribuer au DCAF en ce qui concerne les « accidents et défaillances maritimes » potentielsNote de bas de page 2. Pour tout projet donné, il sera demandé au bureau régional de SSM d'examiner la description initiale du projet pour déterminer les incidences potentielles sur la sécurité des opérations des navires, des routes maritimes et des opérations de transfert de marchandise. Le bureau régional de SSM peut poser des questions et mettre en évidence des considérations pertinentes.
    4. 7.5.4 En règle générale, le bureau régional de SSM n'écrit pas directement dans le DCAF, mais utilise le modèle standard de l'Agence à la demande du bureau régional du CEI de l'administration centrale par courrier électronique. Le DCAF ciblera l'expertise du PESN si celle-ci pouvait éventuellement être pertinente à un projetNote de bas de page 3.
    5. 7.5.5 En coordination avec le bureau régional de SSM, le CEI de l'administration centrale informera l'administration centrale de SSM d'un examen potentiel du projet et de la réponse au DCAF et solliciter tout commentaire ou rétroaction supplémentaire.
    6. 7.5.6 À ce stade, le bureau régional de SSM devrait commencer à envisager d'autres compétences en matière de sécurité maritime avec des organisations partenaires (c.-à-d. d'autres ordres de gouvernement et de l'industrie) qui pourraient faire partie du GCESN afin de contribuer à un éventuel examen de la sécurité de la navigation.
    7. 7.5.7 Le GCESN ne se limite pas à des experts ministériels; il peut inclure des représentants d'autres agences et services du domaine maritime (p. ex., la Garde côtière canadienne, les administrations de pilotage, les groupes autochtones) pour que ceux-ci l'aident avec certains aspects de l'examen, notamment l'évaluation d'accidents et de défaillances liés à la marine marchande.
    8. 7.5.8 Une étape clé de l'Agence pendant la phase de planification est la préparation du document Sommaire des questions du projet. Ce document rassemble les observations de l'AF, les commentaires reçus lors de l'examen public de la description initiale du projet et les commentaires des consultations auprès des communautés autochtones. Une liste des enjeux est généralement préparée dans le cadre d'un Sommaire des questions, auquel le promoteur doit répondre en indiquant comment l'enjeu en question pourrait, ou ne pourrait pas, être pris en compte dans le processus d'évaluation d'impact.
    9. 7.5.9 Une fois que le DCAF a été terminé et que le Sommaire des questions a été préparé par l'Agence, il incombe au promoteur de préparer une au Sommaire ainsi qu'une Description détaillée du projet (DDP). La DDP est le document d'information clé qui éclaire les Lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact.
    10. 7.5.10 Les Lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact (LDAEI): Dès que le promoteur soumet la DDP à l'Agence, le CEI communique avec le bureau régional de SSM de TC pour entamer des discussions plus approfondies sur la possibilité que le projet en question doive être soumis à un PESN. Si tel est le cas, le bureau régional de SSM constituera et présidera le GCESN (référence aux lignes directrices du PESN).
    11. 7.5.11 Le bureau régional de SSM demandera à l'Agence d'incorporer les renseignements applicables en matière de navigation et de sécurité des navires dans les LDAEI, y compris les enquêtes et études pertinentes qui comprennent (sans s'y limiter) :
    • Renseignements sur les navires
    • Renseignements sur le trajet des navires
    • Opérations du terminal
    • Analyse des risques
    • Plan d'urgence
    • Préparation et intervention en cas de déversements de marchandises
    • Substances dangereuses et nocives

    1. 7.5.12 Le bureau régional du CEI travaillera avec le bureau régional de SSM à l'élaboration et au perfectionnement de la réponse aux exigences relatives aux LDAEI, y compris en soutenant les consultations avec les communautés autochtones, si elles soulèvent des enjeux liés au mandat de SSM dans leur réponse aux LDAEI. La phase de planification est terminée lorsque les LDAEI sont achevées et affichées au registre public de l'Agence.

      L'administration centrale de SSM est toujours incluse dans l'échange d'informations afin d'assurer une cohérence nationale dans l'interprétation des incidences législatives ou réglementaires et dans la réponse globale de SSM aux demandes de l'Agence.

  6. 7.6 Phase 2 : Étude d'impact (maximum 3 ans) : phase au cours de laquelle le promoteur élabore son évaluation en vue de la soumettre à l'Agence, en s'appuyant sur les informations et les études décrites dans les LDAEI, y compris le PESN.
    1. 7.6.1 Pendant cette phase, le bureau régional de SSM et le CEI doivent être à la disposition du promoteur, selon les besoins, pour répondre aux demandes de renseignements sur les exigences des LDAEI et soutenir la planification et l'élaboration des études et des analyses du promoteur.
    2. 7.6.2 Bien que cette étape soit dirigée par le promoteur, c'est également le moment d'établir un plan de travail général pour le GCESN qui indique les délais prévus pour la période d'examen, les étapes clés et les approches pour intégrer la participation et l'expertise autochtones dans l'examen de la documentation du PESN.
    3. 7.6.3 Le promoteur est tenu d'intégrer toutes les informations du PESN dans l'étude d'impact et les annexes associées et de les soumettre à l'examen des membres du groupe de travail élargi de l'Agence, y compris les communautés autochtones.
    4. 7.6.4 Une fois que le promoteur aura soumis son étude d'impact, l'Agence lancera la phase suivante, c.-à-d. l'examen de l'évaluation d'impact, et travaillera en étroite collaboration avec les CEI ministérielles pour établir des échéances et planifier cette prochaine phase du processus d'examen.
    5. 7.6.5 À la demande de l'Agence, le CEI du bureau régional communiquera avec le bureau régional de SSM qui lui fournira des commentaires sur la question de savoir si le promoteur a satisfait aux exigences du PESN de la LDAEI.
    6. 7.6.6 Il est de la responsabilité de l'Agence de déterminer si l'étude d'impact répond aux exigences de base de la LDAEI, lui permettant ainsi de procéder à l'examen. Les bureaux d'administration centrale du CEI et de SSM continueront à être tenus au courant de l'échange d'informations et des délais. Les délais sont susceptibles de varier d'un projet à l'autre.
  7. 7.7 Phase 3 : Évaluation d'impact (maximum 300 jours pour un examen mené par l'Agence ou 600 jours si le projet désigné est soumis à une commission d'examen) : moment où l'Agence ou une commission d'examen mène l'évaluation d'impact et prépare le Rapport d'évaluation d'impact.
    1. 7.7.1 Si le GCESN exige des délais plus longs pour mener à bien le PESN, le bureau régional du CEI travaillera avec le bureau régional de SSM pour élaborer un plan de travail et un chemin critique appropriés, dans le respect du calendrier général établi et maintenu par l'Agence.
    2. 7.7.2 Le bureau régional de SSM aidera le bureau régional du CEI lors de tout échange d'informations avec le promoteur en ce qui concerne la PESN. Il peut s'agir d'une invitation à une réunion ou d'un résumé des discussions pour respecter les exigences de l'ÉI en matière d'archivage (Registre public).
    3. 7.7.3 Le GCESN rassemblera les éléments clés de l'examen dans un Rapport comprenant des constatations et des recommandations fondées sur les informations soumises par le promoteur et le processus de consultation autochtone de l'Agence. Les informations contenues dans le Rapport ont pour but de soutenir et d'aligner la documentation de l'Agence sollicitant la contribution des autorités fédérales.
    4. 7.7.4 Le Rapport sera utilisé pour les rapports du Ministère (par exemple, les cadres supérieurs de la Sécurité maritime) et peut être soumis à l'Agence par l'intermédiaire du coordinateur régional du CEI pour les besoins du registre public de l'Agence.
  8. 7.8 Phase 4 : Décision (maximum 30 jours) : C'est à cette étape que l'Agence élabore la déclaration de décision du projet et les conditions finales d'approbation, que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique prend sa décision sur l'importance des effets ou que le gouverneur en conseil prend sa décision en matière d'intérêt public (ou que ces deux derniers prennent leur décision respective).
    1. 7.8.1 Le bureau régional et l'administration centrale de SSM soutiendront les CEI du bureau régional et de l'administration centrale de Transports Canada en leur fournissant un soutien sur les conclusions du rapport d'évaluation d'impact sur les conditions liées au PESN et des conseils en tant qu'experts du PESN pour soutenir la résolution des enjeux relatifs à la consultation autochtone.
  9. 7.9 Phase 5 : Postdécision : C'est à ce stade que le bureau de l'administration centrale et le bureau régional de SSM peuvent être appelés à fournir des conseils d'experts sur les programmes de suivi, à participer à un comité de surveillance de l'environnement pour fournir des conseils d'experts, à participer à la consultation continue de la Couronne et à fournir des conseils d'experts lorsque des modifications sont apportées à une déclaration de décision.

8 Documents connexes

*Certains documents ne sont accessibles que sur le site du gouvernement fédéral

  1. 8.1 Mise à jour de Transport Canada en tant qu'autorité fédérale aux termes de la LEI
  2. 8.2 Présentation de l'atelier de formation sur l'évaluation d'impact de Transports Canada
  3. 8.3 NSAP and Impact Assessment Agency Shared Objectives Flow Chart.
  4. 8.4 MOU between TC and the IA Concerning Participation of Federal Authorities under the Impact Assessment of the Impact Assessment Act
  5. 8.5 Niveau I - Politique Processus d'Évaluation de la Securité de la Navigation
  6. 8.6 Lignes directrices nationales sur le processus d'évaluation de la sécurité de la navigation (EN DÉVELOPPEMENT)
  7. 8.7. Le GCESN prépare le Repport
  8. 8.8 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
  9. 8.9 Loi sur l'évaluation d'impact
  10. 8.10 Agence d'évaluation d'impact
  11. 8.11 Lignes directrices adaptées relatives à l'étude d'impact

9 Définitions

  1. 9.1 Dossier consultatif de l'autorité fédérale (DCAF) : Processus utilisé par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact pour faire participer les autorités fédérales aux évaluations d'impacts des projets désignés dès le début de la phase de planification.
  2. 9.2 Autorité fédérale (AF) : Une « autorité fédérale » est un ministre fédéral, une agence ou un organisme du gouvernement fédéral, un ministère ou un établissement public énuméré à l'annexe I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et tout autre organisme prescrit à l'annexe 1 de la Loi sur l'évaluation d'impact (c'est-à-dire les administrations portuaires canadiennes).

10 Date d'entrée en vigueur

  1. 10.1 Cette procédure est entrée en vigueur le 17 juillet 2023.

11 Date d'examen

  1. 11 Cette procédure devrait être réexaminée douze (12) mois après sa publication initiale, et à un intervalle d'au plus trois ans par la suite.

12 Références

*Certains documents ne sont accessibles que sur le site du gouvernement fédéral.

  1. 12.1 La convention d’appellation appliquée en anglais est : Tier II, Marine Safety And Security, Navigation Safety Assessment Procedures.
  2. 12.2 La convention d’appellation appliquée en français est : Sécurité Maritime, volet II – Procédures – Processus d’évaluation de la sécurité de la navigation.

13 Mots-clés

  • Loi sur l'évaluation d'impact
  • Agence d'évaluation d'impact
  • Évaluation de la sécurité de la navigation
  • Examen de la sécurité de la navigation
  • Examen du projet
  • TERMPOL

 

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