En fonction des commentaires des intervenants, les applications matérielles et logicielles/par téléphone intelligent doivent être testées et certifiées par un organisme de certification tiers accrédité par le ministre des Transports.
En raison des modifications apportées à l'article 79 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le Règlement), les organismes de certification peuvent présenter une demande d'accréditation, afin qu'ils puissent mettre à l'essai et certifier les dispositifs de consignation électronique. En partenariat avec le Conseil canadien des normes (CCN), l'organisme d'accréditation national du Canada, Transports Canada a élaboré et mis en place le système d'accréditation pour les organismes de certification des dispositifs de consignation électronique. Transports Canada est propriétaire du système de certification.
Transport Canada a formé un comité consultatif des intervenants en matière de certification des dispositifs de consignation électronique qui collaborer avec l'industrie pour les essais et le système de certification. Ensemble, Transports Canada, le Conseil canadien des normes et le comité consultatif feront ce qui suit :
- maintenir un processus ouvert et transparent;
- adapter le programme de certification pendant son élaboration;
- agir en tant que forum pour les fournisseurs de dispositifs, les organismes de certification accrédités potentiels, le Conseil canadien des normes et Transports Canada;
- discuter des problèmes liés au système de test et de certification.
Si vous êtes fabricant ou fournisseur de dispositifs de consignation électronique, un organisme de certification accrédité ou un organisme de certification demandeur, membre d'un organisme gouvernemental provincial ou territorial, ou représentant d'une association nationale de l'industrie et souhaitez faire partie du comité consultatif des intervenants en matière de certification de DCE, veuillez écrire, à : MVS-SA@tc.gc.ca.
Sur cette page
- Obtenir l'accréditation du Conseil canadien des normes
- Envoyez une demande d'accréditation en vertu de l'article 79 à Transports Canada
- Pour obtenir vos résultats
- Une fois que vous êtes accrédité
- Vos responsabilités en tant qu'organisme de certification
Obtenir l'accréditation du Conseil canadien des normes
Avant de présenter une demande d'accréditation pour dispositifs de consignation électronique à Transports Canada, votre organisme doit être accrédité par le Conseil canadien des normes dans le cadre du système de dispositifs de consignation électronique de la norme ISO/CEI 17065 (Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant des produits, des procédés et des services). Transports Canada ne participe pas directement à l'accréditation ISO/CEI 17065. L'organisme de certification doit s'adresser directement au Conseil canadien des normes et satisfaire à toutes les exigences requises pour l'accréditation. Tous les coûts associés à l'accréditation ISO/CEI 17065 relèvent de l'organisme de certification.
Pour présenter une demande d'accréditation ISO/CEI 17065 ou pour ajouter le système de dispositifs de consignation électronique à vos services actuels, communiquez avec le Conseil canadien des normes.
Les documents suivants vous aideront à préparer votre demande :
- Services d'accréditation – Aperçu du programme d'accréditation (Conseil canadien des normes)
- L'accréditation des organismes de certification de produits, de procédés et de services (Conseil canadien des normes).
- Document d'orientation sur le programme d'accréditation des dispositifs de consignation électronique (Transports Canada – écrivez à MVS-SA@tc.gc.ca)
- Procédures de test pour les dispositifs de consignation électronique (Transports Canada)
Les experts techniques du Conseil canadien des normes évalueront votre demande dans le but :
- de confirmer votre connaissance de la Norme technique (la Norme) et du Règlement;
- d'évaluer votre méthodologie de certification ainsi que les résultats anticipés de cette méthodologie.
Une fois l'examen et l'évaluation de la demande terminés, le Conseil canadien des normes rédigera un rapport d'accréditation qui sera envoyé à l'organisme de certification. Ce rapport est nécessaire pour demander une accréditation en fonction de l'article 79.
Envoyez une demande d'accréditation en vertu de l'article 79 à Transports Canada
Pour obtenir une copie de la demande d'accréditation des organismes de certification des dispositifs de consignation électronique et le document d'orientation sur le programme d'accréditation des dispositifs de consignation électronique, écrivez à MVS-SA@tc.gc.ca.
Veuillez envoyer votre formulaire de demande dûment rempli et le rapport d'accréditation du Conseil canadien des normes, à MVS-SA@tc.gc.ca.
Pour obtenir vos résultats
Une fois que votre demande d'accréditation aura été reçue, elle sera examinée rapidement et vous serez informé dès qu'une décision sera rendue. L'accréditation est valide pendant cinq ans, sauf si elle est suspendue ou annulée.
Une fois que vous êtes accrédité
Si vous êtes accrédité, votre nom sera inscrit dans notre registre des organismes de certification accrédités. Les fabricants/fournisseurs de DCE utiliseront le registre pour trouver une entreprise pouvant tester et certifier leur dispositif, leur logiciel ou leur application.
Vos responsabilités en tant qu'organisme de certification
Chaque section de la Norme technique comporte des exigences qui pourraient nécessiter des simulations, des essais en laboratoire ou des essais à bord de véhicules. Les procédures de test vérifieront le respect des exigences énoncées dans la norme technique, et veilleront à ce que les tests soient exhaustifs et cohérents, peu importe qui les effectue. Vous devez tester les dispositifs de consignation électronique au moyen des procédures de test établies par Transports Canada.
Une fois qu'un dispositif est certifié, vous devez remettre au fournisseur un numéro de certification unique qu'il ajoutera au logiciel certifié.
Vous devez conserver un registre officiel des dispositifs que vous certifiez sur votre site Web. À titre d'organisme de certification, vous êtes chargé de maintenir le statut de certification de chaque modèle. S'il y a de nouvelles certifications de dispositifs ou des changements relatifs au statut de certification, y compris une non-conformité, vous devez en informer Transports Canada au cours des sept jours qui suivent.
Tel que requis par la norme ISO/CEI 17065 relativement au système de dispositifs de consignation électroniques, l'organisme de certification doit mener des activités de surveillance pour s'assurer que les dispositifs de consignation électroniques restent conformes à la Norme et au Règlement. Le programme de surveillance des dispositifs de consignation électronique comprend le fait d'effectuer, chaque année, un nouveau test d'au moins 25 % des procédures de test pour chaque dispositif, sans qu'il n'y ait de répétition des mêmes tests au cours d'un cycle de quatre ans. S'il y a des problèmes ou des préoccupations connus, des tests supplémentaires peuvent être ajoutés.
Dans la plupart des cas, il vous incombe de déterminer les critères pour le renouvellement de la certification. Le renouvellement de la certification est généralement axé sur l'application d'exigences particulières qui auraient été modifiées.